Vertaling van "issue which were in force until today " (Engels → Frans) :

The directive voted on today by this House represents the synthesis of four directives on this issue which were in force until today.
La directive sur laquelle le Parlement a voté aujourd’hui représente la synthèse de quatre directives concernant le même thème et qui étaient en vigueur jusqu’à aujourd’hui.

In order to ensure a comprehensive and consistent protection of personal data in the Union, international agreements which were concluded by Member States prior to the date of entry into force of this Directive and which comply with the relevant Union law applicable prior to that date should remain in force until amended, replaced or revoked.
Afin d'assurer une protection exhaustive et cohérente des données à caractère personnel dans l'Union, il convient que les accords internationaux qui ont été conclus par les États membres avant la date d'entrée en vigueur de la présente directive et qui respectent les dispositions pertinentes du droit de l'Union applicables avant cette date, restent en vigueur jusqu'à ce qu'ils soient modifiés, remplacés ou révoqués.

International agreements involving the transfer of personal data to third countries or international organisations which were concluded by Member States prior to 6 May 2016 and which comply with Union law as applicable prior to that date shall remain in force until amended, replaced or revoked.
Les accords internationaux impliquant le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers ou à des organisations internationales qui ont été conclus par les États membres avant le 6 mai 2016 et qui respectent le droit de l'Union tel qu'il est applicable avant cette date restent en vigueur jusqu'à leur modification, leur remplacement ou leur révocation.

International agreements involving the transfer of personal data to third countries or international organisations which were concluded by Member States prior to 24 May 2016, and which comply with Union law as applicable prior to that date, shall remain in force until amended, replaced or revoked.
Les accords internationaux impliquant le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers ou à des organisations internationales qui ont été conclus par les États membres avant le 24 mai 2016 et qui respectent le droit de l'Union tel qu'il est applicable avant cette date restent en vigueur jusqu'à leur modification, leur remplacement ou leur révocation.

Noise-related operating restrictions which were already introduced before 13 June 2016 shall remain in force until the competent authorities decide to revise them in accordance with this Regulation.
Les restrictions d’exploitation liées au bruit qui étaient déjà en place avant le 13 juin 2016 restent en vigueur jusqu’à ce que les autorités compétentes décident de les réviser conformément au présent règlement.

Within this one year, from last May until today, we have created effective stability mechanisms which were at first temporary and which will then become permanent as of 2013.
Au cours de cette seule année, de mai à aujourd’hui, nous avons créé des mécanismes de stabilité efficaces, d’abord à titre temporaire, puis à titre permanent à l’horizon 2013.

However, I wonder if we still have the same moral authority in the world, if we look, for example, at Guantánamo Bay, the CIA renditions and secret detentions and the fact that the Council has, until today, failed to reply to any of the issues that were raised.
Je me demande néanmoins si nous bénéficions toujours de la même autorité morale dans le monde, quand nous voyons, par exemple, Guantánamo Bay, les extraditions illégales de la CIA, les détentions secrètes et le fait que le Conseil a jusqu’ici omis de répondre aux questions qui ont été posées.

These are primarily due to the economic and political differences that exist between the old and rich EU Member States and the new Member States, whose development has been held back until today as a result of the Soviet totalitarian rule to which they were previously subjected.
Ceux-ci s’expliquent essentiellement par les différences économiques et politiques qui existent entre les anciens États membres de l’UE, bien nantis, et les nouveaux États membres, dont le développement a été freiné jusqu’à aujourd’hui en raison du totalitarisme soviétique auquel ils étaient soumis.

For ACP/India sugar for refining, licences shall be valid until the end of the delivery period for which they are issued or, in the case of licences issued from 1 April, until the end of the third month following that in which they were actually issued.
Pour le sucre ACP/Inde à raffiner, les certificats sont valables jusqu'à la fin de la période de livraison à laquelle ils se rapportent ou, pour les certificats délivrés à partir du 1er avril, jusqu'à la fin du troisième mois suivant celui de la délivrance effective.