Traduction de «investigations and is thus even weaker » (Anglais → Français) :

35. Notes that, according to Special Report No 2/2011, ‘there is still no independent control of the legality of investigative acts in progress, nor is there a code guaranteeing that investigative acts follow a predictable course’, notwithstanding repeated announcements made by OLAF in the past; notes, furthermore, that although there is an explicit will in the Commission's amended proposal for a Regulation amending Regulation (EC) No 1073/1999 (COM(2011)0135) to put in place a review procedure, this will not be equal to an independent control of the legality of individual investigations and is thus even weaker in this regard than the initial proposal; recalls that this is a key demand, reflected also in the case-law of the Court of Justice; therefore considers it a must to ensure such a control mechanism, not only in order to protect the rights of the persons or economic operators concerned but also to protect the rights of the investigators of OLAF from legal proceedings initiated by those persons or economic operators; also stresses the need for a clear mandate for OLAF with regard to the other institutions of the Union;
35. note, selon le rapport spécial n° 2/2011, que «le contrôle de la légalité des actes d'enquête en cours n'est toujours pas assuré de façon indépendante et [qu»]il n'existe aucun code garantissant que les actes d'enquête suivent un cours prévisible«, et ce en dépit des annonces répétées faites par l'OLAF dans le passé; constate par ailleurs que, malgré la volonté explicite de la Commission, exprimée dans sa proposition modifiée de règlement modifiant le règlement (CE) n° 1073/1999 (COM(2011)0135), de mettre en place une procédure de contrôle, cela n'équivaudra pas à une vérification indépendante de la légalité de chacune des enquêtes et se situe donc même, à cet égard, en retrait par rapport à la proposition initiale; rappelle qu'il s'agit là d'une demande-clé, qui se reflète aussi dans la jurisprudence de la Cour de justice; considère par conséquent comme primordial de garantir la présence d'un tel mécanisme de contrôle, non seulement pour protéger les droits des personnes ou des agents économiques concernés, mais également pour protéger les droits des enquêteurs de l'OLAF en cas de poursuites judiciaires engagées par ces mêmes personnes ou agents économiques; souligne également la nécessité que l'OLAF dispose d'un mandat clair auprès des autres institutions de l'Union;

35. Notes that, according to Special Report No 2/2011, “there is still no independent control of the legality of investigative acts in progress, nor is there a code guaranteeing that investigative acts follow a predictable course”, notwithstanding repeated announcements made by OLAF in the past; notes, furthermore, that although there is an explicit will in the Commission’s amended proposal for a Regulation amending Regulation (EC) No 1073/1999 (COM(2011)0135) to put in place a review procedure, this will not be equal to an independent control of the legality of individual investigations and is thus even weaker in this regard than the initial proposal; recalls that this is a key demand, reflected also in the case-law of the Court of Justice; therefore considers it a must to ensure such a control mechanism, not only in order to protect the rights of the persons or economic operators concerned but also to protect the rights of the investigators of OLAF from legal proceedings initiated by those persons or economic operators; also stresses the need for a clear mandate for OLAF with regard to the other institutions of the Union;
35. note, selon le rapport spécial n° 2/2011, que "le contrôle de la légalité des actes d'enquête en cours n'est toujours pas assuré de façon indépendante et [qu']il n'existe aucun code garantissant que les actes d'enquête suivent un cours prévisible", et ce en dépit des annonces répétées faites par l'OLAF dans le passé; constate par ailleurs que, malgré la volonté explicite de la Commission, exprimée dans sa proposition modifiée de règlement modifiant le règlement (CE) n° 1073/1999 (COM(2011)0135), de mettre en place une procédure de contrôle, cela n'équivaudra pas à une vérification indépendante de la légalité de chacune des enquêtes et se situe donc même, à cet égard, en retrait par rapport à la proposition initiale; rappelle qu'il s'agit là d'une demande-clé, qui se reflète aussi dans la jurisprudence de la Cour de justice; considère par conséquent comme primordial de garantir la présence d'un tel mécanisme de contrôle, non seulement pour protéger les droits des personnes ou des agents économiques concernés, mais également pour protéger les droits des enquêteurs de l'OLAF en cas de poursuites judiciaires engagées par ces mêmes personnes ou agents économiques; souligne également la nécessité que l'OLAF dispose d'un mandat clair auprès des autres institutions de l'Union;

Thus, under the provisions of the Criminal Code, they have the right to apply for a DNA warrant, even though they are investigating a service-related offence.
En conséquence, aux termes du Code criminel, ils ont le droit de demander un mandat relatif aux analyses génétiques, même si l'infraction qui fait l'objet de l'enquête est une infraction militaire.

