Traduction de «investigate whether the german » (Anglais → Français) :

Separate to the review of the proposed acquisition under the EU Merger Regulation, the Commission continues to investigate whether certain Italian state support measures for Ilva are in line with EU State aid rules.
Parallèlement à l'examen du projet d'acquisition au regard du règlement de l'UE sur les concentrations, la Commission poursuit son enquête visant à déterminer si certaines mesures de soutien de l'État italien en faveur d'Ilva sont conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.

The Commission will also further investigate whether the transaction could have an effect on the supply and prices of certain other products, such as metallic coated steel for packaging.
La Commission approfondira également son enquête pour déterminer si l'opération peut avoir une incidence sur l'offre et les prix de certains autres produits tels que l'acier à revêtement métallique destiné à l'emballage.

The Commission will further investigate whether competitors' access to distributors and farmers could become more difficult if Bayer and Monsanto were to bundle or tie their sales of pesticide products and seeds, notably with the advent of digital agriculture.
La Commission approfondira son enquête pour déterminer si l'accès des concurrents aux distributeurs et aux agriculteurs est susceptible de devenir plus difficile dans le cas où Bayer et Monsanto viendraient à grouper ou à lier leurs ventes de pesticides et de semences, notamment avec l'avènement de l'agriculture numérique.

The Commission will investigate whether such conduct could lead to anticompetitive effects, such as increased royalties for customers and/or exclusion of competitors The merger would remove competition between companies active in the markets for semiconductors used in the automotive sector and, in particular, in the emerging Vehicle-to-Everything ("V2X") technology, which will play an important role in the future development of "connected cars".
La Commission examinera si un tel comportement pourrait avoir des effets anticoncurrentiels, comme une augmentation des redevances versées par les clients et/ou l'éviction de concurrents; la concentration supprime la concurrence entre les entreprises actives sur les marchés des semiconducteurs utilisés dans le secteur automobile et, notamment, dans la technologie émergente V2X (Vehicle-to-Everything), qui jouera un rôle important dans le développement futur des «voitures connectées».

In May, the Commission had indeed opposed BNetzA's initial plans and opened an in-depth investigation into the German regulator's proposal to allow Deutsche Telekom (DT) to upgrade its network with vectoring technology (see here).
En mai, la Commission s'était, en effet, opposée au projet initial de la BNetzA et avait ouvert une enquête approfondie sur la proposition de l’autorité réglementaire allemande de permettre à Deutsche Telekom de moderniser son réseau en recourant à la technologie de vectorisation (voir ici).

The European Commission has opened formal antitrust proceedings to investigate whether the German railway incumbent Deutsche Bahn AG and several of its subsidiaries operate an anticompetitive pricing system for traction current in Germany, in breach of EU antitrust rules.
La Commission européenne a ouvert une procédure formelle afin de déterminer si l’opérateur ferroviaire historique allemand, Deutsche Bahn AG, et plusieurs de ses filiales appliquent un système anticoncurrentiel de fixation des prix pour le courant de traction en Allemagne, en violation des règles de l’UE en matière d’ententes et d’abus de position dominante.

The European Commission has opened an in-depth investigation to verify whether a German scheme, granting companies in financial difficulties exemptions from rebates that pharmaceutical companies are obliged to offer to German public sickness funds and private health insurers, is in line with EU state aid rules.
La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin d'établir si un régime d'aides allemand accordant aux entreprises pharmaceutiques en difficulté financière des dérogations aux rabais que les entreprises de ce secteur sont tenues d'offrir aux fonds publics d'assurance-maladie et aux sociétés privées d'assurance-maladie allemands est conforme aux règles de l'UE relatives aux aides d'État.

In parallel, the Commission is currently investigating whether German infrastructure projects in Eisenhüttenstadt may involve incompatible state aid in favour of Propapier (see IP/10/1397).
Parallèlement, la Commission examine actuellement si les projets d’infrastructure allemands à Eisenhüttenstadt s’accompagnent d’une aide d’État incompatible en faveur de Propapier (voir IP/10/1397).

The Commission’s investigation was triggered by a complaint from a German supplier of these machines, asking the Commission to investigate whether Tomra was abusing its dominant position, in particular through agreements concluded with several large retail companies thus preventing the German company’s access to the market.
L'enquête de la Commission a été déclenchée par la plainte d'un fournisseur allemand de ces appareils, qui demandait à la Commission de déterminer si Tomra abusait de sa position dominante, notamment au moyen d’accords conclus avec plusieurs détaillants importants, bloquant ainsi l'accès du plaignant au marché.

The auditor general is investigating whether there was fraud in the Groupaction contracts and the RCMP may be investigating whether there is corruption in the awarding of those two contracts.
La vérificatrice générale examine s'il y a eu fraude dans le cas des contrats octroyés à la firme Groupaction, et la GRC fait peut-être enquête pour voir s'il y a eu corruption dans l'octroi de ces deux contrats.