P. whereas Regulation (EC) No 1049/2001 establishes an obligation for the institutions to consider partial access to a document if only some parts of it are covered by an exception; whereas the partial access granted is often unduly limited and only extends to the title or the introductory paragraphs of the documents, while access to the substantive paragraphs is denied,
P. considérant que le règlement (CE) n° 1049/2001 établit l'obligation pour les institutions d'envisager l'accès partiel à un document dans le cas où seules certaines parties sont concernées par une exception; considérant que l'accès partiel qui est donné est souvent indûment restreint et ne s'étend qu'au titre ou aux paragraphes introductifs des documents alors que l'accès aux paragraphes de fond est refusé,