A new section, part II, would provide the Canadian Forces the airworthiness investigative authority with the legal authority to investigate accidents where both the civilian and military personnel are involved, something they do not have currently.
Une nouvelle section, la partie II, donnerait aux Forces canadiennes le pouvoir d'enquêter sur la navigabilité et sur les accidents où des civils et des militaires sont touchés, soit un pouvoir qu'elles n'ont pas en ce moment.