Traduction de «issuers to incorporate » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

issuer of marriage licences [ issuer of marriage licenses | marriage licence issuer | marriage license issuer ]
administrateur de licences de mariage

issuer | issuer of securities | security issuer
compagnie émettrice | émetteur | société émettrice

issuer | issuer of securities | issuing party | securities issuer
émetteur | émettrice

incorporating Act [ Act of incorporation | incorporation act | incorporation Act | incorporating act | incorporating statute | incorporating legislation ]
loi constitutive [ loi constituant en corporation | loi de constitution en corporation | loi constituante | loi de constitution | loi de constitution des sociétés | loi d'incorporation ]

electronic money issuer | issuer of electronic money
émetteur de monnaie électronique

card issuer | card-issuing payment service provider | issuer
émetteur de la carte | fournisseur de la carte | prestataire de services de paiement émetteur de cartes

issuer bid circular | issuer tender offer statement
note d'information relative à une offre publique de rachat | prospectus

issuer bid | issuer tender offer | self tender | self-tender offer
offre publique de rachat | OPRA

acting issuer of marriage licences [ acting issuer of marriage licenses ]
délivreur de permis de mariage suppléant [ délivreuse de permis de mariage suppléante ]

Definition: A heterogeneous group of disorders that share the characteristic of an onset in childhood but otherwise differ in many respects. Some of the conditions represent well-defined syndromes but others are no more than symptom complexes that need inclusion because of their frequency and association with psychosocial problems, and because they cannot be incorporated into other syndromes.
Définition: Groupe hétérogène de troubles qui ont en commun la caractéristique d'un début dans l'enfance, mais qui diffèrent par ailleurs sur de nombreux points. Certains constituent des syndromes nettement définis, alors que d'autres ne sont que de simples associations de symptômes; ces derniers doivent toutefois être répertoriés, d'une part en raison de leur fréquence et de leur association avec une altération du fonctionnement psychosocial, d'autre part parce qu'ils ne peuvent pas être inclus dans d'autres syndromes.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(i) in a security of its own issue that is distributed by it to holders of its securities as a stock dividend or other distribution out of earnings or surplus, (ii) in a security whether of its own issue or not that is distributed by it to holders of its securities as incidental to a good faith reorganization or winding up of the issuer or distribution of its assets for the purpose of winding up its affairs pursuant to the laws of the jurisdiction in which the issuer was incorporated, organized or continued, or (iii) in securities of its own issue transferred or issued through the exercise of a right to purchase, convert or exchange previously granted by the issuer,
(i) une valeur mobilière qu'il a lui-même émise et qu'il distribue aux détenteurs de ses valeurs mobilières à titre de dividendes en actions ou dans le cadre d'une autre distribution de ses gains ou de son excédent, (ii) une valeur mobilière qu'il a ou non lui-même émise et qu'il distribue aux détenteurs de ses valeurs mobilières à l'occasion d'une réorganisation ou d'une liquidation faites de bonne foi ou à l'occasion de la distribution de son actif afin de liquider ses affaires conformément aux lois de l'autorité législative de l'endroit où il a été constitué en personne morale, organisé ou maintenu, (iii) des valeurs mobilières qu'il a lui-même émises et qui ont été transférées ou émises dans le cadre de l'exercice d'un droit d'achat, de conversion ou d'échange qu'il avait précédemment accordé,

97. Where the laws of the jurisdiction in which the reporting issuer was incorporated, organized or continued require the reporting issuer to file substantially the same information in that jurisdiction as is required by this Part, the reporting issuer may comply with the filing requirements of this Part by filing copies of the news release, timely disclosure report, information circular or financial statements and auditor's report, as the case may be, required by that jurisdiction provided such releases, reports, circulars or statements are manually signed or certified in accordance with the regulations.
97. Si les lois émanant de l'autorité législative du ressort où l'émetteur assujetti a été constitué en personne morale, organisé ou maintenu exigent que celui-ci dépose sensiblement les mêmes renseignements que ceux qu'exige la présente partie, l'émetteur assujetti peut satisfaire aux exigences de dépôt de la présente partie en déposant des copies du communiqué, du rapport d'information occasionnelle, de la circulaire d'information ou des états financiers et du rapport du vérificateur, selon le cas, dont le dépôt est exigé par cette autorité législative, pourvu que ces communiqués, rapports, circulaires ou états soient signés manuellement ou attestés conformément aux règlements.

