Vertaling van "is now bill c-373 " (Engels → Frans) :

In the judgment of 16 May 2017, Berlioz Investment Fund (C‑682/15, EU:C:2017:373, paragraph 54 and the case-law cited), the Court held that it ‘should be noted .that the principle of effective judicial protection is a general principle of EU law, which is now set out in Article 47 of the Charter.
Dans l’arrêt du 16 mai 2017, Berlioz Investment Fund (C‑682/15, EU:C:2017:373, point 54 et jurisprudence citée), la Cour a jugé qu’ « il convient de rappeler que le principe de protection juridictionnelle effective constitue un principe général du droit de l’Union, qui est aujourd’hui exprimé à l’article 47 de la Charte.

The last NAP set out to tackle this by, amongst other things, the Maximum Health Bill which reimburses excess expenses by use of the most advanced tools of e-government and this is now operational.
Le dernier PAN se fixait pour objectif de s'y attaquer en introduisant, entre autres, le "maximum à facturer", qui rembourse le surplus de dépenses en ayant recours aux outils d'e-administration les plus perfectionnés; ce dispositif est désormais opérationnel.

Like the European Parliament, the Council now sits in public when deliberating and voting on a legislative bill.
À l’instar du Parlement européen, le Conseil siège désormais en public lorsqu'il délibère et vote sur un projet d'acte législatif.

It is now up to EU Member States to support what we are proposing in order to make Europeans' lives easier, cut bills and keep prices down".
Il appartient désormais aux États membres de l'UE de soutenir notre proposition pour faciliter la vie des Européens, faire baisser leurs factures et maintenir les prix à un niveau raisonnable».

Would it be fair to say we were at a point of compromise and middle ground with what was Bill C-50, now Bill C-373, and that Bill S-203 represents a one-sided, animal-use industry bill, that we had a compromise, middle-ground bill and now we're dealing with something that isn't a compromise but is at the other end of the spectrum and only addresses the concerns of those in the animal use industry?
Serait-il juste de dire que nous étions arrivés à un compromis et à un équilibre avec le projet de loi C-50, maintenant le projet de loi C-373, et que le projet de loi S-203 ne représente qu’un côté de la médaille, celui de l’industrie animalière, que nous avions un projet de loi équilibré, un compromis, mais maintenant nous avons affaire à quelque chose qui n’est pas un compromis et qui se situe à l’autre extrémité du spectre et qui n’aborde que les préoccupations de l’industrie animalière?

But if you were to draft your own bill and go as far as you could possibly go and do exactly what you wanted to do, would that be Bill C-50, or are you compromising under what's now Bill C-373, which was Bill C-50?
Mais si vous pouviez rédiger votre propre projet de loi et pouviez aller aussi loin que vous le désirez, est-ce que ce projet de loi ressemblerait au projet de loi C-50, ou est-ce qu'il présenterait le même genre de compromis que dans le nouveau projet de loi C-373, qui était auparavant le projet de loi C-50?

I think maybe what's being forgotten here is that the previous Bill C-50, now Bill C-373, represents a compromise.
Je crois que ce qu'on oublie, c'est que l'ancien projet de loi C-50, qui est maintenant le projet de loi C-373, constitue un compromis.

I don't want to put words in your mouth, but if I'm hearing you correctly, you would lay charges in six to seven times more cases if the code were brought in line with what was C-50 and is now Bill C-373, the private member's bill.
Je ne voudrais pas vous faire dire ce que vous n'avez pas dit, mais si je vous comprends bien, vous porteriez six ou sept fois plus d'accusations si le Code était harmonisé avec le projet de loi qu'on appelait auparavant C-50 et qui est devenu le projet de loi C-373, d'initiative parlementaire.

[Bill C-373 would make it an offence to train an animal to fight, or to receive money for animal fighting and training (182.1.e-h).] For further comparison of the current Criminal Code (cruelty to animals) with Bills S-203 and C-373, please see appendix I). Traditional uses of animals The main opposition to Bill C-373 and earlier versions comes from concerns that the proposed amendment will have a negative impact on legitimate activities that involve animals, such as hunting, farming, or medical and scientific research.
[En vertu du projet de loi C-373, le fait de dresser un animal pour combattre un autre animal ou de recevoir de l’argent à cet égard serait considéré comme une infraction (182.1.e-h).] Pour une comparaison plus poussée du Code criminel actuel (cruauté envers les animaux) avec les projets de loi S-203 et C-373, veuillez consulter l’annexe I. Utilisations traditionnelles des animaux La principale opposition au projet de loi C-373 et aux versions antérieures provient des préoccupations voulant que les modifications proposées auront une incidence négative sur les activités légitimes visant les animaux, comme la chasse, l’agriculture ou la recherche médicale et scientifique.

However, recent increases in wholesale electricity and gas prices have, to a greater or lesser extent, fed through into the bills of end-users and now offset some of the earlier reductions, particularly for the very largest industrial energy users.
Néanmoins, les augmentations récentes des prix de gros de l'électricité et du gaz se sont répercutées de manière plus ou moins forte dans la facture des utilisateurs finaux et ont aujourd'hui effacé certaines réductions antérieures, notamment pour les utilisateurs industriels les plus gros consommateurs d'énergie.