Vertaling van "issued to landed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Clothing Issue Voucher (Land - Female)
Bordereau de distribution d'articles d'habillement (Élément Terre - Femme)

Informal Group of Juridical Experts on the Issue of Land-Locked and Geographically Disadvantaged States
Groupe officieux d'experts juridiques chargé d'étudier la question des États sans littoral et des États géographiquement désavantagés

Clothing Issue Voucher (Land - Male)
Bordereau de distribution d'articles d'habillement (Élément Terre - Homme)

land charge certificate issued in series
lettre de rente émise en série

issue of a land charge certificate
constitution d'une lettre de rente | création d'une lettre de rente

arranging a bonus issue | bonus issue | capitalisation issue | free issue | script issue | script issue of share
attribution d'actions gratuites | distribution d'actions gratuites | émission d'actions gratuites

advising on weather-related issues | counsel on weather-related issues | advise on weather-related issues | make recommendations on weather-related issues guide the weather-related issues
donner des conseils sur des questions liées aux conditions météo

issue calendar | issue timetable | issue time-table | issuing calendar
calendrier d'émission | calendrier des émissions

issue consortium | issuing consortium | issuing syndicate | issuing syndicate of banks
consortium d'émission | syndicat d'émission

issue price (1) | amount of the issue (2) | price of shares issued (3) | rate of issue (4)
cours d'émission (1) | prix d'émission (2)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

having regard to its resolution of 12 March 2015 on ‘Tanzania, notably the issue of land grabbing’
vu sa résolution du jeudi 12 mars 2015 sur la Tanzanie, notamment la question de l'accaparement des terres

· Accounting rules for land use, land-use change and forestry (LULUCF) emissions from developed countries: While the EU has no difficulties in matching these requirements, it is an issue of particular importance for major forestry countries outside the EU and environmentally critical.
- Règles relatives à la comptabilisation des émissions provenant de l’utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie (UTCF) dans les pays développés: Si l'UE n'a aucune difficulté à respecter ces exigences, cette question est en revanche particulièrement importante pour les principaux pays tiers dans lesquels la foresterie occupe une place majeure et se révèle capitale sur le plan environnemental.

At the request of the Estonian presidency, the Committee will look at how the issue of agricultural land is dealt with in the various EU policy areas.
Le CESE y examine, à la demande de la présidence estonienne du Conseil, la manière dont la problématique des terres agricoles est traitée dans les différents domaines d’action de l’Union européenne.

I will say, as I said before, on the issue of lands, if you set up a hierarchy, Mr. Herron, and you say federal lands up here and special parks are a little higher than railway right-of-way lands, or reserve lands, or DND lands, and you set up a whole hierarchy of lands down to private land regulated by the province, you are tempting a judge on the first constitutional challenge to a draw line and say this legislation is for federal lands only.
Je dirai, comme je l'ai déjà dit, qu'en ce qui concerne les terres, si vous établissez une hiérarchie, monsieur Herron, et vous dites que les terres fédérales se situent au sommet et que les parcs spéciaux sont un peu au-dessus des domaines ferroviaires ou les terres de réserve, ou des terres du MDN, si vous établissez toute une hiérarchie jusqu'aux terres privées sous réglementation provinciale, vous donnez à un juge l'envie à la première contestation fondée sur la Constitution, de faire la distinction et de dire que cette mesure législative ne s'applique qu'aux terres fédérales.

having regard to the Framework and Guidelines on Land Policy in Africa (FG), adopted by the Joint Conference of Ministers of Agriculture, Land and Livestock which took place in April 2009 in Addis Ababa (Ethiopia) , as well as to the declaration on ‘Land Issues and Challenges in Africa’ adopted by the AU Heads of State at the summit held in Sirte (Libya) in July 2009, urging effective implementation of the FG,
vu le cadre et les lignes directrices sur les politiques foncières en Afrique adoptés par la conférence conjointe des ministres en charge de l’agriculture, des affaires foncières et de l’élevage, qui s'est tenue en avril 2009 à Addis Abeba (Éthiopie) , ainsi que la déclaration sur les problèmes et enjeux fonciers en Afrique adoptée par les chefs d'État de l'UA lors du sommet de Sirte, en juillet 2009, dans laquelle ils demandent que lesdits cadre et lignes directrices soient appliqués d'urgence,

But generally speaking, until a first nation under the First Nations Land Management Act actually issues a land code that allows them to exercise a certain measure of environmental regulation in resource development on their land, the only environmental laws that apply to first nations lands are federal laws.
Mais règle générale, jusqu'à ce qu'une Première nation assujettie à la Loi sur la gestion des terres des premières nations adopte un code foncier qui lui permet d'exercer une certaine mesure de réglementation environnementale de la mise en valeur des ressources sur ses terres, les seules lois en matière d'environnement qui s'appliquent aux terres des Premières nations sont les lois fédérales.

Since contact, the issues involving land and first nations people have been one of the most contentious issues that Canada has faced.
Les questions relatives aux territoires et aux peuples des Premières nations constituent depuis le tout début l'un des pires problèmes auquel le Canada doit faire face.

On the issue of land, Mr. Devlin, and the fact that the tribunal cannot award land, or really make any declarations regarding the awarding of land arising from its decisions, you had suggested that we should at the least expand it to make declarations respecting land quantum and about the nature of such lands owned by Canada.
En ce qui concerne les terres, monsieur Devlin, et le fait que le tribunal ne peut pas attribuer des terres ou faire des déclarations concernant l'attribution de terres suite à ses décisions, vous avez dit que nous devrions au moins lui permettre de faire des déclarations concernant la quantité et la nature des terres appartenant au Canada. Quel serait le résultat de cet amendement, en pratique?

We heard at committee today that first nations are very concerned that Bill C-30 would not deal with the issue of land and that many of the specific claims are around the illegal disposition of lands.
Nous avons entendu au comité aujourd'hui que les Premières nations sont très préoccupées du fait que le projet de loi C-30 ne traite pas de la question des terres et qu'un grand nombre de revendications particulières concernent l'aliénation illégale des terres.

When those agreements are concluded, due consideration shall be given to measures taken for the conservation of areas that provide, in critical situations, basic ecosystem services (such as watershed protection and erosion control), for soil, water and air protection, indirect land-use changes, the restoration of degraded land, the avoidance of excessive water consumption in areas where water is scarce and to the issues referred to in the second subparagraph of Article 17(7).
Lors de la conclusion de ces accords, une attention particulière est portée aux mesures prises pour la conservation des zones qui fournissent des services écosystémiques de base dans les situations critiques (par exemple, protection de bassins versants, contrôle de l’érosion), pour la protection des sols, de l’eau et de l’air, pour les changements indirects d’affectation des sols et la restauration des terres dégradées, aux mesures visant à éviter une consommation d’eau excessive dans les zones où l’eau est rare, ainsi qu’aux éléments visés à l’article 17, paragraphe 7, deuxième alinéa.