26. Calls on the Commission to exclude an investor-to-state dispute settlement mechanism from the Agreem
ent, as it empowers investors from the other counterpart to take international legal action against the Indian or EU governments, while national investors only have access to national courts, in the EU as in India, and as it could undermine
policy initiatives across Europe, from the local to the
European level, concerning environmental, social or tax legislation, putting
Europe ...[+++]an taxpayers at risk of paying millions of euros in legal expenses; 26. demande à la Commission d'exclure de l'accord tout mécanisme de règlement de
s litiges entre les investisseurs et l'État, car il habiliterait les investisseurs de l'autre part
ie à introduire des actions judiciaires internationales contre l'État indien ou les États de l'Union européenne alors que les investisseurs nationaux ne peuvent saisir que les tribunaux nationaux, dans l'Union européenne ou en Inde, et parce qu'il risque de contrecarrer les initi
atives conduites en Europe ...[+++], de l'échelon local à l'échelle européenne, en matière de législation environnementale, sociale ou fiscale, en faisant courir aux contribuables européens le risque d'avoir à supporter des frais de justice se chiffrant en millions d'euros;