Vertaling van "investigation into the loblaws-provigo merger " (Engels → Frans) :

For example, last November we made an application to the Competition Bureau for an investigation into the Loblaws-Provigo merger.
Par exemple, en novembre dernier, nous avons demandé au Bureau de la concurrence de lancer une enquête sur la fusion Loblaws-Provigo.

We have the Loblaw-Provigo case and that of Oshawa Group and Sobey's. In the case of the Loblaw-Provigo merger, the newly merged entity will be controlling roughly 75% to 80% of the food retailing market in Ottawa-Carleton.
Pour ce qui est de Loblaw-Provigo, la nouvelle entité fusionnée contrôlera de 75 à 80 p. 100 du marché d'alimentation de détail dans Ottawa-Carleton.

Second, the commissioner's recent review of the Loblaw-Provigo merger shows that the bureau is a cosmetic agency regulated by regulators.
En second lieu, l'examen conduit récemment par le commissaire dans le cas de la fusion Loblaw-Provigo montre bien que le bureau n'a qu'une fonction superficielle réglementée par les agents de réglementation.

I want to caution you right away: if you're going to tell me that the Competition Bureau will ensure that there is competition within the industry, I'll have to remind you that Mr. Bellemare railed against the Competition Bureau, citing as an example the Loblaws-Provigo merger.
Je vous mets tout de suite en garde: si vous me répondez que le Bureau de la concurrence va jouer ce rôle, je devrai vous rappeler que Me Bellemare y est allé d'une charge à fond de train contre le Bureau de la concurrence et qu'il nous a entre autres cité le cas de la fusion Loblaws-Provigo.

In terms of the Loblaw-Provigo merger, it is still under consideration.
La fusion Loblaw-Provigo fait toujours l'objet d'un examen.

The Commission would like to draw the attention of the honourable Member to the fact that it is currently carrying out phase II in-depth investigations into the E.ON/MOL merger in Hungary and the DONG/E2 merger in Denmark.
La Commission souhaite attirer l’attention de l’honorable député sur le fait qu’elle mène actuellement des enquêtes approfondies de phase II dans le cadre des opérations de la fusion de E.ON avec MOL en Hongrie et de DONG avec E2 au Danemark.

4. Attaches capital importance to the ambitious legislative review process started with the process for modernisation of anti-trust rules and continued with substantial reforms on merger control, and encourages the Commission to speed up its work towards new streamlined procedures for state aid control, in view of the forthcoming EU enlargement; notes that the Commission's merger control powers are being extended in line with cartel legislation; draws attention to the existence of a fundamental difference between the objectives of merger control and combating cartel infringements, in as much as an investigation into concentrations, as distinct from cartel infringements, does not presuppose the unlawfulness of the objectives pursued by the parties to the merger; asks the Commission to review efforts to strengthen investigating powers in the merger control regulation ; emphasises that the Commission should, in any event, make it clear that it will comply with the generally applicable principles of procedural law in drawing up the procedures, in so far as these are not specified in the regulation itself;
4. attache une importance capitale à l'ambitieux processus de révision législative entrepris avec le processus de modernisation des règles antitrust et poursuivi dans le cadre de réformes substantielles dans le domaine du contrôle des fusions, et incite la Commission à activer ses travaux sur la définition de nouvelles procédures simplifiées en matière de contrôle des aides d'État, et cela compte tenu de l'élargissement prochain de l'Union européenne; note que les pouvoirs de la Commission en matière de contrôle des fusions sont en train d'être étendus parallèlement à la législation relative aux ententes; fait remarquer qu'il existe une différence fondamentale entre les objectifs du contrôle des fusions et la lutte contre les infractions en matière d'ententes; à la différence du cas des infractions en matière d'ententes, une enquête sur des concentrations ne présuppose pas l'illégalité des objectifs poursuivis par les parties à la fusion; demande à la Commission de réexaminer les efforts visant à renforcer les pouvoirs d'enquête prévus dans le règlement relatif au contrôle des fusions ; en tout état de cause, la Commission devrait indiquer clairement qu'elle se conformera aux principes généralement applicables du droit procédural pour définir les procédures, dans la mesure où celles-ci ne sont pas précisées dans le règlement lui-même;

4. Attaches capital importance to the ambitious legislative review process started with the modernisation process of anti-trust rules and continued with substantial reforms on merger control, and encourages the Commission to speed up its work towards new streamlined procedures for state aid control, in view of the coming EU enlargement; notes that the Commission's merger control powers are being extended in line with cartel legislation; draws attention to the existence of a fundamental difference between the objectives of merger control and combating cartel infringements; an investigation into concentrations, as distinct from cartel infringements, does not presuppose the unlawfulness of the objectives pursued by the parties to the merger; asks the Commission to review efforts to strengthen investigating powers in the merger control regulation; the Commission should, in any event, make it clear that it will comply with the generally applicable principles of procedural law in drawing up the procedures, in so far as these are not specified in the regulation itself;
4. attache une importance capitale à l'ambitieux processus de révision législative entrepris avec le processus de modernisation des règles antitrust et poursuivi dans le cadre de réformes substantielles dans le domaine du contrôle des fusions, et incite la Commission à activer ses travaux sur la définition de nouvelles procédures simplifiées en matière de contrôle des aides d'État, et cela compte tenu de l'élargissement prochain de l'Union européenne; note que les pouvoirs de la Commission en matière de contrôle des fusions sont en train d’être étendus parallèlement à la législation relative aux ententes; fait remarquer qu'il existe une différence fondamentale entre les objectifs du contrôle des fusions et la lutte contre les infractions en matière d'ententes; à la différence du cas des infractions en matière d'ententes, une enquête sur des concentrations ne présuppose pas l'illégalité des objectifs poursuivis par les parties à la fusion; demande à la Commission de réexaminer les efforts visant à renforcer les pouvoirs d'enquête prévus dans le règlement relatif au contrôle des fusions; en tout état de cause, la Commission devrait indiquer clairement qu'elle se conformera aux principes généralement applicables du droit procédural pour définir les procédures, dans la mesure où celles-ci ne sont pas précisées dans le règlement lui-même;

As rapporteur on merger control, I have already stated my opinion that it is wrong to force the Commission’s powers of investigation under the Regulation on merger control into line with those pursuant to the Regulations on cartels.
En tant que rapporteur sur le contrôle des fusions, j’ai déjà affirmé que, selon moi, il était erroné d’aligner les pouvoirs d’enquête de la Commission aux termes du règlement sur le contrôle des fusions sur ceux du règlement sur les cartels.

The Committee on Economic and Monetary Affairs has proposed toning down some of the provisions in the proposal for a regulation, given that we believe that, on grounds of proportionality, it is absolutely unnecessary to bring the Commission’s powers of investigation for mergers into line with the powers envisaged for cartels, since the areas concerned are completely different.
La commission économique et monétaire a proposé d’atténuer certaines dispositions de la proposition de règlement, dans la mesure où nous estimons que, en vertu du critère de proportionnalité, il est tout à fait inopportun d’aligner les pouvoirs d’enquête de la Commission en matière de concentration sur ceux prévus dans le règlement sur les cartels, compte tenu de la nette différence de cas.