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Centralised European Data Bank

Vertaling van "these centralised bank " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Centralised European Data Bank

Banque centrale européenne de données
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
These amendments aim at ensuring a high level of safeguards for financial flows from high-risk third countries, enhancing the access of Financial Intelligence Units to information, including centralised bank account registers, and tackling terrorist financing risks linked to virtual currencies and pre-paid cards.

Ces modifications visent à fournir un niveau élevé de garanties pour les flux financiers en provenance de pays tiers à haut risque, à améliorer l'accès des cellules de renseignement financier aux informations, y compris aux registres centraux de comptes bancaires, et à s'attaquer aux risques de financement du terrorisme liés aux monnaies virtuelles et aux cartes prépayées.


In parallel, the Commission will look into the possibility of a distinct legal instrument to broaden the scope for accessing these centralised bank and payment account registers for other purposes (e.g. law enforcement investigations, including asset recovery, tax offences) and by other authorities (e.g. tax authorities, Asset Recovery Offices, other law enforcement services, Anti-corruption authorities).

Parallèlement, la Commission étudiera la possibilité de mettre en place un instrument juridique distinct pour élargir l’accès à ces registres centralisés des comptes bancaires et des comptes de paiement afin qu'ils puissent être consultés à d’autres fins (par exemple, les enquêtes menées par les services répressifs, y compris en ce qui concerne le recouvrement des avoirs et les infractions fiscales) et par d’autres autorités (par exemple les autorités fiscales, les bureaux de recouvrement des avoirs, d’autres services répressifs, les autorités chargées de la lutte contre la corruption).


In parallel, the Commission will look into the possibility of a distinct legal instrument to broaden the scope for accessing these centralised bank and payment account registers for other purposes (e.g. law enforcement investigations, including asset recovery, tax offences) and by other authorities (e.g. tax authorities, Asset Recovery Offices, other law enforcement services, Anti-corruption authorities).

Parallèlement, la Commission étudiera la possibilité de mettre en place un instrument juridique distinct pour élargir l’accès à ces registres centralisés des comptes bancaires et des comptes de paiement afin qu’ils puissent être consultés à d’autres fins (par exemple, les enquêtes menées par les services répressifs, y compris en ce qui concerne le recouvrement des avoirs et les infractions fiscales) et par d’autres autorités (par exemple les autorités fiscales, les bureaux de recouvrement des avoirs, d’autres services répressifs, les autorités chargées de la lutte contre la corruption).


The establishment of these centralised registers or electronic data retrieval systems in all Member States will rapidly provide FIUs (or other competent authorities) with information on the identity of holders of bank and payment accounts.

La mise en place de ces registres centralisés ou de systèmes électroniques de recherche de données dans tous les États membres assurera aux CRF (ou aux autres autorités compétentes) un accès rapide aux informations relatives à l’identité des titulaires de comptes bancaires ou de comptes de paiement.




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Date index: 2023-07-04
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