Traduction de «introduce back-to-work legislation » (Anglais → Français) :

The European Commission tabled legislative proposals on Work-Life Balance on 26 April 2017, which will give more flexibility and better protection to mothers, fathers and carers, whether they wish to take time off caring for their children, benefit from flexible working arrangements or go back to work.
La Commission européenne a présenté, le 26 avril 2017, des propositions législatives relatives à l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée, qui offriront davantage de flexibilité et une meilleure protection aux mères, aux pères et aux aidants, qu'ils souhaitent s'absenter pour s'occuper de leurs enfants, bénéficier de modalités de travail flexibles ou reprendre le travail.

Notes that the gender pay gap remains one of the major issues in relation to the gender gap in the ICT sector, and calls, therefore, on the Member States to finally start actively implementing the Commission Recommendation on strengthening the principle of equal pay between men and women through transparency and continued positive action, preferably by means of legislation, and to introduce wage transparency measures and gender-neutral job evaluations; calls on the Commission to address equal pay in its 2016 work programme initiative ‘New Start for working parents’, as the pay gap increases even further when people become parents.
constate que l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes demeure un problème considérable en ce qui concerne l'inégalité entre les hommes et les femmes dans le secteur des TIC, et demande dès lors aux États membres de commencer enfin à mettre en œuvre activement la recommandation de la Commission relative au renforcement du principe de l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes grâce à la transparence et à une discrimination positive permanente, de préférence par la voie législative, et de mettre en place des mesures de transparence des salaires et des évaluations non discriminatoires des emplois; invite la Commission à prendre en considération l'égalité de rémunération dans l'initiative prévue dans son programme de travail pour 2016 intitulée «Un nouvel élan en faveur des parents qui travaillent», étant donné que l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes se creuse d'autant plus lorsque ceux-ci deviennent parents.

However, it is both sad and regrettable that the Council representative has once again left the Chamber, because the fact that we have made so little progress in the interinstitutional working group on agencies is primarily the fault of the Council, which is holding back from working with us to introduce improvements in this area.
Cependant, il est dommage et regrettable que le représentant du Conseil soit une nouvelle fois sorti du Parlement, car, si nous avons si peu progressé dans le groupe de travail interinstitutionnel sur les agences, c’est principalement à cause du Conseil, qui se refuse de travailler avec nous pour proposer des améliorations en la matière.

The Employment Guidelines also provide the basis for the draft Joint Employment Report (part of the Annual Growth Survey), which identifies the most urgent measures in the area of employment, including: first, introducing employment-friendly taxation systems, namely by shifting taxes away from labour; second, reducing labour market segmentation; third, removing barriers to balancing private and work life; fourth, supporting unemployed people, through high-quality training and job search services, to get back into work and go into self-employment; and finally, increasing the participation of older workers in labour markets.
Les lignes directrices pour les politiques de l’emploi forment également la base du projet de rapport conjoint sur l’emploi (qui fait partie intégrante de l’examen annuel de la croissance) définissant les mesures les plus urgentes dans le domaine de l’emploi, parmi lesquelles on trouve: premièrement, l’introduction de systèmes de fiscalité favorables à l’emploi, consistant à cesser de taxer le travail à un tel niveau; deuxièmement, une réduction de la segmentation du marché du travail; troisièmement, l’élimination des obstacles à la conciliation entre vie privée et vie professionnelle; quatrièmement, le soutien aux personnes sans emploi, grâce à une formation de haute qualité et à des services de recherche d’emploi, afin que celles-ci fassent leur retour dans le monde du travail ou qu’elles choisissent le travail indépendant; enfin, une participation accrue des travailleurs plus âgés au marché du travail.

work to introduce into their national legislation a law on compensation for occupational diseases whose origin and occupational nature can be proved, particularly if the disease is listed in Annex II.
de s'employer à introduire dans leurs dispositions nationales un droit à l'indemnisation pour les maladies professionnelles dont l'origine et le caractère professionnel peuvent être établis, en particulier si cette affectation figure dans l'annexe II.

In the original working time directive we had agreed way back in 1993 that it would be possible to introduce annualisation of working time for categories of workers, but only where collective agreements allowed that to happen.
Dans la directive originale sur le temps de travail, nous avions adopté, en 1993, la possibilité d'introduire le calcul annuel du temps de travail pour certaines catégories de travailleurs, mais seulement dans le cas où des conventions collectives le permettent.

The Greek Government introduced two specific programmes in 1999 as part of its employment policy: “Yes to Work” and “Back to Work”.
Il convient de dire que le gouvernement grec, dans le cadre de la mise en œuvre de la politique de lutte contre le chômage, a eu deux programmes concrets en 1999 : "Oui à la vie professionnelle" et "De nouveau au travail".

The accompanying Staff Working Document contains a large amount of information on the current position in relation to the EAW. This should be of assistance to practitioners in general as well as to the Member States in the follow up to the round of peer evaluations by the end of June 2011 as agreed by the Council.[13] Part I of the Staff Working Document contains a short descriptive analysis regarding those Member States that have introduced amending legislation since April 2007.
Le document de travail contient de nombreuses informations sur la position actuelle concernant le mandat d'arrêt européen, ce qui devrait aider les professionnels, en général, ainsi que les États membres à effectuer le suivi de la série d'évaluations par les pairs d'ici la fin juin 2011, tel que décidé par le Conseil[13]. La partie I du document de travail présente une brève analyse descriptive concernant les États membres qui ont modifié leur législation depuis avril 2007.

4. It would nonetheless be more effective, and more consistent with the principle of legal security, to introduce a system whereby implementing procedures were already established in the initial basic act, particularly for cases where the nature of the implementing measures required referral back to the legislator (the Council and Parliament on an equal footing);
4. Néanmoins, il serait plus efficace et plus conforme au principe de la certitude juridique d'instaurer un système selon lequel les modalités de la mise en application seraient déjà définies dans l'acte initial de base, surtout pour les cas où la nature des actes d'exécution imposerait le renvoi au législateur (Conseil et Parlement sur base d'égalité).

Directive 2002/87/EC introduces specific prudential legislation for financial conglomerates as back-up for the sectoral prudential legislation applicable to credit institutions, insurance companies and investment firms.
La directive 2002/87/CE introduit une législation prudentielle spécifique aux conglomérats financiers pour compléter la législation prudentielle sectorielle applicable aux établissements de crédit, aux compagnies d'assurance et aux sociétés d'investissement.