Clause 5 reflects the desire of 10 provinces which want to see an end to improvisation in this respect, and the federal government commit, in a formal and permanent manner, through an agreement among governments, to involve the provinces in the negotiating process and the conclusion of international treaties that have a significant impact on provincial governments and legislatures.
L'article 5 traduit ainsi les voeux de 10 provinces qui souhaitent que l'improvisation en la manière cesse et que le gouvernement fédéral s'engage, de façon formelle et permanente, par le biais d'une entente intergouvernementale, à associer les provinces dans le processus de négociation et de conclusion de traités internationaux qui ont un impact significatif sur l'action des gouvernementaux et des parlements provinciaux.