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Vertaling van "investigation into the case against yulia tymoshenko " (Engels → Frans) :

D. whereas on 24 May 2011 the Prosecutor General's Office in Ukraine completed the investigation into the case against Yulia Tymoshenko, former Prime Minister of Ukraine, and brought charges of abuse of power in connection with the conclusion of gas contracts with the Russian Federation in 2009,

D. considérant que, le 24 mai 2011, les services du procureur général en Ukraine ont achevé leur enquête dans l'affaire visant Ioulia Timochenko, ancien premier ministre d'Ukraine, et qu'ils l'ont accusée d'abus de pouvoir dans le cadre de la conclusion en 2009 de contrats de gaz avec la Fédération de Russie,


D. whereas on 24 May 2011 the Prosecutor General’s Office in Ukraine completed the investigation into the case against Yulia Tymoshenko, former Prime Minister of Ukraine, and brought charges of abuse of power in connection with the conclusion of gas contracts with the Russian Federation in 2009,

D. considérant que, le 24 mai 2011, les services du procureur général en Ukraine ont achevé leur enquête dans l'affaire visant Ioulia Timochenko, ancien premier ministre d'Ukraine, et qu'ils l'ont accusée d'abus de pouvoir dans le cadre de la conclusion en 2009 de contrats de gaz avec la Fédération de Russie,


D. whereas on 24 May 2011 the Prosecutor General's Office in Ukraine completed the investigation into the case against Yulia Tymoshenko, former Prime Minister of Ukraine, and brought charges of abuse of power in connection with the conclusion of gas contracts with the Russian Federation in 2009,

D. considérant que, le 24 mai 2011, les services du procureur général en Ukraine ont achevé leur enquête dans l'affaire visant Ioulia Timochenko, ancien premier ministre d'Ukraine, et qu'ils l'ont accusée d'abus de pouvoir dans le cadre de la conclusion en 2009 de contrats de gaz avec la Fédération de Russie,


H. whereas in its preliminary report the Danish Helsinki Committee for Human Rights, which has been monitoring the judicial proceedings in the case against Yulia Tymoshenko, identified fundamental shortcomings on the part of the Ukrainian criminal justice system, which have negatively affected the protection of individual human rights and the rule of law;

H. considérant que le comité Helsinki pour les droits de l'homme du Danemark, qui a suivi le procès dans l'affaire Ioulia Timochenko, a identifié dans son rapport préliminaire des lacunes fondamentales de la part du système ukrainien de droit pénal qui ont nui à la protection individuelle des droits de l'homme et à l'état de droit;


C. whereas on 24 May 2011 the Prosecutor Genera’s Office of Ukraine accomplished the investigation into the case against former Prime-minister of Ukraine Mrs Yulia Tymoshenko and brought charges of the abuse of power during the conclusion of gas contracts with the Russian Federation in the year 2009;

C. considérant que, le 24 mai 2011, les services du procureur général en Ukraine ont achevé leur enquête dans l'affaire visant l'ancien premier ministre d'Ukraine, Ioulia Timochenko, et qu'ils l'ont accusée d'abus de pouvoir dans le cadre de la conclusion en 2009 de contrats de gaz avec la Fédération de Russie;


The report includes a sample of cases studies to present an overview of OLAF's investigations into suspected crimes against different sectors of the EU budget.

Le rapport comprend un échantillon d'études de cas présentant un aperçu des enquêtes de l'OLAF relatives à des infractions présumées affectant différents secteurs du budget de l'UE.


Mr. Alexander Turchinov, who is the first deputy head of the Batkivshchina party in Ukraine, said that the latest actions of the Security Service of Ukraine, SBU, are a continuation of the political repression against the opposition and that the latest charges against Yulia Tymoshenko regarding debts owed by the United Energy Systems of Ukraine to Russia are groundless and absurd, and that the new accusations against Yulia Tymoshenko are even more abs ...[+++]

M. Alexandre Tourchinov, qui est le sous-chef du parti Batkivtchina en Ukraine, a affirmé que les actions récentes du service de sécurité de l'Ukraine s'inscrivent dans le droit fil de la répression politique exercée contre l'opposition et que les dernières accusations portées contre Ioulia Timochenko à propos des sommes dues à la Russie par l'United Energy Systems of Ukraine sont absurdes et sans fondement. Il affirme aussi que ces nouvelles accusations sont encore plus absurdes que les accusations fabriquées qui avaient été portées au cour ...[+++]


The materials in the case against Ms. Tymoshenko, collected from pretrial investigation, amounted to approximately 5,000 pages.

Le dossier d'accusation de Mme Timochenko, constitué lors de l'instruction, représentait environ 5 000 pages.


Our discussion about Ukraine is timely. The political nature of the charges against former Prime Minister Yulia Tymoshenko, the conduct of the judicial proceedings, and the sadly inevitable guilty ruling in that trial have brought into focus long-standing concerns about where Ukraine may be headed, particularly with respect to freedom, democracy, human rights, and the rule of law.

Notre discussion sur l'Ukraine tombe à point Le caractère politique des accusations contre l'ancienne première ministre Ioulia Timochenko, le déroulement des procédures judiciaires et — malheureusement — l'inévitable verdict de culpabilité dans ce procès ont avivé des préoccupations de longue date sur la direction que semble prendre l'Ukraineen particulier au chapitre de la liberté, de la démocratie, des droits de la personne et de la primauté du droit.


B. In the case of investigations into and/or proceedings against offences based on the types of behaviour listed in paragraph A, each Member State shall in accordance with Title II below, improve judicial cooperation in the following areas and take appropriate measures for: (a) Seizure and confiscation of tracts, pictures or other material containing expressions of racism or xenophobia intended for public dissemina ...[+++]

B. Dans le cas d'enquêtes et/ou de poursuites des infractions fondées sur les comportements visés au paragraphe A, chaque Etat membre améliore, conformément au titre II ci-dessous la coopération judiciaire dans les domaines ci-après et prend les mesures appropriées en vue de : a ) La saisie et la confiscation d'écrits, d'images ou d'autres supports contenant des manifestations racistes ou xénophobes, destinés à être publiquement diffusés dès lors qu'ils ont été proposé au public ...[+++]


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