Traduction de «invoking exclusion clauses » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

exception clause | exclusion clause | exculpatory clause
clause de non-responsabilité | clause d'exception

exclusion clause [ exclusionary clause | exemption clause ]
clause d'exclusion de responsabilité [ clause de non-responsabilité ]

exclusion clause | exclusionary clause
clause d'exclusion

general exclusion clause [ general exclusionary clause ]
clause générale d'exclusion

exclusion clause contained in the convention
clause d'exception de la convention

foreigners' exclusion clause
clause d'exclusion des étrangers

Electronic Date Recognition exclusion | EDRE | Year 2000 Computer Related Problems Exclusion | Millennium Exclusion | Electronic Data Recognition Clause
avenant an 2000

exclusive franchise clause
clause de concession exclusive

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Member States are in fact trying to escape their international commitments by invoking exclusion clauses where a loose interpretation of these clauses would free them from their commitments, even though these commitments are fundamental with regard to human rights.
Les États membres ne chercheraient-ils pas plutôt à échapper à leurs engagements internationaux en invoquant les clauses d'exclusion, clauses dont une large interprétation finirait par les dégager de ces engagements, pourtant fondamentaux au regard des droits humains ?

We know very well that if, some day there was a bill calling for the exclusion of gays and lesbians from access to civil marriage, the person introducing the bill would have to invoke the notwithstanding clause.
On sait très bien que si, un jour, on avait un projet de loi demandant d'exclure les gais et les lesbiennes de l'accès au mariage civil, le proposeur devrait utiliser la clause dérogatoire.

The petitioners urge Parliament to use every means it has, whether legislative or administrative, including invoking the notwithstanding clause of the charter if necessary, to ensure that marriage is the union of one man and one woman to the exclusion of all others.
Les pétitionnaires prient le Parlement de recourir à toutes les mesures dont ils disposent, législatives ou administratives, y compris la disposition de dérogation de la Charte, au besoin, pour faire en sorte que le mariage soit exclusivement l'union d'un homme et d'une femme.

They petition Parliament to use all possible legislative and administrative measures, including invoking section 33 of the Charter of Rights and Freedoms, the notwithstanding clause, to preserve and protect the traditional and the current definition of marriage as between one man and one woman to the exclusion of all others.
Les signataires demandent instamment au Parlement de recourir à tous les moyens législatifs et administratifs possibles, notamment d'invoquer, au besoin, l'article 33 de la charte, en l'occurrence la disposition de dérogation, pour protéger et maintenir la définition actuelle du mariage, soit l'union d'un homme et d'une femme à l’exclusion de toute autre personne.

They petition Parliament to use all possible legislative and administrative measures, including invoking section 33 of the charter, commonly referred to as the notwithstanding clause, if necessary, to preserve and protect the current definition of marriage as between one man and one woman to the exclusion of all others.
Les pétitionnaires demandent au Parlement d'utiliser, si nécessaire, toutes les mesures législatives et administratives possible, y compris l'invocation de l'article 33 de la charte, communément appelé disposition de dérogation, afin de conserver et de protéger la définition actuelle du mariage, soit l'union d'un homme et d'une femme, à l'exclusion de toute autre personne.

The petitioners therefore call upon Parliament to invoke the notwithstanding clause, thereby retaining the traditional definition of marriage as being the legal union of one man and one woman to the exclusion of all others.
Les pétitionnaires demandent donc au Parlement d'invoquer la disposition de dérogation pour maintenir la définition traditionnelle du mariage en tant qu'union légale d'un homme et d'une femme, à l'exclusion de toute autre forme d'union.