Traduction de «issue copies » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fee for issuing copy
taxe pour délivrance de copie

back number [ back issue | back copy | past issue ]
numéro antérieur [ numéro déjà paru | ancien numéro ]

issue of copies of file documents
délivrance d'une copie des pièces des dossiers

issue of a copy of the certificate of registration
délivrance d'une copie du certificat d'enregistrement

issue of copies
édition d'exemplaires

advising on weather-related issues | counsel on weather-related issues | advise on weather-related issues | make recommendations on weather-related issues guide the weather-related issues
donner des conseils sur des questions liées aux conditions météo

point at issue [ issue | point in issue | point in case | point of issue | question in controversy | question in dispute | question in issue | question at issue | matter at issue | matter in issue | matter in dispute | issue for trial | matter in question | issue in a proceeding | issue in the proce ]
sujet d'un différend [ question soulevée | point litigieux | question en litige | point en litige | question litigieuse | moyen soulevé | matière en litige ]

build copies of valuable objects | construct copies of valuable objects | erect copies of valuable objects | produce copies of valuable objects
produire des copies d’objets de valeur

communicate in regard of a food labelling interdisciplinary issue | speak about food labelling interdisciplinary issues | communicate regarding food labelling interdisciplinary issues | make contact regarding food labelling interdisciplinary issues
communiquer sur des questions interdisciplinaires concernant l’étiquetage des denrées alimentaires

certified copy | certified true copy | true copy | authentic copy
copie conforme | copie certifiée conforme | copie vidimée | copie certifiée | copie authentique | vraie copie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On request, inspection of the files shall be effected by means of issuing copies of file documents.
Sur requête, l'inspection publique prend la forme d'une délivrance de copies des pièces versées aux dossiers.

The authority which has the power to issue copies of the decision is also in a position to confirm the legal fact of the divorce, which it can do in a way which will be far simpler and cheaper for the individuals concerned.
L'autorité qui est habilitée à établir des copies des jugements est également en mesure de confirmer le fait juridique du divorce, et ce, de manière beaucoup plus simple et moins onéreuse pour la citoyenne ou le citoyen.

They should not have the same purpose or pursue the same objectives as extracts from, or verbatim copies of, civil status records, multilingual extracts from civil status records, multilingual and coded extracts from civil status records or multilingual and coded civil status certificates established by ICCS Convention No 2 on the issue free of charge and the exemption from legalisation of copies of civil status records, ICCS Convention No 16 on the issue of multilingual extracts from civil status records and ICCS Convention No 34 on the issue of multilingual and coded extracts from civil status records and multilingual and coded civil status certificates.
Ils ne devraient pas avoir la même finalité ni poursuivre les mêmes objectifs que des extraits ou des copies intégrales d'actes de l'état civil, des extraits plurilingues d'actes de l'état civil, des extraits plurilingues et codés d'actes de l'état civil, des certificats plurilingues et codés d'actes de l'état civil établis au titre de la convention no 2 de la CIEC relative à la délivrance et à la dispense de légalisation des expéditions d'actes de l'état civil, de la convention no 16 de la CIEC relative à la délivrance d'extraits plurilingues d'actes de l'état civil et de la convention no 34 de la CIEC relative à la délivrance d'extraits et de certificats plurilingues et codés d'actes de l'état civil.

8. Surveillance document forms and extracts thereof shall be drawn up in duplicate, one copy, marked ‘Holder's copy’ and bearing the number 1, to be issued to the applicant, and the other, marked ‘Copy for the competent authority’ and bearing the number 2, to be kept by the authority issuing the document.
8. Les formulaires des documents de surveillance, ainsi que leurs extraits, sont établis en deux exemplaires, dont le premier, dénommé «original pour le destinataire» et portant le numéro 1, est délivré au demandeur et le second, dénommé «exemplaire pour l'autorité compétente» et portant le numéro 2, est conservé par l'autorité qui a délivré le document.

8. Surveillance document forms and extracts thereof shall be drawn up in duplicate, one copy, marked ‘Holder’s copy’ and bearing the number 1, to be issued to the applicant, and the other, marked ’Copy for the competent authority’ and bearing the number 2, to be kept by the authority issuing the document.
8. Les formulaires des documents de surveillance, ainsi que leurs extraits, sont établis en deux exemplaires, dont le premier, dénommé «original pour le destinataire» et portant le numéro 1, est délivré au demandeur et le second, dénommé «exemplaire pour l’autorité compétente» et portant le numéro 2, est conservé par l’autorité qui a délivré le document.

8. Surveillance document forms and extracts thereof shall be drawn up in duplicate, one copy, marked ‘Holder’s copy’ and bearing the number 1, to be issued to the applicant, and the other, marked ’Copy for the competent authority’ and bearing the number 2, to be kept by the authority issuing the document.
8. Les formulaires des documents de surveillance, ainsi que leurs extraits, sont établis en deux exemplaires, dont le premier, dénommé «original pour le destinataire» et portant le numéro 1, est délivré au demandeur et le second, dénommé «exemplaire pour l'autorité compétente» et portant le numéro 2, est conservé par l'autorité qui a délivré le document.

Once this period has elapsed, any person in possession of a certified copy must, in order to be able to use the Certificate for the purposes indicated in Article 36a, apply for a prolongation of the validity period of the certified copy or request a new certified copy from the issuing authority.
Expiré ce délai, toute personne en possession d'une copie certifiée conforme doit, afin de pouvoir utiliser le certificat aux fins énoncées à l'article 36 bis, demander une prorogation de la durée de validité de la copie certifiée conforme ou demander à l'autorité émettrice une nouvelle copie certifiée conforme.

When the Certificate is rectified, modified or withdrawn, the issuing authority should inform the persons to whom certified copies have been issued so as to avoid wrongful use of such copies.
Lorsque le certificat est rectifié, modifié ou retiré, l'autorité de délivrance devrait informer les personnes auxquelles des copies certifiées ont été délivrées de manière à éviter une utilisation abusive de ces copies.