A. whereas empirical evidence shows that the economic, financial and social crisis has brought the convergence process to a halt or has even reversed it, thus aggravating disparities between regions and bringing to an end a long period during which regional disparities in GDP per head, and unemployment within the EU, had been consistently decreasing, while at the same time affecting more severely the weaker regions in the Union;
A. considérant que, d'après les données empiriques, la crise économique, financière et sociale a donné un coup d'arrêt au processus de convergence, voire l'a inversé, augmentant ainsi les écarts entre les régions et mettant un terme à une longue période de baisse continue des écarts de PIB par habitant entre régions et du chômage dans l'Union européenne, tout en touchant plus sévèrement les régions de l'Union moins bien loties;

In certain cases, disclosure of that evidence is liable to compromise State security in a direct and specific manner, in that it may, in particular, endanger the life, health or freedom of persons or reveal the methods of investigation specifically used by the national security authorities and thus seriously impede, or even prevent, future performance of the tasks of those authorities.
En effet, dans certains cas, la divulgation de ces éléments de preuve est susceptible de compromettre de manière directe et particulière la sûreté de l’État en ce qu’elle peut notamment mettre en danger la vie, la santé ou la liberté de personnes ou dévoiler les méthodes d’investigation spécifiquement employées par les autorités nationales de sécurité et ainsi entraver sérieusement, voire empêcher, l’accomplissement futur des tâches de ces autorités.

21. Calls for journalists to be protected from pressures, intimidation, harassment, threats and violence, recalling that investigative journalists are often threatened and physically attacked, and even have attempts made on their lives as a result of their activities; stresses the importance of ensuring justice and fighting against impunity for such acts, also pointing to their chilling effect on free expression, which leads to media self-censorship; emphasises that investigative journalism helps monitor democracy and good governance, as well as uncovering irregularities and criminal offences, thus being of assistance to the prosecution authorities; urges Member States and the EU to support and promote investigative journalism and to promote ethical journalism in the media by developing professional standards and appropriate redress procedures, notably through professional training and codes of conduct established by media associations and unions;
21. demande que les journalistes soient protégés des pressions, de l'intimidation, du harcèlement, des menaces et de la violence, en rappelant que les journalistes d'investigation font souvent l'objet de menaces, d'agressions physiques et même de tentatives d'assassinat en raison de leurs activités; souligne l'importance de garantir la justice et de lutter contre l'impunité de ces actes, en signalant aussi qu'ils ont tendance à figer la liberté d'expression et à provoquer l'autocensure au sein des médias; souligne que le journalisme d'investigation contribue à surveiller la démocratie et la bonne gouvernance, ainsi qu'à déceler les irrégularités et les infractions pénales, venant ainsi en aide aux instances judiciaires; invite instamment les États membres et l'Union à soutenir et encourager le journalisme d'investigation et à encourager le journalisme éthique dans les médias en élaborant des normes professionnelles et des procédures de recours appropriées, notamment grâce à des formations et des codes de conduite établis par les fédérations et syndicats des médias;

The investigation under the Merger Regulation showed that even on the basis of a "worst case scenario", i.e. assuming that the sale involved state subsidies, the operation would not give RAG the possibility to evade the ECSC competition rules in the German market for hard coal as a result of an increase in its financial power and thus its commercial power.
L'enquête menée en vertu du règlement sur les concentrations a montré que même en prenant l'hypothèse la moins favorable, c'est-à-dire en admettant que les ventes bénéficiaient de subventions publiques, l'opération ne donnerait pas à RAG la possibilité d'échapper aux règles de concurrence de la CECA sur le marché charbonnier allemand grâce à une augmentation de sa puissance financière et donc de sa puissance commerciale.

(206) The Community industry claimed that prices and thus profits remained at a high level in the first half of the investigation period because apparent consumption and therefore demand was exceptionally high, even though it was not matched by a commensurate actual consumption.
(206) L'industrie communautaire a fait valoir que les prix, et donc les bénéfices, sont restés élevés pendant la première moitié de la période d'enquête parce que la consommation apparente et, par conséquent, la demande étaient exceptionnellement élevées, même si tel n'était pas le cas pour la consommation réelle.

- 2 - Thus, in view of the lessons learned during its launching stage the IMPACT 2 programme will focus on four lines of action where special attention will be devoted to the needs of small and medium sized businesses and underdeveloped regions: - improving understanding of the market: the European information market scanner will step up its strategic analysis of the market, widen the scope of its investigations and support the development of forecasting tools; - surmounting legal and administrative barriers: with the coming into being of the single market in 1993 it will be even more necessary to put the final touches to the legal background for information services at European level; - improving the user friendliness of services and improving the information culture: improving the user friendliness of information systems will include the promotion of open technical standards and the development of generic interfaces.
- 2 - Ainsi, sur base de l'acquis de sa phase de lancement, le programme IMPACT 2 se focalisera sur quatre lignes d'action, où une attention spéciale sera consacrée aux besoins des petites et moyennes entreprises et aux régions défavorisées : - améliorer la compréhension du marché : l'observatoire européen du marché de l'information renforcera son analyse stratégique du marché, élargira le champ de ses investigations et favorisera la mise au point d'outils de prévision; - surmonter les barrières juridiques et administratives : avec la mise en place du marché unique en 1993, il sera davantage nécessaire de mettre au point un cadre juridique à l'échelon européen pour les services d'information; - accroître la convivialité des services et améliorer la culture de l'information : l'amélioration de la convivialité des systèmes d'information incluera la promotion de normes techniques ouvertes et le développement d'interfaces génériques.