Vertaling van "sovereignty bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

maintaining air sovereignty | protection of air sovereignty | safeguarding air sovereignty
sauvegarde de la souveraineté aérienne (1) | sauvegarde de la souveraineté (2) | sauvegarde de la souveraineté de l'espace aérien (3)

national sovereignty [ Sovereignty(ECLAS) ]
souveraineté nationale

pooling sovereignty | to pool sovereignty
exercer sa souveraineté en commun

Global Forum on Food Sovereignty | World Forum on Food Sovereignty | GFFS [Abbr.]
Forum mondial sur la souveraineté alimentaire

fiscal sovereignty | tax sovereignty
souveraineté fiscale

air sovereignty [ sovereignty of the air ]
souveraineté aérienne

bill to bill ask to be billed
facture facturer commander avec facture | utiliser le service de facturation

territorial law [ national territory | territorial integrity | territoriality | territorial sovereignty ]
droit territorial [ intégrité territoriale | souveraineté territoriale | territoire national | territorialité ]

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

Ordinance of 23 March 2005 on the Protection of Airspace Sovereignty [ PASO ]
Ordonnance du 23 mars 2005 sur la sauvegarde de la souveraineté sur l'espace aérien [ OSS ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

He has also announced the introduction of a Sovereignty Bill, which would force a referendum in the event of further treaties.
Il a également annoncé l’introduction d’un projet de loi sur la souveraineté, qui rendrait un référendum obligatoire en cas de nouveaux traités.

9. Takes note of the bill recently introduced in the Russian Federation which allows the government to reject foreign bids for majority stakes in Russian companies in 39 strategic industries; calls on the partners to come to a common understanding about the definition of strategic industries, especially in the energy and other resource-intensive sectors, in which sovereignty principles might be upheld in order to implement social and environmental policy goals; underlines that without democracy, transparency and accountability in industrial relations, sovereignty claims cannot be justified;
9. observe que le projet de loi récemment introduit dans la Fédération de Russie autorise le gouvernement à rejeter, dans 39 secteurs industriels stratégiques, des offres étrangères portant sur des participations majoritaires dans des compagnies russes; invite les partenaires à s'entendre sur la définition du concept d'industrie stratégique, notamment dans les secteurs de l'énergie et d'autres secteurs utilisant des ressources naturelles de manière intensive, dans lesquels les principes de souveraineté pourraient être préservés pour permettre la mise en œuvre d'une politique sociale et environnementale; souligne que les aspirations à la souveraineté ne se justifient pas en l'absence de démocratie, de transparence et de responsabilité au niveau des relations industrielles;

It illustrates the phenomenon of increasing authoritarianism across the whole of Russia, as has been well documented recently by Freedom House, and as we have seen over the recent Duma bill on foreign NGOs, where even the final version still permits refusal of registration to any foreign group that threatens Russian sovereignty, cultural heritage and national interests – grounds which are vague and open to local administrative interpretation.
Voilà qui illustre aussi le renforcement de l’autoritarisme aux quatre coins de la Russie, comme l’a très bien démontré récemment Freedom House, et comme nous le constatons à la lumière du récent projet de loi de la Douma sur les ONG étrangères, dont même la version finale permet encore de refuser l’enregistrement à tout groupe étranger qui menacerait la souveraineté russe, le patrimoine culturel et les intérêts nationaux - des motifs vagues et ouverts à l’interprétation des administrations locales.

I must point out that the federal labour minister and minister responsible for the government's no campaign in the referendum also departed from the tradition federal Liberal line in reassuring a concerned lady by saying that the pension system would also be maintained under the Quebec sovereignty bill.
Je tiens à souligner que la ministre canadienne du Travail et responsable de la campagne du non lors du référendum dans le gouvernement fédéral se démarquait, elle aussi, de la position traditionnelle des libéraux fédéraux en rassurant une dame inquiète que le projet de loi sur la souveraineté du Québec avance que lui aussi va continuer le système des pensions.

Section 7 of the proposed sovereignty bill states Quebec shall assume the obligations and enjoy the rights arising out of treaties to which Canada is party.
L'article 7 du projet de loi sur la souveraineté stipule que le Québec assume les obligations et jouit des droits contenus dans les traités auxquels le Canada est partie.

The government seems very reluctant to comment on the illegality or legality of what is proposed or to point out specific flaws in the Parizeau plan (1425 ) Section 5 of the draft sovereignty bill states Quebec citizenship may be held concurrently with citizenship of Canada or any other country.
Le gouvernement semble répugner à se prononcer sur la légalité de ce qui est proposé ou à montrer les lacunes du projet de M. Parizeau (1425) L'article 5 de l'avant-projet sur la souveraineté stipule que la citoyenneté québécoise peut être cumulée avec celle du Canada ou de tout autre pays.

[English] The minister will know that the matters raised in the Quebec sovereignty bill are of deep concern to all Canadians and through this Parliament are under the jurisdiction of all Canadians.
[Traduction] Le ministre sait que les questions que soulève le projet de loi sur la souveraineté du Québec inquiètent vivement tous les Canadiens et relèvent de tous les Canadiens par l'entremise du Parlement.

It might be difficult, and it wouldn't be ideal, but if you're talking about ideal, Mr. Ménard, I remember that, in the sovereignty bill that was tabled by Mr. Parizeau in December 1994, and that was reproduced in the paper by Mr. Bouchard in September 1995, which was remarkable, a sovereign Quebec would undertake to comply with all of Canada's international obligations, including those I have just mentioned.
Ce serait difficile peut-être et ce ne serait pas l'idéal, mais quand on parle de l'idéal, monsieur Ménard, je me souviens que dans la loi sur le projet de souveraineté qui a été déposé par M. Parizeau en décembre 1994, et cela a été reproduit dans le document produit par M. Bouchard en septembre 1995, chose remarquable, un Québec souverain s'engageait à respecter toutes les obligations internationales du Canada, incluant les obligations que je viens de vous nommer.