Traduction de «into this until these marker » (Anglais → Français) :

(1.1) A holder of any lease, occupation permit or other grant or authorization the term of which had not expired on or before the coming into force of this subsection, granted in writing by Quebec — before the coming into force of the Oujé-Bougoumou Band Complementary Agreement — on land that became Category IA land of the Oujé-Bougoumou Band by virtue of that Agreement, may continue to exercise the holder’s rights under that lease, permit, grant or authorization, as if the land were Category III land, until the end of the term fixed in it, or, where the term is renewed on or after the day on which that Agreement came into force, until the end of the renewal period.
(1.1) Le titulaire d’un droit, notamment bail, permis d’occupation ou autre concession ou autorisation, encore existant à l’entrée en vigueur du présent paragraphe et octroyé par écrit par le Québec, avant l’entrée en vigueur de la convention complémentaire de la Bande de Oujé-Bougoumou, sur des terres constituées en terres de catégorie IA attribuées à la Bande de Oujé-Bougoumou aux termes de cette convention, peut exercer son droit comme s’il s’agissait de terres de catégorie III, jusqu’au terme prévu dans son titre ou, en cas de reconduction octroyée à la date d’entrée en vigueur de cette convention ou ultérieurement, jusqu’au nouveau terme.

8 (1) A contributor may, within two years after the coming into force of this section, elect, in accordance with subsection (2) or (3), as the case may be, to pay for any period of service that they would have been entitled to count as elective service under section 6 of this Act as it read immediately before that coming into force if they were a member of the regular force continuously from the day immediately before that coming into force until the day on which they make the election.
8 (1) Le contributeur peut, dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur du présent article, choisir, conformément aux paragraphes (2) ou (3), de payer pour toute période de service qu’il aurait pu compter à titre de service donnant lieu à un choix en vertu de l’article 6 de la présente loi, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur du présent article, s’il était membre de la force régulière avant cette entrée en vigueur et le demeure par la suite sans interruption jusqu’à la date où il fait ce choix.

27. A plan may continue to be funded under section 9 of the Pension Benefits Standards Regulations, 1985, as they read immediately before this section comes into force, until the day on which the first actuarial report is filed after this section comes into force.
27. La capitalisation de tout régime peut se poursuivre en application l’article 9 du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur du présent article, jusqu’au dépôt du premier rapport actuariel après l’entrée en vigueur du présent article.

Encourages the Member States to introduce age-appropriate ICT education in the early stages of school, with a particular focus on inspiring girls to develop interest and talent in the digital field, and urges the Commission and the Members States to promote STEM education to girls from a young age, given that girls move away from science, technology subjects, engineering and maths earlier during their educational path due to gender stereotypes surrounding these subjects, a lack of role models, and a segregation of activities and toys, resulting in an underrepresentation of women in these subjects at university, which extends into the work place; underlines therefore that both gender stereotypes and digital training should be addressed, starting within the primary education system and continuing to move through all stages of education until adult learning and training for people who have been excluded from the labour market.
encourage les États membres à instaurer un enseignement des TIC adapté à l'âge à des stades précoces de l'éducation scolaire, en veillant particulièrement à inciter les filles à développer leur intérêt et leur talent dans le domaine numérique, et demande instamment à la Commission et à aux États membres de promouvoir l'enseignement des STIM auprès des filles à un âge précoce, étant donné que les filles délaissent les sciences, les technologies, l'ingénierie et les mathématiques dans leur parcours en raison des stéréotypes sexistes en vigueur dans ces matières, de l'absence de modèles et du cloisonnement des activités et des jouets, ce qui entraîne une sous-représentation des femmes dans ces filières à l'université, laquelle se prolonge dans le monde du travail; souligne donc qu'il importe de s'attaquer aux stéréotypes sexistes et de s'atteler à la formation numérique dès l'enseignement primaire, et de poursuivre l'effort à tous les stades de l'instruction, jusqu'à la formation des adultes et des personnes exclues du marché du travail.

The funding allocated in the context of the Instruments shall be subject to an annual tracking system based on the OECD methodology (‘Rio markers’), without excluding the use of more precise methodologies where these are available, integrated into the existing methodology for performance management of Union programmes, to quantify the expenditure related to climate action and biodiversity at the level of the action programmes and the individual and special measures referred to in Article 2(1), and recorded within evaluations and the annual report.
Le financement alloué dans le cadre des instruments est soumis à un système de suivi annuel fondé sur une méthodologie établie par l'OCDE (les «marqueurs Rio»), sans exclure le recours à des méthodologies plus précises lorsqu'elles sont disponibles, qui est intégré dans la méthodologie existante pour la gestion des résultats des programmes de l'Union, afin de chiffrer les dépenses qui sont liées à l'action pour le climat et à la biodiversité au niveau des programmes d'action et des ►C1 mesures individuelles ◄ et spéciales prévues à l'article 2, paragraphe 1, et qui sont enregistrées dans le cadre des évaluations et du rapport annuel.

The funding allocated in the context of the Instruments shall be subject to an annual tracking system based on the OECD methodology (‘Rio markers’), without excluding the use of more precise methodologies where these are available, integrated into the existing methodology for performance management of Union programmes, to quantify the expenditure related to climate action and biodiversity at the level of the action programmes and the individual and special measures referred to in Article 2(1), and recorded within evaluations and the annual report.
Le financement alloué dans le cadre des instruments est soumis à un système de suivi annuel fondé sur une méthodologie établie par l'OCDE (les «marqueurs Rio»), sans exclure le recours à des méthodologies plus précises lorsqu'elles sont disponibles, qui est intégré dans la méthodologie existante pour la gestion des résultats des programmes de l'Union, afin de chiffrer les dépenses qui sont liées à l'action pour le climat et à la biodiversité au niveau des programmes d'action et des mesures particulières et spéciales prévues à l'article 2, paragraphe 1, et qui sont enregistrées dans le cadre des évaluations et du rapport annuel.

These amendments shall not enter into force until they are approved by the Member States in accordance with their respective constitutional requirements.
Ces modifications n'entrent en vigueur qu'après leur approbation par les États membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.

This report seeks to take stock of progress since the Council's Resolution and Conclusions were adopted and to lay down a preliminary marker with a view to preparing a fresh stage in European cooperation in order to rise to these challenges as we move into the 21st century.
Ce rapport vise à faire le point sur les progrès enregistrés depuis l'adoption de la Résolution et des Conclusions du Conseil et à poser un premier jalon en vue de la préparation d'une nouvelle étape de la coopération européenne afin de faire face à ces défis à l'aube du XXIème siècle.

There is explicit provision that these Directives will not enter into force until the accompanying measures necessary to maintain high levels of security within the area without internal frontiers have been definitively adopted and implemented".
Nous avons explicitement prévu que ces directives n'entrent en vigueur que lorsque seront définitivement adoptées et mises en oeuvre les mesures d'accompagnement essentielles à maintenir un niveau élevé de sécurité dans l'espace sans frontières" a ajouté M. Monti.

In order to provide greater clarity as to the intention of the Government with regard to the proclamation of these amendments, Minister Nault reiterates his intention not to recommend proceeding with bringing these amendments into force until agreement is reached on the regulations dealing with the definition of " consorts" with the Naskapi Nation, and the other Nations affected by the Act.
M. Nault, afin d'éclaircir l'intention du gouvernement quant à l'entrée en vigueur de ces modifications, y renouvelle son intention de ne pas recommander la mise en oeuvre de ces règlements portant sur la définition de «conjoints» avant d'avoir convenu à cet égard avec la Nation Naskapi et les autres nations concernées par la Loi.