In addition to ACTA, the rapporteur takes the view that the Commission should include an IPR protection clause (providing for an efficient dispute settlement system) in all the new free trade agreements to be negotiated over the next few years.
Outre l'ACAC, votre rapporteur estime que la Commission devrait prévoir, dans tous les nouveaux accords de libre-échange qui seront négociés dans les prochaines années, une clause visant à défendre les DPI (et prévoyant un mécanisme efficace de règlement des différends).