Traduction de «issue well-founded standards » (Anglais → Français) :

The Commission considers that any solution on the complex issue of retention of traffic data should be well founded, proportionate and achieve a fair balance between the different interests at stake. Only an approach that brings together the expertise and capacities of government, industry, data protection supervisory authorities and users will succeed in meeting such goals.
La Commission estime que toute solution apportée au problème complexe de la conservation des données relatives au trafic doit être bien fondée, proportionnée à son objectif et concilier de manière équitable les intérêts divergents en jeu. Seule une approche qui mettrait en commun les compétences et les capacités des pouvoirs publics, des entreprises, des autorités de contrôle chargées de la protection des données et des utilisateurs permettra d'atteindre ces objectifs.

The Commission's preliminary investigation found that the transaction, as initially notified, would create significant overlaps between Konecranes' and Terex's activities in the supply of electric chain hoists and wire rope hoists, which are components used to build cranes, as well as standard cranes and container handling equipment.
Il ressort de l’enquête préliminaire de la Commission que l’opération, telle que notifiée au départ, créerait des chevauchements substantiels entre les activités de Konecranes et celles de Terex dans le domaine de la fourniture de treuils à chaîne électriques et de treuils à câble, ainsi que de grues standard et d’équipements de manutention de conteneurs.

In line with the fundamental values on which the Union is founded, in particular the protection of human rights, the Commission should, in its assessment of the third country, or of a territory or specified sector within a third country, take into account how a particular third country respects the rule of law, access to justice as well as international human rights norms and standards and its general and sectoral law, including legislation concerning public security, defence and national security, as well as public order and criminal law.
Eu égard aux valeurs fondamentales sur lesquelles est fondée l'Union, en particulier la protection des droits de l'homme, la Commission devrait, dans son évaluation d'un pays tiers ou d'un territoire ou d'un secteur déterminé dans un pays tiers, prendre en considération la manière dont un pays tiers en particulier respecte l'état de droit, garantit l'accès à la justice et observe les règles et normes internationales dans le domaine des droits de l'homme, ainsi que sa législation générale et sectorielle, y compris la législation sur la sécurité publique, la défense et la sécurité nationale ainsi que l'ordre public et le droit pénal.

In line with the fundamental values on which the Union is founded, in particular the protection of human rights, the Commission should, in its assessment of the third country, or of a territory or specified sector within a third country, take into account how a particular third country respects the rule of law, access to justice as well as international human rights norms and standards and its general and sectoral law, including legislation concerning public security, defence and national security as well as public order and criminal law.
Eu égard aux valeurs fondamentales sur lesquelles est fondée l'Union, en particulier la protection des droits de l'homme, la Commission devrait, dans son évaluation d'un pays tiers, d'un territoire ou d'un secteur déterminé dans un pays tiers, prendre en considération la manière dont un pays tiers déterminé respecte l'état de droit, garantit l'accès à la justice et observe les règles et normes internationales dans le domaine des droits de l'homme, ainsi que sa législation générale et sectorielle, y compris la législation sur la sécurité publique, la défense et la sécurité nationale ainsi que l'ordre public et le droit pénal.

For the purposes of defining a particular social group, issues arising from an applicant’s gender, including gender identity and sexual orientation, which may be related to certain legal traditions and customs, resulting in for example genital mutilation, forced sterilisation or forced abortion, should be given due consideration in so far as they are related to the applicant’s well-founded fear of persecution.
Aux fins de la définition d’un certain groupe social, il convient de prendre dûment en considération les questions liées au genre du demandeur — notamment l’identité de genre et l’orientation sexuelle, qui peuvent être liées à certaines traditions juridiques et coutumes, résultant par exemple dans des mutilations génitales, des stérilisations forcées ou des avortements forcés — dans la mesure où elles se rapportent à la crainte fondée du demandeur d’être persécuté.

This is an advisory council that issues well-founded advice to the minister, who acts upon this advice, unless there are very good reasons not to.
Il s’agit d’un conseil consultatif, qui fournit des conseils bien fondés au ministre, qui agit alors en fonction des conseils donnés à moins qu’il n’existe de très bonnes raisons de ne pas le faire.

I do hope they will meet with support and that the Commission will issue well-founded standards within eight months from now, because that is what it is all about, and I hope that we can reach a compromise in this area too.
J’espère qu’ils seront soutenus et que la Commission proposera dans les huit mois des normes clairement fondées, car c’est de cela qu’il s’agit, et j’espère que nous pourrons également parvenir à un compromis en cette matière.

Parliament adopted this position in the course of the codecision procedure on the report on quality and safety standards for cells and tissues. At the Council meeting on 2 June, Professor Sirchia expressed the view that Parliament’s position was well-founded.
Le Parlement a adopté cette position dans le cadre de la procédure de codécision sur le rapport relatif à la qualité et à la sécurité des cellules et des tissus et le professeur Sirchia a jugé, lors de la séance du Conseil du 2 juin, que cette position était tout à fait fondée.

4. Believe that the fears expressed by developing nations about the possible protectionist use of trade measures in support of labour standards are well-founded; rejects, therefore, any move to facilitate WTO sanctions in support of labour standards, but fully supports the International Labour Organisation in its attempt to advance thinking, in cooperation with the WTO, on the issue of trade and labour standards;
4. estime que les craintes exprimées par les pays en voie de développement quant à la possible utilisation, dans un but protectionniste, de mesures commerciales de soutien aux normes du travail sont fondées; rejette, par voie de conséquence, toute initiative visant à permettre à l'OMC d'user de sanctions pour faire respecter les normes du travail, mais soutient sans réserve l'Organisation internationale du travail dans sa volonté de faire avancer la réflexion, en collaboration avec l'OMC, dans le dossier des normes de commerce et de travail;