Traduction de «greek government introduced » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Government Introduces New Legislation for Financial Institutions and Announces Decision to Allow Foreign Bank Branching
Le gouvernement présente un projet de loi sur les institutions financières et annonce que les banques étrangères pourront avoir des succursales au Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Does the Commission consider that the new defence expenditure accounting procedures introduced by Greece should not encompass the period from 2000 to 2003, thereby keeping its budget deficit within the 3% limit and confirming the Commission, Eurostat and the Greek Government in their faith that EMU entry was affected not by means of falsified data but through a single Community policy redounding to the credit of the EU in the eyes of international observers, particularly in the banking sector!
La Commission estime-t-elle que la Grèce devra modifier l'enregistrement des données relatives aux dépenses de défense pour la période 2000-2003 aussi, de façon telle que son déficit public ne se situe pas au-delà de 3%, ce qui confirmerait la conviction non seulement de la Commission elle-même et d'Eurostat, mais aussi du gouvernement grec que la réalisation de l'UEM se fonda non pas sur des éléments controuvés, mais sur une politique communautaire unique, laquelle vaut à l'Union européenne sa réputation non seulement dans le monde, mais aussi auprès des agences de notation internationales?

Has the Greek Government introduced any changes so as to extend the scope of partnership arrangements to the local authorities and other representative bodies?
L’État grec a-t-il modifié les procédures dans le but d’élargir la composition du partenariat, en direction des autorités locales et d’autres organismes représentatifs essentiellement ?

The Greek Government introduced two specific programmes in 1999 as part of its employment policy: “Yes to Work” and “Back to Work”.
Il convient de dire que le gouvernement grec, dans le cadre de la mise en œuvre de la politique de lutte contre le chômage, a eu deux programmes concrets en 1999 : "Oui à la vie professionnelle" et "De nouveau au travail".

When the seamen demanded that their insurance, labour and wage rights be satisfied and that measures be taken to protect human life at sea, the Greek Government, acting on behalf of shipowners and in order to break the seamen's strike, introduced the 'military law' on 22 June in an attempt to abolish the right to strike in practice and, more generally, basic democratic rights.
En outre, alors que les marins pêcheurs revendiquaient le droit à la sécurité sociale, au travail et à une rémunération et demandaient que des mesures soient prises afin de protéger la vie humaine en mer, le gouvernement grec, agissant au nom des armateurs et afin de briser la grève des marins pêcheurs du 22 juin a fait appliquer une "loi militaire", cherchant à supprimer dans la pratique le droit de grève et de façon plus générale les droits démocratiques fondamentaux.

Article 11 of Greek Law No 2743/1999 (Greek Government Gazette A 211) of 13 November 1999 introduced this tax on private pleasure craft entering Greek territorial waters which are more than 7m in length and which have no permanent mooring in a Greek port.
L'article 11 de la loi grecque n°2743/1999 (J.O. grec A 211) du 13 novembre 1999 a créé une taxe, dont le fait générateur est l'entrée dans les eaux grecques des bateaux privés de plaisance de plus de 7 mètres, qui ne sont pas ancrés à titre permanent dans des ports grecs.

1. In 1982 the Greek Government enacted amending legislation1 which introduced the following obligations: - all public property, including the property of Greek public-sector enterprises (a market which accounts for around 25% of total annual premium income in Greece), was to be insured exclusively by Greek public-sector companies; - Greek public credit institutions were to recommend that their customers insure themselves with a public-sector insurance company (the public-sector banks provide approximately 80% of all loans in Greece).
1. Par une loi de 19821) le gouvernement grec, en modifiant la législation en vigueur, avait établi l'obligation que: - tous les biens publics, y compris ceux des entreprises publiques helléniques (marché représentant 25% environ du revenu annuel des primes d'assurances en Grèce), soient assurés exclusivement par des compagnies helléniques du secteur public; - les banques publiques helléniques de crédit recommandent à leurs clients de s'assurer auprès d'une compagnie d'assurance publique (les crédits accordés par ces banques constituant environ 80% du marché du crédit en Grèce).

The Commission has decided to close its investigations into aid granted by the Greek Government to the Piraiki-Patraiki cotton manufacturing company and to approve the aid following major changes introduced by the Greek Government during the course of the procedure launched by the Commission at the beginning of 1987.
La Commission a décidé de mettre un terme à son enquête sur l'aide accordée par le gouvernement grec à la fabrique de coton Piraiki-Patraiki et d'approuver cette aide, à la suite de modifications importantes apportées par le gouvernement grec au cours de la procédure entamée par la Commission au début de 1987.

The Commission has decided to send a reasoned opinion to Greece concerning the measures introduced by the Greek government to control radioactivity levels in imports of foodstuffs from other Member States.
La Commission a décidé d'envoyer un avis motivé à la Grèceence qui concerne les mesures adoptées par le gouvernement héllénique pour contrôler les niveaux de radioactivité des denrées alimentaires importées d'autres Etats membres.

Following discussions with the Commission, the Greek Government has introduced a number of important new conditions to be met by the company such as : - the introduction of a sound economic restructuring and re-organisation programme which includes a 25 % reduction in weaving production capacity and no increase in capacity in any area of production before 1991 ; - a significantly expanded investment programme to be financed entirely from the company's own resources ; - the payment of a guaranteed dividend on equity capital to the shareholders, the national Bank of Greece and the Business Reconstruction Organisation ; - no further aid may be paid to the company without prior Commission approval. The Commission considers that the changes introduced into the aid bring it into conformity with the Community guidelines on aid to the textile and clothing sector.
Après discussion avec la Commission, le gouvernement grec a imposé à l'entreprise intéressée un certain nombre de nouvelles conditions importantes, notamment : - la mise en oeuvre d'un programme énergique de restructuration et de réorganisation économique prévoyant notamment une réduction de 25 % de la capacité de tissage et excluant toute augmentation de capacité dans un secteur quelconque avant 1991 ; - un programme d'investissement fortement accru qui sera financé uniquement par les ressources propres de l'entreprise ; - le paiement aux actionnaires, à la Banque nationale de Grèce et à l'organisation pour la reconstruction des entreprises d'un dividende garanti sur le capital risque ; - aucune nouvelle aide ne pourra être octroyée à l'entreprise sans l'approbation préalable de la Commission ; La Commission estime que les modifications introduites rendent l'aide en question conforme aux encadrements communautaires en matière d'aides au secteur du textile et de l'habillement.