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Vertaling van "issue was not formally revived until " (Engels → Frans) :

The issue was not formally revived until March 1968, when a special committee again suggested that emergency debates be held over until 8:00 p.m. if proceeded with the same day.

La question n’a été relancée officiellement qu’en mars 1968, lorsque le Comité spécial de la procédure a proposé de nouveau que les débats d’urgence soient remis à 20 heures s’ils sont tenus le jour même.


These negotiations were bilateral and progress on land related issues could not be achieved until 1990 when the provincial government formally joined the other two parties at the table.

Il s'agissait de négociations bilatérales et on n'est pas parvenu à des progrès sur les questions touchant les terres avant 1990 lorsque le gouvernement provincial s'est joint officiellement aux deux autres parties à la table des négociations.


A dosage problem that could significantly increase the risk of pregnancy was identified on April 3 by the Americans, but Health Canada did not issue an urgent public warning until April 8.

En effet, le 3 avril, les Américains ont cerné un problème de dosage qui aurait pu accroître grandement le risque de grossesse, mais ce n'est que le 8 avril que Santé Canada a publié un avis de rappel urgent.


261. Notes that in 2013, the Court of Auditors audited eight transactions in the transport sector and found that five of them were affected by one or more errors; draws attention to the increase of the percentage of affected transactions in 2013 (62 %) compared to 2012 (49 %) and is concerned that, as in previous years, the Court of Auditors has found several errors in relation to non-compliance with Union and national procurement rules for the TEN-T projects examined; takes note that as in the preceding year of 2012, once more in 2013, DG MOVE did not issue a reservation relat ...[+++]

261. note qu'en 2013, la Cour des comptes a examiné huit opérations dans le secteur des transports et a découvert que cinq d'entre elles étaient entachées d'une ou plusieurs erreurs; attire l'attention sur l'augmentation du pourcentage d'opérations touchées en 2013 (62 %) par rapport à 2012 (49 %) et est préoccupé par le fait que, comme les années précédentes, la Cour des comptes a décelé, dans les projets RTE-T examinés, plusieurs erreurs liées au non-respect des règles en matière de marchés publics au niveau national et de l'Union; prend acte du fait ...[+++]


3. Notes that in 2013, the Court of Auditors audited eight transactions in the transport sector and found that five of them were affected by one or more errors; draws attention to the increase of the percentage of affected transactions in 2013 (62 %) compared to 2012 (49 %) and is concerned that, as in previous years, the Court has found several errors in relation to non-compliance with Union and national procurement rules for the TEN-T projects examined; takes note that as in the preceding year 2012, once more in 2013, DG MOVE did not issue a reservation relat ...[+++]

3. note qu'en 2013, la Cour des comptes a examiné huit opérations dans le secteur des transports et a découvert que cinq d'entre elles étaient entachées d'une ou plusieurs erreurs; attire l'attention sur l'augmentation du pourcentage d'opérations touchées en 2013 (62 %) par rapport à 2012 (49 %) et est préoccupé par le fait que, comme les années précédentes, la Cour a décelé, dans les projets RTE-T examinés, plusieurs erreurs liées au non-respect des règles en matière de marchés publics au niveau national et de l'Union; prend acte du fait que, comme en 2012, la DG MOV ...[+++]


255. Notes that in 2013, the Court of Auditors audited eight transactions in the transport sector and found that five of them were affected by one or more errors; draws attention to the increase of the percentage of affected transactions in 2013 (62 %) compared to 2012 (49 %) and is concerned that, as in previous years, the Court of Auditors has found several errors in relation to non-compliance with Union and national procurement rules for the TEN-T projects examined; takes note that as in the preceding year of 2012, once more in 2013, DG MOVE did not issue a reservation relat ...[+++]

255. note qu'en 2013, la Cour des comptes a examiné huit opérations dans le secteur des transports et a découvert que cinq d'entre elles étaient entachées d'une ou plusieurs erreurs; attire l'attention sur l'augmentation du pourcentage d'opérations touchées en 2013 (62 %) par rapport à 2012 (49 %) et est préoccupé par le fait que, comme les années précédentes, la Cour des comptes a décelé, dans les projets RTE-T examinés, plusieurs erreurs liées au non-respect des règles en matière de marchés publics au niveau national et de l'Union; prend acte du fait ...[+++]


Whilst it is a parliamentarian’s right to raise justified concerns in this debate, I would also ask us to wait until the Commission, as the guardian of the treaties, actually makes a formal ruling on this issue.

Si le Parlement est en droit de soulever des craintes justifiées dans ce débat, je voudrais aussi lui demander d’attendre que la Commission, gardienne des traités, rende un jugement formel sur cette question.


Parliament is hence taking this opportunity to reiterate the views already expressed on this issue in its aforementioned legislative resolution of 10 March 2004, and welcomes the recent formal request made to the Commission by the Ministers of almost all the tobacco-producing Member States, including those countries which have duly opted for complete decoupling, and the new Member States, for the Commission to bring forward ‘a proposal for a regulation extending the current system of support for tobacco production ...[+++]

Le Parlement saisit donc l'occasion de réaffirmer ses propres vues déjà exprimées dans sa résolution du 10 mars 2004 et accueille favorablement la demande, récemment et officiellement présentée à la Commission par les ministres de la quasi-totalité des États membres producteurs, y compris des pays qui, en leur temps, avaient opté pour le découplage complet, et des nouveaux États membres, visant à ce que la Commission présente une proposition de règlement en vue de proroger le régime actuel d'aide au tabac jusqu'à l'année 2013.


However, the issue here concerns the embargo until yesterday, December 4, 1995, and that part of my question was not addressed (1500 ) Further to that, if indeed the House of Commons represents a place for all Canadians to come and debate through our membership, I would like to know why we did not have a broad debate in the House of Commons to discuss this very basic simple issue.

Cependant, ma question portait sur l'embargo jusqu'à hier, le4 décembre 1995, et le ministre n'a pas répondu à cela (1500) De plus, si la Chambre des communes est bien un endroit où tous les Canadiens, par notre intermédiaire, débattent des questions nationales, j'aimerais savoir pourquoi il n'y a pas eu de débat à la Chambre des communes sur une question fondamentale très simple comme celle-là.


The product was not formally banned until 1993, years later.

Le produit n'a finalement été interdit qu'en 1993, des années plus tard.




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Date index: 2024-05-27
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