Traduction de «investment that exceeds » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

supply exceeds demand
l'offre excède la demande

the amount of which exceeds ...
dont le montant excède ...

water content exceeds EEC limit
teneur en eau supérieur à la limite CEE

investment [ capital expenditure | capital investment requirement | Financial investment(STW) ]
investissement [ besoin d'investissement | investissement de capitaux ]

investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]
société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]

investment policy
politique d'investissement

establish investment treasuries | establish investment trusts | establish investment fund | establish investment funds
créer des fonds d’investissement

arrange investment advice | furnish investment advice | investment advice provision | provide investment advice
donner des conseils en matière d'investissement

provide legal advice on investment | providing legal advice on investments | provide legal advice on investments | provide legal investment advice
donner un avis juridique sur des investissements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As demonstrated above, the aid under the scrutiny does not comply with paragraph 24(a) of the MSF 2002 because the market share of IBIDEN at group level in the DPF market in Europe both before and after the investment substantially exceeds the 25 % threshold.
Comme il a été démontré ci-dessus, l’aide examinée ne satisfait pas aux dispositions du paragraphe 24, point a), du MSF 2002, étant donné que, sur le marché européen du DPF, la part en volume d’IBIDEN à l’échelle de son groupe dépasse de manière significative le seuil des 25 % tant avant qu’après l’investissement.

Only the initial investment into the master UCITS, by which the feeder UCITS exceeds the limit applicable for investing into another UCITS, requires approval.
Cette autorisation n’est requise que pour l’investissement initial dans l’OPCVM maître qui dépasse le plafond au-delà duquel l’OPCVM nourricier peut investir dans un autre OPCVM.

1. Member States shall ensure that the investment of a feeder UCITS into a given master UCITS which exceeds the limit applicable under Article 55(1) for investments into other UCITS be subject to prior approval by the competent authorities of the feeder UCITS home Member State.
1. Les États membres veillent à ce que l’investissement d’un OPCVM nourricier dans un OPCVM maître donné, qui dépasse la limite applicable, en vertu de l’article 55, paragraphe 1, aux placements dans d’autres OPCVM, soit subordonné à l’approbation préalable des autorités compétentes de l’État membre d’origine de l’OPCVM nourricier.

2. Where an investment firm exceeds the internal limits set according to the strategy referred to in point (d) of paragraph 1, it shall notify the competent authority without delay of the size and nature of the excess and of the counterparty.
2. Lorsque l'entreprise d'investissement dépasse les limites internes fixées conformément à la stratégie visée au paragraphe 1, point d), elle notifie sans délai à l'autorité compétente l'ampleur et la nature de ce dépassement et la contrepartie.

2. Regional investment aid awarded in favour of large investment projects shall be notified to the Commission if the total amount of aid from all sources exceeds 75 % of the maximum amount of aid an investment with eligible costs of EUR 100 million could receive, applying the standard aid threshold in force for large enterprises in the approved regional aid map on the date the aid is to be granted.
2. Les aides régionales à l'investissement accordées en faveur de grands projets d'investissement sont notifiées à la Commission si le montant total d’aides de toutes les sources dépasse 75 % du montant maximum d'aide qu'un investissement dont les coûts admissibles sont de 100 millions d'euros peut recevoir selon le seuil applicable aux grandes entreprises prévu dans la carte des aides à finalité régionale approuvée à la date d'octroi de l'aide.

regional aid awarded in favour of large investment projects on the basis of existing aid schemes if the total amount of aid from all sources exceeds 75 % of the maximum amount of aid an investment with eligible expenditure of EUR 100 million could receive, applying the standard aid ceiling in force for large undertakings in the approved regional aid map on the date the aid is to be granted;
les aides régionales accordées en faveur de grands projets d'investissement au titre de régimes d'aides existants, si le montant total d'aides de toutes les sources dépasse 75 % du montant maximal d'aide qu'un investissement dont les dépenses admissibles sont de 100 millions EUR peut recevoir selon le plafond applicable aux grandes entreprises prévu dans la carte des aides régionales approuvée à la date d'octroi de l'aide;

a 4 % fraction of the mathematical provisions, calculated in compliance with the conditions set out in the first result in (a) of this section in so far as the assurance undertaking bears an investment risk, and a 1 % fraction of the provisions calculated in the same way, in so far as the undertaking bears no investment risk provided that the term of the contract exceeds five years and the allocation to cover management expenses set out in the contract is fixed for a period exceeding five years, plus
une fraction de 4 % des provisions mathématiques, calculée dans les conditions prévues au point a), premier résultat de la présente section, dans la mesure où l'entreprise d'assurance assume un risque de placement, et une fraction de 1 % des provisions ainsi calculée, dans la mesure où l'entreprise n'assume pas de risque de placement et à condition que la durée du contrat soit supérieure à cinq ans et que le montant destiné à couvrir les frais de gestion prévus dans le contrat soit fixé pour une période supérieure à cinq ans,

(2) In order to enable the EFTA Surveillance Authority to control the cumulative intensity of aid granted under different schemes to a given investment project and to assess its effect on competition and trade between the Contracting Parties, the EFTA States shall notify in advance to the EFTA Surveillance Authority all significant cases of cumulation. These are defined as those projects where the investment exceeds ECU 12 million or where the cumulative intensity of the aid exceeds 25 % net grant equivalent.
2) Afin de permettre à l'Autorité de surveillance AELE d'exercer un contrôle sur l'intensité cumulée des aides accordées sur la base de régimes différents à un projet d'investissement donné et d'évaluer son effet sur la concurrence et les échanges entre les parties contractantes, les États de l'AELE notifient préalablement à l'Autorité de surveillance AELE tous les cas significatifs de cumul, qui sont définis comme étant tout projet d'investissement qui dépasse 12 millions d'écus ou dont l'intensité cumulée des aides dépasse 25 % en équivalent-subvention net.