Vertaling van "israel another cifta beneficiary conducted " (Engels → Frans) :

(3) In an inquiry under section 30.07 into goods imported from Israel or another CIFTA beneficiary conducted pursuant to an extension request, the Tribunal shall determine
(3) Quand une enquête est menée en vertu de l’article 30.07 relativement à des marchandises importées d’Israël ou d’un autre bénéficiaire de l’ALÉCI, le Tribunal doit décider :

2. Casual goods that are acquired in Israel or another CIFTA beneficiary are deemed to originate in Israel or another CIFTA beneficiary and are entitled to the benefit of the Canada-Israel Free Trade Agreement Tariff if
2. Les marchandises occasionnelles acquises en Israël ou dans un autre bénéficiaire de l’ALÉCI sont assimilées à des marchandises originaires d’Israël ou d’un autre bénéficiaire de l’ALÉCI et bénéficient du tarif de l’Accord de libre-échange Canada — Israël dans l’un ou l’autre des cas suivants :

(e) where the goods are produced in Israel or another CIFTA beneficiary, producers in Israel or another CIFTA beneficiary or in the United States of a material that is used in the production of those goods.
e) dans le cas de marchandises produites en Israël ou un autre bénéficiaire de l'ALÉCI, le producteur de toute matière utilisée dans la production des marchandises, qui se trouve en Israël ou un autre bénéficiaire de l'ALÉCI ou aux États-Unis.

52 (1) The Governor in Council may, on the recommendation of the Minister, make regulations defining the expressions “Israel or another CIFTA beneficiary” and “imported from Israel or another CIFTA beneficiary”
52 (1) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par règlement, définir les expressions « Israël ou autre bénéficiaire de l’ALÉCI » et « importé d’Israël ou d’un autre bénéficiaire de l’ALÉCI »

Furthermore, another significant and worrying fact is that the countries buying European arms include China, Colombia, Ethiopia, Eritrea, Indonesia, Israel and Nepal, names which are regularly raised in debates on urgent matters on Thursday afternoons in this Parliament, which on the face of it would appear to be a flagrant violation of the very content of the Code of Conduct.
Autre fait inquiétant non négligeable: figurent parmi les pays qui achètent des armements européens la Chine, la Colombie, l’Éthiopie, l’Érythrée, l’Indonésie, Israël et le Népal, noms que l’on entend souvent dans les débats d’urgence le jeudi après-midi au sein de ce Parlement, ce qui semble à première vue une violation flagrante du contenu même du Code de conduite.

The Governor in Council may make regulations defining the expressions " Israel or another CIFTA beneficiary" and " imported from Israel or another CIFTA beneficiary" .
Le gouverneur en conseil peut, par règlement, définir les expressions «Israël ou autre bénéficiaire de l'ALÉCI» et «importé d'Israël ou d'un autre bénéficiaire de l'ALÉCI».