Traduction de «ipr holder whether » (Anglais → Français) :

This enables the participants to both factor in the potential effect on the final price of the result of the standard (for example choosing a technology without IPR is likely to have a positive effect on the final price) and to verify with the IPR holder whether they would be willing to license if their technology is included in the standard.
Les participants peuvent, de la sorte, tenir compte des effets potentiels du résultat de la norme sur le prix final (par exemple, le fait d'opter pour une technologie ne faisant pas l'objet de DPI est susceptible d'avoir un impact positif sur le prix final) et vérifier auprès du détenteur des DPI s'il souhaiterait accorder une licence si sa technologie était incluse dans la norme.

While policymakers must continuously review whether the existing rules are suitable for today's challenges, a reasonable balance must be maintained between (1) the need to improve access to goods and services protected by IPRs and (2) the need to incentivise right-holders to continue to invest in innovation, and (3) the need to balance different fundamental rights.
Alors que les responsables politiques doivent vérifier en permanence si les règles existantes sont adaptées aux enjeux actuels, un équilibre raisonnable doit être maintenu entre 1) la nécessité d’améliorer l’accès aux biens et services protégés par des DPI, 2) la nécessité de convaincre les détenteurs de droits de continuer à investir dans l’innovation et 3) la nécessité de concilier différents droits fondamentaux.

J. whereas the phenomenon of on-line IPR infringements has assumed worrying proportions, particularly for the creative content industries, and whereas it has not been established yet whether the existing legal framework is capable of effectively protecting rights holders on the Internet while guaranteeing a balance between all the interests at stake, including those of consumers,
J. considérant que le phénomène de piratage en ligne a atteint des proportions inquiétantes, en particulier pour les industries de contenus créatifs, et qu'il n'a pas encore été établi si le cadre juridique en place était capable d'assurer de manière efficace la protection des titulaires de droits sur internet tout en garantissant un équilibre entre les différents intérêts, y compris les intérêts des consommateurs,