Traduction de «issue would still constitute » (Anglais → Français) :

Moreover, even if an alternative reference system inspired by the one suggested by the Spanish authorities were chosen (see recitals 56 to 58), the Commission concludes that the measure at issue would still constitute a State aid measure essentially due to the different factual and legal conditions required for the different scenarios to benefit from the provisions on the goodwill that arises from an economic interest acquired in a company resident in a country other than Spain.
Par ailleurs, même en choisissant un système de référence alternatif, inspiré de celui que les autorités espagnoles suggèrent [voir les considérants 56 à 58], la Commission estime que la mesure litigieuse constituerait toujours une aide d’État, notamment en raison des différentes conditions de fait et de droit exigées pour que les différentes situations puissent bénéficier des dispositions relatives à la survaleur résultant d’un intérêt économique acquis dans une entreprise résidant dans un pays autre que l’Espagne.

It says the “nature.of any relationship”, so even if it was a relationship that we wouldn't consider to be an ongoing one—say, a schoolyard relationship, an unhealthy relationship, an acquaintance type of relationship—it would still constitute a relationship.
L'alinéa tient compte de « la nature [.] des rapports ». Par conséquent, même si une relation n'est pas continue — comme c'est le cas entre de simples camarades d'école, des connaissances ou dans le cas d'une relation malsaine —, elle sera quand même considérée comme un rapport.

It enables us to target commercial infringers who are profiting from their actions, since their circumventions would still constitute violations of the law.
Elle nous permet de cibler les violeurs commerciaux de droit d'auteur qui profitent de leurs actions, étant donné que leurs contournements constitueraient toujours des violations de la loi.

In fact, to the extent that the use of the Single Bank Resolution Fund by the SRM does not constitute State aid pursuant to the specific criteria laid down by the Treaty those criteria would still remain applicable, by way of analogy, to ensure that where the Resolution Fund is used, the same rules apply to its intervention as if the national resolution authorities were to use national financing arrangements.
En fait, dans la mesure où le recours au fonds de résolution bancaire unique par le MRU ne constitue pas une aide d'État au regard des critères spécifiques définis par le traité, ces critères devraient néanmoins rester applicables, par analogie, pour faire en sorte que, lorsqu'il est fait appel au fonds de résolution, les mêmes règles s'appliquent à son intervention que si les autorités nationales de résolution avaient recouru à des dispositifs de financement nationaux.

This would still not resolve the issues set out above, but it would be a significant step in the right direction.
Même si les problèmes évoqués ci-dessus n’en seraient pas résolus pour autant, il s'agirait d'un pas important dans la bonne direction.

Following its market investigation, the Commission has concluded that the transaction does not raise any vertical competition concerns. In particular, the Commission took into account the fact that after the operation there would still be alternative and competing sources of supply in the upstream markets for the production of meters whereas a significant part of the demand would still be open to competition in the downstream metering market(s) where, for the time being, utility companies constitute the main clients of meter producers.
Au terme d’une étude du marché, la Commission est parvenue à la conclusion que l’opération ne posait aucun problème de concurrence sur le plan vertical Elle a notamment tenu compte du fait qu’il subsisterait à l’issue de l’opération d’autres sources d’approvisionnement concurrentes sur les marchés en amont de la production de compteurs, tandis qu’une partie substantielle de la demande serait toujours ouverte à la concurrence sur le ou les marchés en aval du comptage, où les entreprises de service public constituent actuellement les principaux clients des fabricants de compteurs.

Even if our military budget and forces were to be enhanced we would still constitute a very small military player in a multi-national operation.
Même si nous renforcions nos forces militaires et leur budget, le Canada ne constituerait toujours qu'un acteur militaire de second plan dans une opération multinationale.

The UK authorities indicated on 31 October 2006 that the precise terms of this extension were still being finalised but the intention was that it would be on commercial terms and that the lending would not constitute State aid.
Les autorités britanniques ont indiqué, le 31 octobre 2006, que les conditions précises de cette extension n'étaient pas encore parachevées, mais que l’intention était que cela se fasse à des conditions commerciales et que le crédit ne constitue pas une aide d’État.

Clearly the body would continue to focus on operational issues and would not be involved in the preparation of legislation, which would still be a matter for CATS.
Elle continuerait bien sûr de se consacrer à la partie opérationnelle et n'interviendrait pas dans l'élaboration de la législation, qui demeurerait réservée au CATS.

It is so true that if Western Canada does not hold a referendum, or if Ottawa does not take into account the existing legislation on vetoes, any constitutional amendment that would follow would still be valid, because it is not the Constitution that would have been violated but an ordinary law.
C'est tellement vrai que si, dans l'Ouest canadien, on ne s'occupe pas de faire un référendum ou si, à Ottawa, on ne tient pas compte de la loi existante sur les veto, un amendement constitutionnel qui s'ensuivrait serait quand même valide car on n'aurait alors pas violé la Constitution, mais une simple loi.