Vertaling van "dna warrant even " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

DNA Warrant Legislation
Projet de loi C-104 sur les mandats autorisant les prélèvements pour analyse génétique

DNA warrant scheme legislation
disposition législative sur les mandats autorisant le prélèvement d'échantillons corporels à des fins d'analyse génétique

DNA warrant
mandat ADN

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Thus, under the provisions of the Criminal Code, they have the right to apply for a DNA warrant, even though they are investigating a service-related offence.
En conséquence, aux termes du Code criminel, ils ont le droit de demander un mandat relatif aux analyses génétiques, même si l'infraction qui fait l'objet de l'enquête est une infraction militaire.

That would seem rather strange because this comes under the general warrant provisions under section 487 in the Criminal Code, and it would look very unusual if you had only one section pertaining to DNA warrants that would be different from any other warrant, even a warrant that involves communications, or a controlled drugs and substances warrant under section 11 of the Controlled Drugs and Substances Act.
Ce serait plutôt étrange, parce que tout découle en fait de l'article 487 du Code criminel et il serait donc inhabituel que les mandats de prélèvement d'échantillons d'empreintes génétiques diffèrent des autres mandats, même des mandats concernant les communications, ou des mandats émis en vertu de l'article 11 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.

Even though pay and benefits are authorized by the government, the process by which this payment is achieved with respect to military judges should be absolutely clear (1545) [Translation] The second series of amendments concern the power of issuing DNA warrants under the terms of the National Defence Act and clarify provisions according to which these warrants can be issued.
Bien que la rémunération et les avantages sociaux soient autorisés par le gouvernement, le processus par lequel le versement est réalisé dans le cas des juges militaires devrait être absolument clair (1545) [Français] La deuxième série de modifications porte sur le pouvoir de délivrer des mandats d'analyse génétique aux termes de la Loi sur la défense nationale et vient clarifier les dispositions en vertu desquelles ces mandats ont été émis.

Good arguments were raised and strong arguments were made by defence counsel that even that warrant scheme was not constitutionally sufficient, that a higher standard than reasonable and probable grounds that an offence has been committed and evidence of that offence will be provided by the DNA sample.was urged on the court.
De bons arguments, des arguments très puissants ont été présentés par des avocats de la défense qui ont fait valoir que même le système des mandats ne suffisait pas sur le plan constitutionnel, et qu'un prélèvement d'ADN constituait une norme dépassant la norme des motifs raisonnables et probables.