Traduction de «introducing two amendments to bill c-68 that would automatically repeal » (Anglais → Français) :

Before we begin hearing our first witnesses on Bill C-6, I would like to indicate to the committee's members that the House of Commons intends to introduce two amendments to sections 152 and 159 concerning transitional measures in the bill.
Avant de commencer l'audition de nos premiers témoins sur le projet de loi C-6, je tiens à mentionner aux membres du comité que la Chambre des communes a l'intention de déposer deux amendements aux articles 152 et 159 au sujet des mesures transitoires se rapportant au projet de loi.

Today I am introducing two amendments to Bill C-68 that would automatically repeal any and all gun control measures in five years unless the provisions have proven to be cost effective by the auditor general in improving public safety and reducing violent crime committed with firearms.
Je voudrais aujourd'hui présenter deux amendements au projet de loi C-68 qui visent à annuler automatiquement toutes les mesures de contrôle des armes à feu qui, après cinq ans, ne se seraient pas révélées efficaces pour accroître la sécurité publique et réduire les crimes de violence commis avec des armes à feu, à moins que la preuve du contraire ne soit établie par le vérificateur général.

This amendment, which is similar to two private members' bills previously introduced, would resolve the problem that we are all now aware of and provide the solution that we all want.
Cet amendement, qui ressemble aux deux projets de loi d'initiative parlementaire qui ont été présentés réglerait le problème auquel nous avons tous été sensibilisés et apporterait la solution que nous désirons tous, de façon unanime.

I would like to conclude by stating that these two amendments, particularly the nature of the interpretive provision, would undermine the universality of human rights principles embodied in the Canadian Human Rights Act and the very purpose of Bill C-21, which was simply to repeal section 67 of the Canadian Human Rights Act.
J'aimerais conclure en disant que ces deux amendements, notamment celui concernant la nature de la disposition interprétative, remettraient en question le caractère universel des principes relatifs aux droits de la personne contenus dans la Loi canadienne sur les droits de la personne ainsi que l'objet même du projet de loi C-21, qui consistait tout simplement à abroger l'article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

The government need only introduce an amendment, merely a word or a comma, and that would put the automatic repealing of that bill 10 years further out.
Le gouvernement n'aurait qu'à présenter un amendement, un seul mot ou une virgule, ce qui repousserait l'abrogation automatique à 10 ans plus tard.