Traduction de «investigation in june 2015 because » (Anglais → Français) :

The Commission opened an investigation in June 2015 because it had concerns about clauses included in Amazon's e-books distribution agreements that could have breached EU antitrust rules.
La Commission a ouvert une enquête en juin 2015, car elle craignait que des clauses figurant dans les accords de distribution de livres numériques conclus par Amazon soient contraires aux règles de l'UE en matière de concurrence.

The Commission opened a formal antitrust investigation into such arrangements in June 2015.
La Commission a ouvert une procédure formelle d'examen au sujet des pratiques d'Amazon en juin 2015.

The Commission opened a formal antitrust investigation into Amazon's practices in June 2015.
La Commission a ouvert une procédure formelle d'examen au sujet des pratiques d'Amazon en juin 2015.

The Commission opened an in-depth investigation into the measure in November 2015, because it had concerns that the planned capacity mechanism might favour certain companies over their competitors and hinder the entry of new players.
La Commission a ouvert une enquête approfondie sur la mesure en novembre 2015, craignant que le mécanisme de capacité prévu puisse favoriser certaines entreprises par rapport à leurs concurrentes et entraver l'arrivée de nouveaux acteurs sur le marché.

In the course of the Commission's investigation, on 4 June 2015, the Netherlands adopted a law making public undertakings subject to corporate tax as of 1 January 2016.
Le 4 juin 2015, au cours de l'enquête de la Commission, les Pays-Bas ont adopté une loi qui soumet les entreprises publiques à l'impôt sur les sociétés à partir du 1 janvier 2016.

E. whereas on 2 June 2015 FIFA President Joseph Blatter announced his resignation, while the investigation into alleged financial crimes related to further high-level FIFA officials is ongoing, despite having been elected FIFA President for a fifth term during the FIFA Congress of 29 May 2015;
E. considérant que le président de la FIFA, Joseph Blatter, a annoncé sa démission le 2 juin 2015, alors que l'enquête sur des crimes financiers présumés liés à d'autres hauts responsables de la FIFA est en cours et bien qu'il ait été élu à la présidence de la FIFA pour un cinquième mandat au cours du congrès de la FIFA du 29 mai 2015;

3. Where, on 25 June 2015, legal proceedings concerned with the prevention, detection, investigation or prosecution of suspected money laundering or terrorist financing are pending in a Member State, and a payment service provider holds information or documents relating to those pending proceedings, the payment service provider may retain that information or those documents in accordance with national law for a period of five years from 25 June 2015.
3. Si, au 25 juin 2015, des procédures judiciaires sont en cours dans un État membre concernant la prévention ou la détection de cas présumés de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ou des enquêtes ou poursuites à ce sujet et qu'un prestataire de services de paiement détient des informations ou des documents relatifs à ces procédures en cours, le prestataire de services de paiement peut conserver ces informations ou ces documents conformément au droit national pendant une période de cinq ans à compter du 25 juin 2015.

Following an in-depth investigation opened in July 2015, the Commission has concluded that the acquisition will not give rise to competition concerns, because FedEx and TNT are not particularly close competitors and because the merged entity will continue to face sufficient competition from its rivals in all markets concerned.
À la suite d’une enquête approfondie ouverte en juillet 2015, la Commission a conclu que l'acquisition ne poserait pas de problème de concurrence, parce que FedEx et TNT ne sont pas des concurrents particulièrement proches et que l’entité issue de la concentration resterait confrontée à une concurrence suffisante sur tous les marchés en cause.

The Commission has closed an in-depth investigation opened in May 2013 regarding an aid measure in the value of €24.4 million that Spain intended to grant for a €418 million project by Ford (see IP/13/432), because Spain withdrew the notification in June 2014.
La Commission a mis fin à une enquête approfondie, ouverte en mai 2013, concernant une mesure d'aide d'un montant de 24,4 millions d'euros que l'Espagne entendait accorder à un projet de Ford s'élevant à 418 millions d'euros (voir IP/13/432), après que l'Espagne eut retiré sa notification en juin 2014.

They were imposed because an investigation by the Commission, covering the period 1 January 1992 to 30 June 1993 and carried out at the request of the European Chemical Industry Council (CEFIC), revealed that US exporters of soda ash had been unfairly dumping their product on the European market by selling substantial quantities of soda ash at less than the cost of production.
Ces droits ont été institués parce qu'une enquête couvrant la période comprise entre le 1er janvier 1992 et le 30 juin 1993, effectuée par la Commission à la demande du conseil européen des fédérations de l'industrie chimique (CEFIC), a indiqué que les exportateurs américains de soude ont pratiqué un dumping préjudiciable sur le marché européen en vendant d'importantes quantités du produit à des prix inférieurs aux coûts de production.