Vertaling van "introduce an anti-corruption clause into " (Engels → Frans) :

4. Fully supports the EU’s commitment to embrace and mainstream throughout its development policies the concept of democratic ownership, that is, the effective and full participation of people in the design, implementation and monitoring of development strategies and policies of donors and partner governments; is of the opinion that such policy fosters involvement of programme beneficiaries and therefore contributes to greater monitoring and accountability in the fight against corruption; encourages the Commission and the Member States to apply the principle that their development aid programmes should be conditional on observance of international anti-corruption norms, and to introduce an anti-corruption clause into public procurement contracts as recommended by the OECD; requests that the Commission continue to foster high levels of aid transparency in digital, machine-readable formats and to use a common standard to ensure comparability both with other donors, and also, more particularly, in line with the needs of recipient governments;
4. soutient pleinement l'engagement de l'Union européenne d'incorporer et d'intégrer dans ses politiques de développement le concept de l'appropriation démocratique, à savoir la participation pleine et effective des citoyens à la conception, à la mise en œuvre et au suivi des stratégies et politiques de développement des donateurs et des gouvernements partenaires; est d'avis que cette politique favorise la participation des bénéficiaires de programmes et contribue dès lors à un contrôle et à une responsabilisation accrus dans la lutte contre la corruption; incite la Commission et les États membres à appliquer le principe de conditionnalité aux normes internationales en matière de corruption dans leurs programmes d'aide au développement et d'introduire une clause anti-corruption dans les contrats de passation de marchés comme le recommande l'OCDE; demande que la Commission continue de favoriser une transparence élevée de l'aide dans des formats lisibles par machine et d'utiliser une norme commune afin d'assurer la comparabilité avec les autres donateurs, et aussi, plus particulièrement, selon les besoins des pays bénéficiaires;

Turning the new national anti-corruption strategy into a tool to mainstream anti-corruption work across all institutions will be an important test of implementation.
La conversion de la nouvelle stratégie nationale de lutte contre la corruption en un outil visant à rationaliser cette lutte dans l'ensemble des institutions sera un important test de vérification de la mise en œuvre.

The action taken by the key judicial and integrity institutions to address high-level corruption has maintained an impressive momentum, and has carried through into increased confidence amongst Romanians about the judiciary in general, and the anti-corruption prosecution in particular.
Les mesures prises par les principales institutions judiciaires et par celles qui sont chargées des questions d'intégrité en vue de lutter contre la corruption à haut niveau ont permis de maintenir une formidable dynamique et se sont traduites par un renforcement de la confiance des Roumains en leur système judiciaire en général, et dans le ministère public spécialisé dans la lutte contre la corruption en particulier.

· Develop the National Anti-Corruption Strategy to introduce more consistent benchmarks and obligations for public administration, with results to be made publicly available.
· introduire, dans la stratégie nationale de lutte contre la corruption, des objectifs de référence et des obligations plus cohérents pour l'administration publique. Les résultats devront notamment être rendus publics.

· Introduce a transparent process for the nomination of the General Prosecutor and Chief Prosecutor the National Anti-Corruption Directorate.
· Mise en place d’une procédure transparente pour la nomination du procureur général et du premier procureur de la Direction nationale anticorruption.

In parallel, the Commission will look into the possibility of a distinct legal instrument to broaden the scope for accessing these centralised bank and payment account registers for other purposes (e.g. law enforcement investigations, including asset recovery, tax offences) and by other authorities (e.g. tax authorities, Asset Recovery Offices, other law enforcement services, Anti-corruption authorities).
Parallèlement, la Commission étudiera la possibilité de mettre en place un instrument juridique distinct pour élargir l’accès à ces registres centralisés des comptes bancaires et des comptes de paiement afin qu'ils puissent être consultés à d’autres fins (par exemple, les enquêtes menées par les services répressifs, y compris en ce qui concerne le recouvrement des avoirs et les infractions fiscales) et par d’autres autorités (par exemple les autorités fiscales, les bureaux de recouvrement des avoirs, d’autres services répressifs, les autorités chargées de la lutte contre la corruption).

5. Welcomes the Commission’s initiative of introducing a ‘fair competition’ clause into existing air services agreements between Member States and third countries, and urges that clauses of this type be included in every aviation agreement concluded between the EU and European neighbourhood countries or key partners;
5. se félicite de l'initiative de la Commission d'introduire une "clause de concurrence juste" dans les accords de services aériens existants entre les États membres et les États tiers, et encourage l'inclusion de telles clauses dans tout accord d'aviation conclu entre l'Union européenne et les pays du voisinage européen ou les partenaires stratégiques;

Time passed and the Council did not progress with the Commission proposal until the introduction of clauses conferring implementing powers on the Commission became again contentious and Parliament started to introduce so called 'sunset clauses' into the texts, especially in the financial markets sector, limiting the delegation of powers in time.
Le temps a passé et le Conseil n'a pas fait progresser la proposition de la Commission jusqu'à ce que l'introduction de clauses conférant des pouvoirs d'exécution à la Commission suscite de nouvelles controverses et que le Parlement se mette à introduire des clauses dites couperet dans les textes, en particulier dans le secteur des marchés financiers, limitant la délégation des pouvoirs dans le temps.

9. Calls on the EU to negotiate with its partners the inclusion in every cooperation agreement of an anti-corruption clause laying down the objectives of and procedures for this policy; considers, in particular, that the negotiations for the renewal of the Convention of Lomé must result in the incorporation of a clause of this nature in the new Convention;
9. demande que l'UE négocie avec ses partenaires l'inclusion dans chacun des accords de coopération d'une clause anticorruption définissant les objectifs et modalités de cette politique; estime en particulier que les négociations visant au renouvellement de la Convention ACP-UE doivent être l'occasion d'inscrire une telle clause dans le nouvel accord;

7. Calls on the Commission to give effect to the 'essential principle' of good governance in its policy for cooperation with third countries by universally including special anti-corruption clauses in agreements, providing dissuasive sanctions that are distinct from penal sanctions (the suspension or cancellation of agreements and funding, or the keeping of centralised registers) and strengthening the monitoring and assessment machinery within the Commission itself;
. invite la Commission à appliquer, dans le cadre de sa politique de coopération avec les pays tiers, le "principe essentiel" de la bonne gestion à travers l'inclusion généralisée dans les contrats de clauses spécifiques anticorruption, la prévision de sanctions dissuasives non pénales (suspension ou annulation des contrats et des financements, tenue de registres centralisés), et le renforcement des mécanismes de contrôle et d'évaluation au sein de la Commission;