Traduction de «investor could make » (Anglais → Français) :

Again, a state-owned enterprise investor could make a 20% investment in a Canadian business and two years later the minister could decide to inquire whether that transaction was an acquisition of control in fact or even decide to review the investment on net benefit grounds.
Ici encore, une entreprise d'État pourrait faire un investissement de 20 p. 100 dans une entreprise canadienne, et le ministre pourrait décider, deux ans plus tard, de chercher à déterminer si la transaction constituait une acquisition de contrôle de fait ou même d'examiner l'investissement en fonction de son avantage net.

– consideration of which targets or objectives beyond 2010 are necessary, and the nature of such targets, in order to provide long term certainty for industry and investors, as well as the active programmes and measures needed to make this a reality. Any such targets could be complemented by extended operational targets on electricity, fuels and possibly heating.
- une réflexion sur les objectifs généraux et particuliers à définir au-delà de 2010 , ainsi que sur la nature de ces objectifs, afin de garantir une stabilité à long terme pour l’industrie et les investisseurs, ainsi que sur les programmes actifs et les mesures nécessaires pour les réaliser; ces objectifs pourraient être complétés par des objectifs opérationnels étendus en matière d’électricité, de carburants et, éventuellement, de chauffage.

In the business community, despite overall support for a more inclusive and coherent ISDS system, characterised by transparency and ethics, there are concerns that the EU’s approach could decrease the level of protection for investors as compared to existing investment agreements and that this could make the EU less attractive to foreign investment.
Dans le monde des entreprises, malgré le soutien général en faveur d'un système de RDIE qui soit plus intégré, plus cohérent et ancré sur des principes de transparence et d’éthique, certains craignent que l'approche de l'UE puisse réduire le niveau de protection des investisseurs par rapport aux accords d’investissement existants et que cela pourrait rendre l’Europe moins attractive pour les investissements étrangers.

The financing facilities could in particular use those contributions, resources and revenues to enable and encourage private capital investment, in particular drawing on institutional investors, while using criteria ensuring the achievement of both environmental and social objectives for the granting of funds; make use of innovative financing mechanisms (e.g. loan guarantees for private capital, loan guarantees to foster energy performance contracting, grants, subsidised loans and dedicated credit lines, third party financing systems) that reduce the risks of energy efficiency projects and allow for cost-effective renovations even among low and medium revenue households; be linked to programmes or agencies which will aggregate and assess the quality of energy saving projects, provide technical assistance, promote the energy services market and help to generate consumer demand for energy services.
Les instruments de financement pourraient en particulier utiliser ces contributions, ressources et recettes pour permettre et encourager l'investissement de capitaux privés, notamment en s'appuyant sur les investisseurs institutionnels, tout en utilisant des critères garantissant la réalisation d'objectifs environnementaux et sociaux pour l'octroi des fonds; utiliser des mécanismes de financement novateurs (par exemple, les garanties de prêt pour les capitaux privés, les garanties de prêt pour encourager les contrats de performance énergétique, les subventions, les prêts bonifiés et les lignes de crédit spécifiques, les systèmes de financement par des tiers) qui réduisent les risques des projets en matière d'efficacité énergétique et permettent de réaliser des rénovations rentables, même au sein des ménages à revenus faibles et moyens; être liés aux programmes ou agences qui regrouperont les projets d'économies d'énergie et en évalueront la qualité, fourniront l'assistance technique, assureront la promotion du marché des services énergétiques et contribueront à développer la demande des consommateurs pour ces services.

The Authority is of the opinion that it is impossible to apply the market investor principle to this case for the simple reason that no private market investor could ever make a similar transaction to the one that the Norwegian authorities are proposing.
L’Autorité est d’avis qu’il est impossible d’appliquer le principe de l’investisseur en économie de marché dans le cas présent pour la simple raison qu’aucun investisseur privé ne pourrait jamais réaliser une opération comparable à celle que les autorités norvégiennes proposent.

As the Canadian Association of Income Trust Investors suggests, we could make up the money by increasing the GST from 6% to 7.5%, or we could add $463 in taxes to each ordinary working Canadian.
Pour les remplacer, nous pourrions, comme l'a proposé l'Association canadienne des investisseurs dans les fiducies de revenu, accroître le taux de la TPS de 6 à 7,5 p. 100 ou faire payer 463 $ de plus en impôt à chaque travailleur canadien.

In view of the fact that the application of the regulatory procedure with scrutiny within the usual deadlines could in certain exceptional situations make it difficult to adopt newly issued accounting standards, amendments to existing accounting standards or interpretations of existing accounting standards in time for them to be applied by undertakings for the relevant financial year, the European Parliament, the Council and the Commission should act speedily in order to ensure that those standards and interpretations are adopted in a timely manner so as not to undermine investor understanding and confidence.
Compte tenu du fait que l’application de la procédure de réglementation avec contrôle dans le cadre des délais habituels pourrait, dans certaines situations exceptionnelles, rendre difficile l’adoption des normes comptables et des modifications ou interprétations des normes comptables existantes récemment publiées, en temps voulu pour qu’elles puissent être appliquées par les entreprises à l’exercice financier concerné, le Parlement européen, le Conseil et la Commission devraient agir rapidement afin de veiller à ce que ces normes et interprétations soient adoptées dans les temps, afin de ne pas nuire à la compréhension des investisseurs, et donc à leur confiance.

This could encourage private investors’ confidence by improving understanding of the industry’s potential. This also makes it easier for Community action to be evaluated and followed up.
La confiance des investisseurs privés pourrait s'en trouver stimulée, grâce à une meilleure compréhension du potentiel du secteur; l'évaluation et le suivi de l'action communautaire en seraient également facilités.

If institutional investors are the watchdogs of anyone, they should be the watchdogs of the investments that they, themselves, make in specific corporations, because the investment policy objectives and the asset allocation policies of one investor may not coincide with the interests or the policies of another investor. Therefore, I do not see how one institutional investor or the collectivity of institutional investors could act on behalf of investors in general (< 203> )
Aussi, je vois mal comment un investisseur institutionnel ou la communauté des investisseurs institutionnels pourrait intervenir au nom des investisseurs en général(< 203> ).

The things the member for Burnaby—Douglas listed, and one can list others, are basically a list of public policy options or public policy decisions that democratically elected governments have made in the past or could make in the future which could now be challenged through this investor state dispute settlement mechanism.
Les éléments que le député de Burnaby—Douglas vient d'énumérer, et je pourrais poursuivre la liste, correspondent essentiellement à une liste de décisions, de choix que les gouvernements démocratiquement élus ont faits dans le passé ou pourraient faire à l'avenir, dans le cadre de l'élaboration des politiques gouvernementales, et qui pourraient maintenant être contestés par le truchement de ce mécanisme de règlement des différents entre États investisseurs.