Traduction de «into the conili grant that she said cleared » (Anglais → Français) :

She said clearly in the Throne Speech that Parliament would be asked to ratify the Kyoto Protocol.
Elle a dit clairement dans le discours du Trône que le Parlement serait prié de ratifier le Protocole de Kyoto.

The question is whether she said that she would exercise some of the powers that would be granted to her if Bill C-11 were passed before Bill C-11 was passed.
La question est de savoir si elle a ou non déclaré qu'elle entendait exercer certains des pouvoirs que lui conférerait le projet de loi C-11 s'il était adopté, et ce, avant que ce projet de loi n'ait été adopté.

Whereas Article 5 of Council Regulation 136/66/EEC of 22 September 1966 on the establishment of a common organization of the market in oils and fats (3), as last amended by Regulation (EC) No 3179/93 (4), provides for an aid scheme for the production of olive oil; whereas the scheme provides for the grant of aid to oil producers whose average production is at least 500 kg of olive oil, subject in particular to the submission of proof that the oil has been processed at an approved mill; whereas the economic aim of the said aid is achieved once the olives have been processed into oil; whereas in this case, and given the very large number of oil producers involved, the application of Article 10 (2) of Regulation (EEC) No 1068/93 should be clearly specified;
considérant qu'un régime d'aide à la production d'huile d'olive est prévu à l'article 5 du règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3179/93 (4); que ce régime prévoit l'octroi d'une aide aux oléiculteurs dont la production moyenne est d'au moins 500 kilogrammes d'huile d'olive, sous réserve notamment de la présentation de la preuve de la transformation des olives dans un moulin agréé; que le but économique de cette aide est atteint lors de la transformation des olives en huile; que, dans ce cas, et du fait du très grand nombre d'oléiculteurs en cause, il convient de préciser l'application des dispositions de l'article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1068/93;

She has not disclosed the investigation into the Conili grant that she said cleared the member for Ahuntsic and the department of any wrongdoing in this grant that did not create jobs, but she will not give us that report.
Elle n'a pas divulgué l'enquête sur la subvention Conili qui, selon elle, prouvait que ni la députée de Ahuntsic ni le ministère n'avaient mal agi dans le cas de cette subvention qui n'a pas créé d'emplois, mais dont elle n'a pas voulu nous remettre le rapport.

I ask the minister: since she is carrying out audits in her department on the Modes Conili file, would she not like to tell us at the same time why her department paid out two grants, one in 1997 and one in 1998, knowing full well that jobs were being transferred from one company to another and not created?
Je demande la question suivante à la ministre. Tant qu'à faire des vérifications dans son ministère sur le dossier Modes Conili, est-ce qu'elle ne voudrait pas nous expliquer en même temps pourquoi son ministère a versé deux subventions, en 1997 et en 1998, en sachant fort bien qu'il s'agissait de transfert d'emplois d'une compagnie à l'autre et non de création d'emplois?

The question is whether she said that she would exercise some of the powers that would be granted to her if Bill C-11 was passed" .
La question est de savoir si elle a ou non déclaré qu'elle entendait exercer certains des pouvoirs que lui conférerait le projet de loi C-11 s'il était adopté ».