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Dementia in paralysis agitans
Parkinsonism

Traduction de «established yet whether » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Definition: A dementia developing in the course of established Parkinson's disease. No particular distinguishing clinical features have yet been demonstrated. | Dementia in:paralysis agitans | parkinsonism

Définition: Démence survenant au cours de l'évolution d'une maladie de Parkinson avérée. Aucune caractéristique clinique distinctive n'a été mise en évidence jusqu'ici. | Démence dans:paralysie agitante | parkinsonisme
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
J. whereas the phenomenon of on-line IPR infringements has assumed worrying proportions, particularly for the creative content industries, and whereas it has not been established yet whether the existing legal framework is capable of effectively protecting rights holders on the Internet while guaranteeing a balance between all the interests at stake, including those of consumers,

J. considérant que le phénomène de piratage en ligne a atteint des proportions inquiétantes, en particulier pour les industries de contenus créatifs, et qu'il n'a pas encore été établi si le cadre juridique en place était capable d'assurer de manière efficace la protection des titulaires de droits sur internet tout en garantissant un équilibre entre les différents intérêts, y compris les intérêts des consommateurs,


J. whereas the phenomenon of on-line IPR infringements has assumed worrying proportions, particularly for the creative content industries, and whereas it has not been established yet whether the existing legal framework is capable of effectively protecting rights holders on the Internet while guaranteeing a balance between all the interests at stake, including those of consumers,

J. considérant que le phénomène de piratage en ligne a atteint des proportions inquiétantes, en particulier pour les industries de contenus créatifs, et qu'il n'a pas encore été établi si le cadre juridique en place était capable d'assurer de manière efficace la protection des titulaires de droits sur internet tout en garantissant un équilibre entre les différents intérêts, y compris les intérêts des consommateurs,


J. whereas the phenomenon of on-line IPR infringements has assumed worrying proportions, particularly for the creative content industries, and whereas it has not been established yet whether the existing legal framework is capable of effectively protecting rights holders on the Internet while guaranteeing a balance between all the interests at stake, including those of consumers,

J. considérant que le phénomène de piratage en ligne a atteint des proportions inquiétantes, en particulier pour les industries de contenus créatifs, et qu'il n'a pas encore été établi si le cadre juridique en place était capable d'assurer de manière efficace la protection des titulaires de droits sur internet tout en garantissant un équilibre entre les différents intérêts, y compris les intérêts des consommateurs,


(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so whe ...[+++]

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et ...[+++]


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34. Notes that the dictum in Cartesio to the effect that, in the absence of a uniform Union law definition of the companies which may enjoy the right of establishment on the basis of a single connecting factor determining the national law applicable to a company, the question whether Article 49 TFEU applies to a company which seeks to rely on the fundamental freedom enshrined in that article is a preliminary matter which, as Union law now stands, can only be resolved by the applicable national law; further notes that the developments ...[+++]

34. constate que dans l'obiter dictum émis dans l'affaire Cartesio , il est estimé que, en l'absence d'une définition uniforme, par le droit de l'Union, des sociétés qui peuvent bénéficier du droit d'établissement en fonction d'un critère de rattachement unique déterminant le droit national applicable à une société, la question de savoir si l'article 49 du traité FUE s'applique à une société invoquant la liberté fondamentale consacrée par cet article constitue une question préalable qui, dans l'état actuel du droit de l'Union, ne peut trouver une réponse que dans le droit national applicable; relève en outre que les travaux législatifs ...[+++]


34. Notes that the dictum in Cartesio to the effect that, in the absence of a uniform Union law definition of the companies which may enjoy the right of establishment on the basis of a single connecting factor determining the national law applicable to a company, the question whether Article 49 TFEU applies to a company which seeks to rely on the fundamental freedom enshrined in that article is a preliminary matter which, as Union law now stands, can only be resolved by the applicable national law; further notes that the developments ...[+++]

34. constate que dans l'obiter dictum émis dans l'affaire Cartesio, il est estimé que, en l'absence d'une définition uniforme, par le droit de l'Union, des sociétés qui peuvent bénéficier du droit d'établissement en fonction d'un critère de rattachement unique déterminant le droit national applicable à une société, la question de savoir si l'article 49 du traité FUE s'applique à une société invoquant la liberté fondamentale consacrée par cet article constitue une question préalable qui, dans l'état actuel du droit de l'Union, ne peut trouver une réponse que dans le droit national applicable; relève en outre que les travaux législatifs e ...[+++]


Other witnesses addressing the section 35 issue argued that no law has yet established whether the self-government provisions of the Nisga'a Final Agreement can be given constitutional protection under section 35.

D'autres témoins traitant de la question de l'article 35 ont fait valoir qu'aucune loi n'a encore déterminé que les dispositions relatives à l'autonomie gouvernementale de l'Accord définitif nisga'a peuvent faire l'objet d'une protection constitutionnelle aux termes de l'article 35.


The establishment of an Office of Children's Environmental Health will be considered as part of this action plan, but no decision has yet been taken on whether to create such an office.

On verra dans ce plan d'action s'il y a lieu de créer un bureau de l'hygiène du milieu des enfants, mais aucune décision n'a encore été prise quant à la création d'un tel bureau.


As for the second motion - I do not know whether it has been tabled yet - it provides for the establishment of a special joint committee of the Senate and the House of Commons to look into related issues.

La deuxième motion - je ne sais pas si elle a été déposée, elle doit certainement l'être - est de créer un comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes qui aura l'obligation de se pencher sur les éléments entourant cette résolution.


Having participated in the Beijing conference, I know the government has announced that a strategy will be established to evaluate, according to the sexes, all policies to be made, department by department (1600) Therefore, with the new social program reform, which has not yet been announced but will probably be announced after the referendum, I would like to know whether the impact of such a strategy, of such a social program reform act, has been assessed and how this strategy will affect people.

Pour avoir participé à la conférence à Beijing, je sais que le gouvernement a annoncé qu'un plan d'action sera mis sur pied pour évaluer, selon les sexes, toutes les politiques qui seront prises, et ce, ministère par ministère (1600) Donc, avec la nouvelle réforme des programmes sociaux, qui n'a pas encore été annoncée mais qui le sera probablement après le référendum, j'aimerais savoir si on a mesuré l'impact d'un tel plan d'action, d'une telle loi sur la réforme des programmes sociaux, et comment ce plan d'action affectera les gens.




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Date index: 2021-02-21
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