Traduction de «rules regarding unitisation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

rules regarding drawing closing lines in bays
règles relatives au tracé des lignes fermant l'entrée des baies

rules as regards sales
discipline à l'écoulement

Common Declaration with regard to preferential rules of origin
Déclaration commune concernant les règles d'origine préférentielles

rule as regards the way in which their distributed profits are charged
règle d'imputation de leur distribution

Agreement regarding rules for recognition of contribution periods and periods of employment in the case of persons covered by unemployment insurance who remove from one country to another
Accord concernant les règles relatives à la validation des périodes de cotisation et des périodes d'emploi pour les personnes assurées contre le chômage qui passent d'un pays à l'autre

Exchange of letters between the government of Canada and the government of the United States of America constituting an agreement regarding the acceleration of the elimination of tariffs on certain goods under Article 401.5 and the amendment Rules 2,3 and
Échange de lettres constituant un accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un accord concernant l'accélération de la réduction des droits applicables à certains produits aux termes de l'Article 401.5

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A common set of rules regarding unitisation of Eurotariff bills at retail level should therefore be introduced in order to further strengthen the single market and provide throughout the Community a common level of protection to consumers of Community-wide roaming services.
Il convient donc d’instaurer un ensemble commun de règles relatives aux unités eurotarif de facturation au détail afin de renforcer encore le marché unique et de garantir le même niveau de protection aux consommateurs de services d’itinérance communautaire dans toute la Communauté.

A common set of rules regarding unitisation of euro-voice tariff bills at retail level should therefore be introduced in order to further strengthen the internal market and provide throughout the Union the same high level of protection to consumers of Union-wide roaming services.
Il convient donc d’instaurer un ensemble commun de règles relatives aux unités de facturation au détail applicables à l’eurotarif appels vocaux afin de renforcer encore le marché intérieur et de fournir dans toute l’Union le même niveau élevé de protection aux consommateurs utilisant des services d’itinérance dans l’Union.

(40) A common set of rules regarding unitisation of Eurotariff bills at retail level should therefore be introduced in order to further strengthen the single market and provide throughout the Union the same high level of protection to consumers of Union-wide roaming services.
(40) Il convient donc d'instaurer un ensemble commun de règles relatives aux unités eurotarif de facturation au détail afin de renforcer encore le marché unique et de garantir le même niveau élevé de protection aux consommateurs de services d'itinérance qui soit identique dans toute l'Union.

(40) A common set of rules regarding unitisation of Eurotariff bills at retail level should therefore be introduced in order to further strengthen the single market and provide throughout the Union a common level of protection to consumers of Union-wide roaming services.
(40) Il convient donc d'instaurer un ensemble commun de règles relatives aux unités eurotarif de facturation au détail afin de renforcer encore le marché unique et de garantir le même niveau de protection aux consommateurs de services d'itinérance dans toute l'Union.

(40) A common set of rules regarding unitisation of Euro-voice tariff bills at retail level should therefore be introduced in order to further strengthen the internal market and provide throughout the Union the same high level of protection to consumers of Union-wide roaming services.
(40) Il convient donc d'instaurer un ensemble commun de règles relatives aux unités de facturation au détail applicables à l'eurotarif appels vocaux afin de renforcer encore le marché intérieur et de fournir dans toute l'Union le même niveau élevé de protection aux consommateurs utilisant des services d'itinérance dans l'Union.

(15) A common set of rules regarding unitisation of Eurotariff bills at retail level should therefore be introduced in order to further strengthen the single market and provide a common level of protection to consumers of Community-wide roaming services throughout the Community.
(15) Il convient donc d'instaurer un ensemble commun de règles relatives aux unités eurotarif de facturation au détail afin de renforcer encore le marché unique et garantir le même niveau de protection aux consommateurs de services d'itinérance communautaire dans toute la Communauté.