In the case of the latter, as explained under paragraph (c) of the motion above, the additional language is being introduced under subparagraphs to require as a condition precedent to adding a non-WTO least developed country to schedule 2 that the country must include the following two statements in its notice to the Government of Canada: one, that any pharmaceutical products imported under the regime will not be used for commercial purposes; and two, that the country undertakes to adopt anti-diversion measures referred to in article 4 of the general council decision.
Dans le dernier cas, comme on l'a expliqué à l'alinéa c) de la motion susmentionnée, la disposition ajoutée aux sous-alinéas prévoit qu'avant d'ajouter un pays moins avancé qui n'est pas membre de l'OMC à l'annexe 2, que ce pays doit inclure les deux déclarations suivantes dans son avis au gouvernement du Canada : tout d'abord, que tout produit pharmaceutique importé dans le cadre du régime ne sera pas utilisé à des fins commerciales; et deuxièmement, que le pays s'engage à adopter des mesures de lutte contre le détournement citées à l'article 4 de la décision du Conseil général.