Traduction de «is each senator could » (Anglais → Français) :

The valuation shall indicate the subdivision of the creditors in classes in accordance with their priority level under the applicable insolvency law and an estimate of the treatment that each class could be expected to receive in winding up proceedings.
La valorisation précise la répartition des créanciers en différentes catégories selon leur rang de priorité aux termes de la législation applicable en matière d'insolvabilité et évalue le traitement que chaque catégorie serait susceptible de recevoir dans une procédure de liquidation.

4.The valuation shall indicate the subdivision of the creditors in classes in accordance with their priority level under the applicable insolvency law and an estimate of the treatment that each class could be expected to receive in winding up proceedings.
4.La valorisation précise la répartition des créanciers en différentes catégories selon leur rang de priorité aux termes de la législation applicable en matière d'insolvabilité et évalue le traitement que chaque catégorie serait susceptible de recevoir dans une procédure de liquidation.

The Commission subsequently examined whether the domestic sales of each company could be considered as being made in the ordinary course of trade pursuant to Article 2(4) of the basic Regulation.
La Commission a ensuite examiné si les ventes intérieures de chaque société pouvaient être considérées comme ayant eu lieu au cours d’opérations commerciales normales, conformément à l’article 2, paragraphe 4, du règlement de base.

A method for sharing the consolidated tax base between Member States so that each State could apply its own tax rate to its share of the consolidated base would have to be agreed.
Pour ce faire, il conviendrait de prévoir un mécanisme de répartition de l’assiette consolidée entre les États membres, de sorte que chaque État puisse appliquer son propre taux d’imposition à sa part de l’assiette consolidée.

Each MS could set a time limit for the creation of the OSP by the owners and operators of NCI and ECI (in the case of ECI the Commission would also be involved) and could set administrative fines for situations when these deadlines are not respected.
Chaque État membre pourrait imposer aux propriétaires et aux exploitants d'ICN et d'ICE (dans le cas des ICE, la Commission serait également associée) un délai pour l'élaboration du PSE et pourrait, en cas de non-respect de ce délai, leur infliger des amendes administratives.

- at MS level, the NCCB in each MS could monitor the overall EPCIP implementation under its jurisdiction ensuring the compliance with National CIP Programme(s) and sector specific CIP programmes, to ensure that they are effectively implemented through yearly reports to Council and Commission.
- au niveau des EM, l'ONCPIC de chaque État membre pourrait surveiller la mise en œuvre globale de l'EPCIP sur le territoire relevant de sa compétence, en veillant au respect du ou des programmes de PIC nationaux et sectoriels , afin de vérifier qu'ils sont tous effectivement mis en œuvre, et présenterait des rapports annuels à cet égard au Conseil et à la Commission.

(11) Each body could have access to the panel referred to in Article 66(4) of the general Financial Regulation set up by the Commission to examine irregularities so that a similar assessment can be made of identical cases.
(11) Il est opportun que l'instance visée à l'article 66, paragraphe 4, du règlement financier général, mise en place par la Commission pour apprécier les irrégularités, puisse être également celle à laquelle chaque organisme ait recours de manière à ce qu'une même appréciation soit portée sur des comportements identiques.

Similarly other information that has been obtained during or following an inspection or by means of or following any other fact-finding measures which, in each case, could not have been carried out except as a result of the leniency application will only be transmitted to another authority pursuant to Article 12 of the Council Regulation if the applicant has consented to the transmission to that authority of information it has voluntarily submitted in its application for leniency.
De même, d'autres informations qui ont été obtenues pendant ou à la suite d'une inspection ou dans le cadre d'autres mesures d'enquête qui n'auraient chacune pu être exécutées autrement qu'à la suite d'une demande de clémence ne seront transmises à une autre autorité, conformément à l'article 12, que si le demandeur a autorisé la transmission à cette autorité d'informations qu'il a communiquées de son plein gré dans sa demande de clémence.