(i) if the requirement conflicts with a requirement of the laws of the jurisdiction under which the reporting issuers are incorporated, organized or continued, (ii) if the reporting issuers ordinarily distribute financial information to holders of their securities in a form, or at times, different from those required by Part XVI, or (iii) under circumstances that the Commission considers justify the exemption;
(i) soit si l'exigence est incompatible avec une exigence des lois émanant de l'autorité législative du ressort où les émetteurs assujettis sont constitués en personne morale, organisés ou maintenus, (ii) soit si les émetteurs assujettis communiquent habituellement des renseignements de nature financière aux détenteurs de leurs valeurs mobilières d'une façon ou à des époques différentes de celles exigées par la partie XVI, (iii) soit dans des circonstances où la Commission estime qu'il est justifié d'accorder la dispense;

(a) if such requirement conflicts with a requirement of the laws of the jurisdiction under which the reporting issuer is incorporated, organized or continued; (b) if the reporting issuer ordinarily distributes financial information to holders of its securities in a form, or at times, different from those required by this Part; or (c) if otherwise satisfied in the circumstances of the particular case that there is adequate justification for so doing.
a) si cette exigence est incompatible avec une exigence des lois émanant de l'autorité législative du ressort où l'émetteur assujetti est constitué en personne morale, organisé ou maintenu; b) si l'émetteur assujetti communique habituellement des renseignements de nature financière aux détenteurs de ses valeurs mobilières d'une façon ou à des époques différentes de celles exigées par la présente partie; c) si elle est par ailleurs convaincue, compte tenu des circonstances entourant un cas particulier, qu'il est justifié de le faire.

(a) if a requirement of this Part conflicts with a requirement of the laws of the jurisdiction under which the reporting issuer is incorporated, organized or continued; or (b) if otherwise satisfied in the circumstances of the particular case that there is adequate justification for so doing,
(2) Sous réserve du paragraphe (1), la Commission peut, sur requête de toute personne ou compagnie intéressée, rendre une ordonnance sous réserve des conditions qu'elle peut imposer, dispensant, en totalité ou en partie, une personne ou une compagnie de satisfaire aux exigences de la présente partie et de l'article 96 dans les cas suivants :

where the issuer is incorporated in a third country, the Member State chosen by the issuer from amongst the Member States where its securities are admitted to trading on a regulated market.
lorsque l’émetteur a son siège statutaire dans un pays tiers, l’État membre choisi par l’émetteur parmi les États membres dans lesquels ses valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé.

3. Where an issuer is incorporated in a third country, the home Member State may exempt such issuer only in respect of those debt securities which have already been admitted to trading on a regulated market in the Community prior to 1 January 2005 from drawing up its financial statements in accordance with Article 4(3) and its management report in accordance with Article 4(5) as long as
3. Lorsqu'un émetteur a son siège statutaire dans un pays tiers, l'État membre d'origine peut exempter cet émetteur de l'obligation d'établir ses états financiers conformément à l'article 4, paragraphe 3, et son rapport de gestion conformément à l'article 4, paragraphe 5, seulement en ce qui concerne les titres de créance déjà admis à la négociation sur un marché réglementé de la Communauté avant le 1er janvier 2005 et dès lors que:

—where the issuer is incorporated in a third country, the Member State chosen by the issuer from amongst the Member States where its securities are admitted to trading on a regulated market.
—lorsque l’émetteur a son siège statutaire dans un pays tiers, l’État membre choisi par l’émetteur parmi les États membres dans lesquels ses valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé.

(29) The opportunity of allowing issuers to incorporate by reference documents containing the information to be disclosed in a prospectus - provided that the documents incorporated by reference have been previously filed with or accepted by the competent authority - should facilitate the procedure of drawing up a prospectus and lower the costs for the issuers without endangering investor protection.
(29) La possibilité offerte aux émetteurs d'incorporer par référence des documents contenant des informations devant figurer dans le prospectus, à condition que ces documents aient été antérieurement déposés auprès de l'autorité compétente ou approuvés par celle-ci, devrait faciliter l'établissement des prospectus et en réduire le coût pour les émetteurs, sans compromettre pour autant la protection des investisseurs.

The opportunity of allowing issuers to incorporate by reference documents containing the information to be disclosed in a prospectus — provided that the documents incorporated by reference have been previously filed with or accepted by the competent authority — should facilitate the procedure of drawing up a prospectus and lower the costs for the issuers without endangering investor protection.
La possibilité offerte aux émetteurs d'incorporer par référence des documents contenant des informations devant figurer dans le prospectus, à condition que ces documents aient été antérieurement déposés auprès de l'autorité compétente ou approuvés par celle-ci, devrait faciliter l'établissement des prospectus et en réduire le coût pour les émetteurs, sans compromettre pour autant la protection des investisseurs.