Traduction de «irrespective investments already undertaken » (Anglais → Français) :

Where a Member State, taking into account its application pursuant to Article 10c(5) of Directive 2003/87/EC and the relevant Commission Decision pursuant to Article 10c(6) of that Directive, issues the allowances to be granted free of charge on the basis of Article 10c of Directive 2003/87/EC irrespective of investments already undertaken (ex-ante issuance of allowances), the Member State should include in the national allocation table the allocation to be granted free of charge in accordance with Article 10c of Directive 2003/87/EC for the period 2013 to 2019, when notifying the national allocation table to the Commission pursuant to Article 51(1) of this Regulation.
Lorsqu'un État membre, tenant compte de la demande qu'il a présentée au titre de l'article 10 quater, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE et de la décision de la Commission correspondante adoptée conformément à l'article 10 quater, paragraphe 6, de ladite directive, délivre les quotas à allouer à titre gratuit en application de l'article 10 quater de la directive 2003/87/CE, sans considération des investissements déjà consentis (délivrance de quotas a posteriori), il convient que cet État membre inclue dans son tableau national d'allocation les quotas à allouer à titre gratuit conformément à l'article 10 quater de la directive 2003/87/CE pour la période 2013 à 2019 lors de la notification à la Commission du tableau national d'allocation conformément à l'article 51, paragraphe 1, du présent règlement.

Where a Member State, taking into account its application pursuant to Article 10c(5) of Directive 2003/87/EC and the relevant Commission Decision pursuant to Article 10c(6) of that Directive, delays the issuance of the allowances to be granted free of charge on the basis of Article 10c of Directive 2003/87/EC (ex-post issuance of allowances), that Member State should include in its national allocation table pursuant to Article 51(1) of this Regulation the allocation to be granted free of charge on the basis of investments already undertaken or financial transfers already made at the time of the notification of the table.
Lorsqu'un État membre, tenant compte de la demande qu'il a présentée au titre de l'article 10 quater, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE et de la décision de la Commission correspondante adoptée conformément à l'article 10 quater, paragraphe 6, de ladite directive, retarde la délivrance des quotas à allouer à titre gratuit en application de l'article 10 quater de la directive 2003/87/CE (délivrance de quotas a posteriori), il convient que cet État membre inclue dans son tableau national d'allocation, conformément à l'article 51, paragraphe 1, du présent règlement, les quotas à allouer à titre gratuit sur la base des investissements déjà consentis ou des transferts financiers déjà effectués au moment de la notification de ce tableau.

It follows up on the work already undertaken by Eurostat to clarify the accounting rules for various types of public investment, including the Guide to the Statistical Treatment of Public Private Partnerships published last year.
Elle s'inscrit dans le prolongement des travaux déjà accomplis par Eurostat pour clarifier les règles de comptabilisation applicables à différents types d'investissements publics, dont le guide sur le traitement statistique des partenariats public-privé paru l'année dernière.

Efforts have already been undertaken to promote and simplify combinations and synergies between the European Fund for Strategic Investments (EFSI) under the Juncker Plan, Horizon 2020 and Cohesion policy funds.
Des efforts ont déjà été entrepris pour encourager et simplifier les combinaisons et les synergies entre le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) dans le cadre du plan Juncker, le programme Horizon 2020 et les fonds de la politique de cohésion.

In other words, 95% of our trade and investment policy is already undertaken in these agreements.
Autrement dit, 95 p. 100 de nos échanges commerciaux et de nos investissements sont déjà régis par ces accords.

As a bit of a taste for the transformation that the army has already undertaken, I would emphasize the fact that we have invested in Canadian Forces enablers.
Pour vous donner une idée de la métamorphose déjà en cours au sein de l'armée, j'insisterais sur le fait que nous avons investi dans les éléments habilitants des Forces canadiennes.

When the original commitment is replaced by a new one, the new commitment shall be undertaken for the full period specified in the relevant measure irrespective of the period for which the original commitment has already been implemented.
Lorsque l’engagement initial est remplacé par un nouvel engagement, le nouvel engagement est souscrit pour l’intégralité de la période prévue par la mesure concernée indépendamment de la période pendant laquelle l’engagement initial a déjà été mis en œuvre.

This EIB loan will support the implementation of the 2003-2005 “ICAS” programme of additional investment in motorways already commissioned undertaken by ASF and ESCOTA on their networks.
Cette intervention de la BEI accompagne la réalisation du programme 2003-2005 d'investissements complémentaires sur autoroutes en service (ICAS) engagé par les sociétés ASF et ESCOTA sur leurs réseaux.

As evidence for its case, Alitalia argued that it had already undertaken a considerable programme of restructuring and that the capital invested would earn a high rate of return.
Alitalia alléguait qu'elle avait déjà entrepris un vaste programme de restructuration et que le capital investi aurait une rentabilité élevée.

The federal government has already undertaken some very important initiatives in this area over the past four years, and has acknowledged that more such investment will be required, including support for the indirect costs of research.
Le gouvernement fédéral a déjà entrepris des initiatives très importantes à cet égard au cours des quatre dernières années et a convenu que d'autres investissements s'imposeront, y compris le financement des frais indirects de la recherche.