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Vertaling van "introduce further community-wide foodstuff certification " (Engels → Frans) :

32. Believes that the current EU system for the protection of GI products should be maintained and that protection at EU level should be accorded to all GIs; also considers that parallel national or regional systems of recognition should not be established, as they could result in differing levels of protection; Takes the view that there is no need to introduce further Community-wide foodstuff certification systems, as this would devalue the existing systems and confuse consumers;

32. estime que l'actuel système européen de protection des produits munis d'indications géographiques devrait être maintenu et qu'une protection à l'échelle de l'Union européenne devrait être accordée à toutes les indications géographiques; estime également qu'il convient de ne pas établir de systèmes nationaux ou régionaux de protection en parallèle, car ils pourraient entraîner la coexistence de différents niveaux de protection; estime qu'il n'est pas nécessaire de créer de nouveaux systèmes de certification des produits alimentaires au niveau de l'Union, car cela mènerait à une dépréciation des systèmes déjà existants et induirait e ...[+++]


32. Believes that the current EU system for the protection of GI products should be maintained and that protection at EU level should be accorded to all GIs; also considers that parallel national or regional systems of recognition should not be established, as they could result in differing levels of protection; Takes the view that there is no need to introduce further Community-wide foodstuff certification systems, as this would devalue the existing systems and confuse consumers;

32. estime que l'actuel système européen de protection des produits munis d'indications géographiques devrait être maintenu et qu'une protection à l'échelle de l'Union européenne devrait être accordée à toutes les indications géographiques; estime également qu'il convient de ne pas établir de systèmes nationaux ou régionaux de protection en parallèle, car ils pourraient entraîner la coexistence de différents niveaux de protection; estime qu'il n'est pas nécessaire de créer de nouveaux systèmes de certification des produits alimentaires au niveau de l'Union, car cela mènerait à une dépréciation des systèmes déjà existants et induirait e ...[+++]


33. Believes that the current EU system for the protection of GI products should be maintained and that protection at EU level should be accorded to all GIs; also considers that parallel national or regional systems of recognition should not be established, as they could result in differing levels of protection; Takes the view that there is no need to introduce further Community-wide foodstuff certification systems, as this would devalue the existing systems and confuse consumers;

33. estime que l'actuel système européen de protection des produits munis d'indications géographiques devrait être maintenu et qu'une protection à l'échelle de l'Union européenne devrait être accordée à toutes les indications géographiques; estime également qu'il convient de ne pas établir de systèmes nationaux ou régionaux de protection en parallèle, car ils pourraient entraîner la coexistence de différents niveaux de protection; estime qu'il n'est pas nécessaire de créer de nouveaux systèmes de certification des produits alimentaires au niveau de l'Union, car cela mènerait à une dépréciation des systèmes déjà existants et induirait e ...[+++]


A common set of rules regarding unitisation of Eurotariff bills at retail level should therefore be introduced in order to further strengthen the single market and provide throughout the Community a common level of protection to consumers of Community-wide roaming services.

Il convient donc d’instaurer un ensemble commun de règles relatives aux unités eurotarif de facturation au détail afin de renforcer encore le marché unique et de garantir le même niveau de protection aux consommateurs de services d’itinérance communautaire dans toute la Communauté.


(15) A common set of rules regarding unitisation of Eurotariff bills at retail level should therefore be introduced in order to further strengthen the single market and provide a common level of protection to consumers of Community-wide roaming services throughout the Community.

(15) Il convient donc d'instaurer un ensemble commun de règles relatives aux unités eurotarif de facturation au détail afin de renforcer encore le marché unique et garantir le même niveau de protection aux consommateurs de services d'itinérance communautaire dans toute la Communauté.


A common set of rules regarding unitisation of Eurotariff bills at retail level should therefore be introduced in order to further strengthen the single market and provide throughout the Community a common level of protection to consumers of Community-wide roaming services.

Il convient donc d’instaurer un ensemble commun de règles relatives aux unités eurotarif de facturation au détail afin de renforcer encore le marché unique et de garantir le même niveau de protection aux consommateurs de services d’itinérance communautaire dans toute la Communauté.


Improve the current procedure for the recognition of certificates issued by third countries, by introducing a system of Community-wide recognition of third countries' certificates and providing for specific procedures to monitor compliance by third countries with the maritime training and certification requirements of the International Convention on Standards of Training, Certification and Watchkeeping (STCW Convention).

améliorer la procédure actuelle de reconnaissance des brevets délivrés par les pays tiers en introduisant un système de reconnaissance à l'échelle communautaire de ces brevets, et établir des procédures spécifiques pour le contrôle de la conformité de ces pays avec les exigences de la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (convention STCW) concernant la formation maritime et la délivrance des brevets ;


A wide range of instruments could be considered, such as improving cooperation between internal administrations; reducing obstacles to the effective exchange of information by, for example, improving access to bank information; promoting negotiations with third countries to introduce provisions for exchanging information; further developing the use of intra-Community administrative cooperation tools; and improving basic tax legislation.

De nombreux instruments sont envisageables, tels que l’amélioration de la coopération entre les différentes administrations d’un même pays; l’élimination des obstacles à l’échange efficace d’informations grâce à un meilleur accès aux données bancaires, par exemple; le recours aux négociations avec les pays tiers pour les amener à adopter des dispositions relatives à l’échange d’informations; le développement de l’utilisation des outils de coopération administrative intracommunautaire; et l’amélioration de la législation fiscale de base.


21. Considers that if international agreement is not reached on a kerosene tax, or on other economic instruments to ensure sufficient environmental improvements, a Community-wide environmental charge should be introduced, based on the polluter pays principle, and therefore supports the Commission's proposed actions in this field; such a charge should ensure a fair competition between modes of transport; while the charge would be introduced at EU level, the revenue should be returned to member states to be invested in ...[+++]

21. estime qu'à défaut d'accord international relatif à une taxe sur le kérosène ou à d'autres instruments économiques assurant des progrès suffisants sur le plan environnemental, il conviendrait d'instaurer une redevance environnementale communautaire basée sur le principe du pollueur-payeur, et est par conséquent favorable aux mesures proposées par la Commission dans ce domaine; considère qu'une telle redevance devrait garantir une concurrence équitable entre les modes de transport et que, cette redevance étant instituée au niveau de l'Union européenne, les recettes qu'elle produirait devraient être restituées aux États membres en vue ...[+++]


to simplify the recognition by introducing a centralised and harmonised procedure for a Community-wide recognition of third countries complying with the STCW (Standards of Training, Certification and Watch-keeping) Convention;

simplifier la reconnaissance des brevets en introduisant une procédure centralisée et harmonisée pour la reconnaissance à l'échelle communautaire des pays tiers qui respectent la convention sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (convention STCW);




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Date index: 2021-01-28
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