Traduction de «bills previously introduced » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

bill introduced by one or more members of Parliament
proposition de loi soumise par un ou plusieurs députés

Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]
Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bill C-7 is basically the same bill previously introduced as Bill C-3, except that Bill C-7 incorporates government amendments that were made public before the election call.
Il s'agit essentiellement du même document qui avait auparavant été présenté sous le numéro C-3, sauf que le projet de loi C-7 comprend les modifications du gouvernement qui ont été rendues publiques avant le déclenchement des élections.

There would be a cyberbullying bill and then a bill for everything else, which closely resembles a bill previously introduced by the Conservatives.
D'un côté, on aurait eu la cyberintimidation, et de l'autre, le reste du projet de loi, qui ressemble beaucoup à un projet de loi qui a déjà été présenté par les conservateurs à la Chambre.

Bill C-31, entitled Protecting Canada's Immigration System Act, is in fact a recasting of several bills previously introduced in the House of Commons.
Le projet de loi C-31 intitulé Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada est, en fait, la refonte de plusieurs projets de loi précédemment présentés à la Chambre des communes.

This amendment, which is similar to two private members' bills previously introduced, would resolve the problem that we are all now aware of and provide the solution that we all want.
Cet amendement, qui ressemble aux deux projets de loi d'initiative parlementaire qui ont été présentés réglerait le problème auquel nous avons tous été sensibilisés et apporterait la solution que nous désirons tous, de façon unanime.

I sense a lot of frustration over the fact that this bill could have the same content as some bills previously introduced by Liberal members.
Je sens beaucoup de frustration à l'égard du fait que ce projet de loi pourrait reprendre le contenu de projets de loi déposés antérieurement par des députés libéraux.