Traduction de «ipr protection clause » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

protective clause [ protective measure | safeguard clause | Safeguard clauses(ECLAS) ]
clause de sauvegarde [ mesure de sauvegarde ]

protective clause | safeguard clause
clause de sauvegarde

general protective clause
clause générale de sauvegarde

protective clause
clause de sauvegarde

protective clause
clause de protection

equal protection clause
clause sur l'égale protection des lois

open ended equal protection clause
clause non limitative sur l'égale protection de la loi

data-protection clause
clause de protection commerciale et intellectuelle des données

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In negotiating FTAs, the IPR clauses should as far as possible offer identical levels of IPR protection to that existing in the EU while taking into account the level of development of the countries concerned.
Ces clauses devraient, dans la mesure du possible, prévoir le même niveau de protection des DPI que ceux qui existent dans l'UE, tout en tenant compte du niveau de développement des pays concernés.

In negotiating FTAs, the IPR clauses should as far as possible offer identical levels of IPR protection to that existing in the EU while taking into account the level of development of the countries concerned.
Dans les ALE en cours de négociation, les clauses relatives aux DPI doivent offrir, autant que faire se peut, des niveaux de protection des DPI identiques à ceux qui existent dans l’UE tout en tenant compte du niveau de développement des pays concernés.

As regards intellectual and industrial property, while the innovative approaches in Horizon 2020 are certainly important, IPR protection under the WTO and under the bilateral and multilateral European association agreements needs to be strengthened, with a particular focus on the clauses regarding liability limitation and access to international public procurement.
En matière de propriété industrielle et intellectuelle, tout en reconnaissant l'importance des approches innovantes prévues par le programme Horizon 2020, il convient de renforcer la protection des DPI au sein de l'Organisation mondiale du commerce et dans le cadre des accords d'association européens bilatéraux et multilatéraux, en accordant une attention particulière aux clauses relatives à la limitation de la responsabilité juridique et à l'accès aux marchés publics extérieurs.

In addition to ACTA, the rapporteur takes the view that the Commission should include an IPR protection clause (providing for an efficient dispute settlement system) in all the new free trade agreements to be negotiated over the next few years.
Outre l'ACAC, votre rapporteur estime que la Commission devrait prévoir, dans tous les nouveaux accords de libre-échange qui seront négociés dans les prochaines années, une clause visant à défendre les DPI (et prévoyant un mécanisme efficace de règlement des différends).

5. Recognises the potential role of the intellectual property and patent system in promoting innovation, transfer and dissemination of technology to the mutual advantage of stakeholders, providers, holders and users of genetic resources, their derivatives, and of associated traditional knowledge in a manner conducive to welfare and development, while emphasising the necessity of preventing the adverse effects of the IPR and patent system on indigenous peoples’ and local communities’ application of traditional knowledge, their laws, practices and knowledge system and their ability to use, develop, create and protect their knowledge in relation to genetic resources; reiterates that, against the background of its recent resolution on the patenting of essentially biological processes, especially in the area of breeding, excessively broad patent protection can hamper innovation and progress and become detrimental to small and medium breeders by blocking access to animal and plant genetic resources; points out that, under certain circumstances, contracts between the parties may be identified by indigenous peoples or local communities as a more feasible solution to share benefits and to protect their interests while preserving the environment and preventing social and economic harm, e.g. by means of safeguard clauses;
5. mesure le rôle que peut jouer le système des droits de propriété intellectuelle et le système des brevets dans la promotion de l'innovation, du transfert et de la diffusion des techniques, à l'avantage mutuel des parties intéressées, des fournisseurs, des détenteurs et des utilisateurs de ressources génétiques, de leurs dérivés et des savoirs traditionnels qui y sont liés, d'une manière propice au bien-être collectif et au développement; souligne cependant la nécessité d'éviter que les populations autochtones et les communautés locales subissent les conséquences négatives des DPI et du système des brevets dans l'application des connaissances traditionnelles, leurs lois, leurs pratiques et leur système de connaissances, ainsi que dans leur capacité à utiliser, développer, créer et protéger leurs connaissances en matière de ressources génétiques; réaffirme, à la suite de sa récente résolution sur le brevetage des procédés essentiellement biologiques, qu'une protection par brevet trop large dans le secteur de l'obtention est susceptible de faire obstacle à l'innovation et au progrès et de porter préjudice aux petits et moyens obtenteurs en leur interdisant l'accès aux ressources génétiques animales et végétales; souligne que, dans certains cas, les populations autochtones et les communautés locales peuvent voir dans les contrats entre les parties une solution plus appropriée pour partager les avantages et protéger leurs intérêts, tout en préservant l'environnement et en prévenant les dommages sociaux et économiques, par exemple au moyen de clauses de sauvegarde;

21. Recognises the potential role of the intellectual property and patent system in promoting innovation, transfer and dissemination of technology to the mutual advantage of stakeholders, providers, holders and users of genetic resources, their derivatives, and of associated traditional knowledge in a manner conducive to welfare and development, while emphasising the necessity of preventing the adverse effects of the IPR and patent system on indigenous peoples’ and local communities’ application of traditional knowledge, their laws, practices and knowledge system and their ability to use, develop, create and protect their knowledge in relation to genetic resources; points out that, under certain circumstances, contracts between the parties may be identified by indigenous peoples or local communities as a more feasible solution to share benefits and to protect their interests while preserving the environment and preventing social and economic harm, e.g. by means of safeguard clauses;
21. mesure le rôle que peut jouer le système des droits de propriété intellectuelle et le système des brevets dans la promotion de l'innovation, du transfert et de la diffusion des techniques, à l'avantage mutuel des parties intéressées, des fournisseurs, des détenteurs et des utilisateurs de ressources génétiques, de leurs dérivés et des savoirs traditionnels qui y sont liés, d'une manière propice au bien-être collectif et au développement; souligne cependant la nécessité d'éviter que les populations autochtones et les communautés locales subissent les conséquences négatives des DPI et du système des brevets dans l'application des connaissances traditionnelles, leurs lois, leurs pratiques et leur système de connaissances, ainsi que dans leur capacité à utiliser, développer, créer et protéger leurs connaissances en matière de ressources génétiques; souligne que, dans certains cas, les populations autochtones et les communautés locales peuvent voir dans les contrats entre les parties une solution plus appropriée pour partager les avantages et protéger leurs intérêts, tout en préservant l'environnement et en prévenant les dommages sociaux et économiques, par exemple au moyen de clauses de sauvegarde;