Vertaling van "issued a european " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Working Group on European Banknote | Working Group on Printing and Issuing a European Banknote
Groupe de travail sur l'impression et l'émission d'un billet de banque européen

issue a permit [ issue a licence | issue a license ]
délivrer un permis [ délivrer une licence | accorder une licence | émettre un permis ]

issue a communique [ issue a press release | issue a handout ]
publier un communiqué

Agreement between the European Community, the European Space Agency and the European Organisation for the Safety of Air Navigation (EUROCONTROL) on a European contribution to the development of a Global Navigation Satellite System
Accord entre la Communauté européenne, l'Agence spatiale européenne et l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation européenne (EUROCONTROL) relatif à une contribution de l'Europe au développement d'un système mondial de navigation par sate

Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]
Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission | système REACH [ REACH ]

write a cheque | draw a cheque | issue a cheque
faire un chèque | tirer un chèque | émettre un chèque

person issuing a summons
personne qui cite à comparaître | personne qui décerne un mandat de comparution

order removal | issue a removal order
prononcer le renvoi | rendre une décision de renvoi

arranging a bonus issue | bonus issue | capitalisation issue | free issue | script issue | script issue of share
attribution d'actions gratuites | distribution d'actions gratuites | émission d'actions gratuites

issue calendar | issue timetable | issue time-table | issuing calendar
calendrier d'émission | calendrier des émissions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Each Member State shall inform the Commission which judicial or equivalent authority or authorities are competent under its national law to issue a European protection order and to recognise such an order, in accordance with this Directive, when that Member State is the issuing State or the executing State.
1. Chaque État membre indique à la Commission quelles autorités judiciaires ou équivalentes sont, en vertu de son droit interne, compétentes pour émettre et reconnaître une décision de protection européenne conformément à la présente directive, lorsque cet État membre est l’État d’émission ou l’État d’exécution.

This Directive sets out rules allowing a judicial or equivalent authority in a Member State, in which a protection measure has been adopted with a view to protecting a person against a criminal act by another person which may endanger his life, physical or psychological integrity, dignity, personal liberty or sexual integrity, to issue a European protection order enabling a competent authority in another Member State to continue the protection of the person in the territory of that other Member State, following criminal conduct, or alleged criminal conduct, in accordance with the national law of the issuing State.
La présente directive établit des règles permettant à une autorité judiciaire ou équivalente d’un État membre dans lequel une mesure de protection a été adoptée en vue de protéger une personne contre une infraction d’une autre personne susceptible de mettre en danger sa vie, son intégrité physique ou psychologique, sa dignité, sa liberté personnelle ou son intégrité sexuelle d’émettre une décision de protection européenne permettant à une autorité compétente d’un autre État membre d’assurer une protection ininterrompue de la personne sur le territoire de cet autre État membre, à la suite d’agissements pénalement répréhensibles, ou d’agissements pénalement répréhensibles allégués, conformément au droit national de l’État d’émission.

‘issuing State’ means the Member State in which a protection measure has been adopted that constitutes the basis for issuing a European protection order.
«État d’émission», l’État membre dans lequel a été adoptée une mesure de protection sur la base de laquelle une décision de protection européenne peut être émise.

Close attention should be paid to WHO activities and the Council of Europe recommendations in the field of patient safety and any additional measures at Community level should be dovetailed to provide synergies. Detailed requirements and guidelines on patient safety issues at European level are, however, rejected with reference to Article 152.
Il convient d'évaluer avec attention les actions de l'OMS et les recommandations du Conseil de l'Europe dans le domaine de la sécurité des patients et d'articuler, sur cette base, les éventuelles mesures communautaires additionnelles pour qu'elles dégagent des synergies. S'agissant de la sécurité des patients, l'amendement invoque l'article 152 pour rejeter tout critère précis ou toute orientation détaillée au niveau de l'Union.

Now, the question of cross-border mobility is a real issue for European integration, for developing a new European generation and simply for allowing our citizens to see the practical advantages of the European Union. There are far too many administrative obstacles to these cross-border movements, especially in the social and fiscal spheres.
Or, la question de la mobilité transfrontière est un vrai sujet pour construire l’Europe, pour développer une nouvelle génération européenne et pour, tout simplement, que les citoyens voient quels sont les avantages concrets de l’Union européenne, alors qu’il y a par trop d’obstacles administratifs à ces mouvements transfrontières, notamment dans le domaine social, ainsi que dans le domaine fiscal.

You wanted to start your part-session with a joint debate on justice issues. This shows the importance that this House places on the issues of European judicial cooperation and protection of fundamental rights.
Vous avez souhaité débuter votre session plénière par une discussion commune concernant les questions de justice, c'est la marque de l'intérêt que porte votre Assemblée aux questions de coopération judiciaire européenne et à la protection des droits fondamentaux.

Rothley (PSE) , (DE) Mr President, the Committee on Legal Affairs and the Internal Market, when dealing with the issue of European jurisdiction, limited itself to seconding the proposal for the Commission’s preliminary draft, which provides for increases for two reasons; the first being in consequence of enlargement, and the second in response to new tasks for European justice, in which context more funds are allocated for the purposes of documentation and translation.
Rothley (PSE). - (DE) Monsieur le Président, lorsqu’elle a abordé la question de la juridiction européenne, la commission juridique et du marché intérieur s’est contentée de réitérer la proposition relative à l’avant-projet de la Commission, qui prévoit des majorations pour deux raisons; la première résulte de l’élargissement et la deuxième fait écho aux nouvelles tâches incombant à la justice européenne - dans ce contexte, des moyens plus importants seront alloués aux tâches de documentation et de traduction.

Rothley (PSE ) , (DE) Mr President, the Committee on Legal Affairs and the Internal Market, when dealing with the issue of European jurisdiction, limited itself to seconding the proposal for the Commission’s preliminary draft, which provides for increases for two reasons; the first being in consequence of enlargement, and the second in response to new tasks for European justice, in which context more funds are allocated for the purposes of documentation and translation.
Rothley (PSE ). - (DE) Monsieur le Président, lorsqu’elle a abordé la question de la juridiction européenne, la commission juridique et du marché intérieur s’est contentée de réitérer la proposition relative à l’avant-projet de la Commission, qui prévoit des majorations pour deux raisons; la première résulte de l’élargissement et la deuxième fait écho aux nouvelles tâches incombant à la justice européenne - dans ce contexte, des moyens plus importants seront alloués aux tâches de documentation et de traduction.

1. The issuing judicial authority shall be the judicial authority of the issuing Member State which is competent to issue a European arrest warrant by virtue of the law of that State.
1. L'autorité judiciaire d'émission est l'autorité judiciaire de l'État membre d'émission qui est compétente pour délivrer un mandat d'arrêt européen en vertu du droit de cet État.