Vertaling van "invoked parliamentary authority " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

authority [ parliamentary authority | parliamentary authorization ]
autorisation parlementaire [ autorisation du Parlement | autorisation ]

have explicit parliamentary authority
être autorisé de façon explicite par le Parlement

author of a parliamentary initiative | author of an initiative
auteur d'une initiative parlementaire | auteur d'une initiative

appropriation [ parliamentary appropriation | appropriation authority ]
crédit [ crédit parlementaire ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Chair: With your advice and submission about the rarely invoked parliamentary authority, you are talking about encouraging greater discretion by the police and the Crown.
Le président : Avec le commentaire que vous avez fait au sujet de ce pouvoir parlementaire qui est rarement utilisé et les conseils que vous avez donnés à ce sujet, vous pensez à inciter les policiers et la Couronne à exercer davantage leur pouvoir discrétionnaire.

There is no process for government institutions to determine who has the authority to invoke or wave parliamentary privilege.
Aucun processus ne permet aux institutions gouvernementales de déterminer qui a le pouvoir d'invoquer le privilège parlementaire ou d'y renoncer.

10. Expresses concerns regarding the obstacles encountered by national parliamentary and judicial investigations into some Member States' involvement in the CIA programme, as documented in detail by the 2011 Council of Europe report on abuse of state secrecy and national security, including lack of transparency, classification of documents, prevalence of national and political interests, narrow remits for investigations, restriction of victims' right to effective participation and defence, and lack of rigorous investigative techniques and of cooperation between investigative authorities across the EU; calls on the Member States to avoid basing their national criminal proceedings on such legal grounds, which enable and lead to the termination of criminal proceedings by invoking clauses of the statute of limitations and lead to impunity, and to respect the principle of international customary law, which recognises that the statute of limitations cannot and should not be applied to cases of serious human rights violations;
10. exprime sa préoccupation quant aux obstacles auxquels se sont heurtées les enquêtes parlementaires et judiciaires nationales sur l'implication de certains États membres dans le programme de la CIA, et qui sont décrits en détail dans le rapport du Conseil de l'Europe de 2011 sur les recours abusifs au secret d'État et à la sécurité nationale, parmi lesquels le manque de transparence, la classification des documents, la prévalence des intérêts nationaux et politiques, le portée trop limitée des enquêtes, la restriction du droit des victimes à une participation et à une défense efficaces, l'absence de techniques d'enquêtes rigoureuses et le manque de coopération entre les autorités chargées des enquêtes dans l'ensemble de l'Union; invite les États membres à éviter de baser leurs procédures pénales nationales sur des motifs juridiques autorisant et provoquant l'interruption des procédures pour cause de prescription et donnant lieu à l'impunité et à respecter le principe du droit coutumier international selon lequel la prescription ne peut et ne doit être appliquée dans des cas de violations graves des droits de l'homme;

E. whereas the Armenian authorities have repeatedly stated their willingness to adhere to these values and invoked Armenia's European ambitions; whereas the rhetoric has not always matched reality in terms of the pace of reforms; whereas Armenia's active participation in multilateral parliamentary cooperation in the framework of Euronest, covering the four thematic platforms of the Eastern Partnership, provides a good example of commitment to European values and principles, the importance of which is acknowledged by a wide public consensus in Armenian society;
E. considérant que les autorités arméniennes ont affirmé à plusieurs reprises leur volonté d'adhérer à ces valeurs et ont invoqué les ambitions européennes de l'Arménie; que les discours ne reflètent pas toujours la réalité pour ce qui est du rythme des réformes; que la participation active de l'Arménie au cadre à la coopération parlementaire multilatérale dans le cadre d'Euronest, qui couvre les quatre plateformes du partenariat oriental, offre un bon exemple de l'engagement en faveur des valeurs et des principes européens, dont l'importance fait l'objet d'un vaste consensus au sein de la société arménienne;

E. whereas the Armenian authorities have repeatedly stated their willingness to adhere to these values and invoked Armenia’s European ambitions; whereas the rhetoric has not always matched reality in terms of the pace of reforms; whereas Armenia’s active participation in multilateral parliamentary cooperation in the framework of EURONEST, covering the four thematic platforms of the Eastern Partnership, provides a good example of commitment to European values and principles, the importance of which is acknowledged by a wide public consensus in Armenian society;
E. considérant que les autorités arméniennes ont affirmé à plusieurs reprises leur volonté d'adhérer à ces valeurs et ont invoqué les ambitions européennes de l'Arménie; que les discours ne reflètent pas toujours la réalité pour ce qui est du rythme des réformes; que la participation active de l'Arménie au cadre à la coopération parlementaire multilatérale dans le cadre d'EURONEST, qui couvre les quatre plateformes du partenariat oriental, offre un bon exemple de l'engagement en faveur des valeurs et des principes européens, dont l'importance fait l'objet d'un vaste consensus au sein de la société arménienne;

The Spanish authorities and the 30 interested parties have essentially invoked the existence of legitimate expectations based, firstly, on certain Commission’s replies to written parliamentary questions and, secondly, on the alleged similarity of the aid scheme with earlier measures which have been declared compatible by the Commission.
Pour l’essentiel, les autorités espagnoles et les trente parties intéressées ont invoqué l’existence d’une confiance légitime basée, premièrement, sur certaines réponses de la Commission à des questions parlementaires écrites et, deuxièmement, sur la prétendue similitude du régime d’aides avec des mesures antérieures que la Commission a déclarées compatibles.

The witness, Mr. Michael McLaughlin, when he invoked section 32 of the Canadian Air Transport Security Authority Act, Mr. Chairman, in effect gave priority to security concerns over the duty of the government, and Mr. McLaughlin on behalf of the government, to account to the House or to this committee on behalf of the House in respect of its estimates, that is, its spending of public funds (1545) I am unable, Mr. Chairman, to understand how a review of the estimates by a parliamentary committee is to be subordinated to an official's concerns about security, even national security, without some cogent explanation given to the committee—perhaps in camera, depending on the nature of the concern.
En l'occurrence, le témoin, M. Michael McLaughlin, lorsqu'il a invoqué l'article 32 de la Loi sur l'administration canadienne de la sûreté du transport aérien, a privilégié les préoccupations du point de vue de la sécurité plutôt que le devoir du gouvernement de rendre compte à la Chambre ou à ce comité au nom de la Chambre,en ce qui a trait à ses prévisions, c'est-à-dire la dépense de fonds publics (1545) Je ne peux, monsieur le président, comprendre comment un examen des prévisions budgétaires par un comité parlementaire doit être subordonné aux préoccupations d'un fonctionnaire au sujet de la sécurité, même la sécurité nationale, sans que celui-ci donne des explications convaincantes au comité, peut-être à huis clos, selon la nature des préoccupations.

I examined the constitutional context and the authorities invoked and have concluded that none of the legislation invoked by Mr. Turpen would be grounds for him to refuse to appear before a parliamentary committee or to refuse to answer a question in committee proceedings.
Après avoir examiné le contexte constitutionnel et les autorités citées, j’en suis venu à la conclusion qu’aucune des dispositions législatives ou réglementaires invoquées par M. Turpen ne le dispenserait de comparaître devant un comité parlementaire ou de répondre à une question dans le cadre des délibérations du comité.