Vertaling van "issue which already goes back " (Engels → Frans) :

Existing legislation already goes some way in addressing these issues with powers given to the Commission to define and enforce implementing measures.
La législation existante apporte des solutions à certains égards, grâce aux compétences attribuées à la Commission pour définir et faire appliquer des mesures d’exécution.

Indeed, many of the trans-jurisdictional issues which already arise in the context of the global generic TLDs could also arise in the commercial applications of the.EU domain.
En effet, une bonne partie des questions trans-juridictionnelles qui sont déjà soulevées dans le cadre des TLD génériques mondiaux pourraient aussi se poser dans les applications commerciales du domaine.EU.

This issue, which already goes back two decades, requires unanimous agreement within the Council to determine the language arrangements applicable to intellectual property rights in the European Union.
Ce dossier, qui remonte déjà à deux décennies, nécessite un accord unanime au sein du Conseil pour définir le régime linguistique applicable aux droits de propriété intellectuelle dans l’Union européenne.

In the US around 20% of the volume of venture capital investment goes to companies that receive venture capital for the first time and 80% to companies already backed by venture investment.
Aux États-Unis, environ 20 % du volume des investissements en capital-risque va à des sociétés qui reçoivent ce type de financement pour la première fois et 80 % à des sociétés déjà soutenues par du capital-risque.

Consequently, shares and other securities equivalent to shares issued by bodies such as building societies and industrial and provident societies, the ownership of which cannot, in practice, be transferred except by the issuing body buying them back, are not covered by this definition.
Cette définition n’englobe donc pas les actions et les autres valeurs assimilables à des actions émises par des organismes du type building societies (sociétés de crédit à la construction) et industrial and provident societies (sociétés mutuelles), dont la propriété ne peut, dans la pratique, être transférée qu’à travers leur rachat par l’organisme émetteur.

6. Where a third-country national staying illegally in the territory of a Member State holds a valid residence permit issued by another Member State, the first Member State shall refrain from issuing a return decision where that person goes back voluntarily to the territory of the Member State which issued the residence permit.
6. Si un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire d’un État membre est titulaire d’un titre de séjour valable, délivré par un autre État membre, le premier État membre s’abstient de prendre une décision de retour si l’intéressé accepte de retourner volontairement sur le territoire de l’État membre qui a délivré le titre de séjour.

As to the matter in hand, we have come here to resume work on an issue which goes back some time.
En ce qui concerne la question qui nous occupe, nous sommes venus ici pour reprendre les travaux relatifs à un sujet qui remonte à un certain temps.

In reality, as has already been explained by both the Commissioner and Mrs Gröner, this issue has been under debate for a long time: the idea of setting up a gender institute goes back to more than ten years ago, at the suggestion of the then Swedish minister for equal opportunities.
En réalité, comme M. le commissaire et Mme Gröner l’ont déjà expliqué, cette question est débattue depuis longtemps: l’idée de créer un institut du genre remonte à plus de dix ans, sur la suggestion du ministre suédois de l’égalité des chances de l’époque.

Consequently, shares and other securities equivalent to shares issued by bodies such as building societies and industrial and provident societies, the ownership of which cannot in practice be transferred except by the issuing body buying them back, are not covered by this definition.
Cette définition n'englobe donc pas les actions et les autres valeurs assimilables à des actions émises par des organismes du type "Building Societies" et "Industrial and Provident Societies", dont la propriété ne peut, dans la pratique, être transférée qu'à travers leur rachat par l'organisme émetteur.

– (FR) This issue of Community subsidies for supplying milk to schools goes back to 1997 and is generating an increasing amount of interest in each of our Member States, all the more so because it involves issues of public health and economics, issues which are of concern to the European public.
- Cette question des subventions communautaires en faveur de la distribution du lait dans les écoles date de 1997 et suscite un intérêt grandissant dans chacun de nos États membres, d’autant plus qu’elle touche à des questions de santé publique et d’économie, proches donc des citoyens européens.