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Vertaling van "into spamming-related offences " (Engels → Frans) :

As part of the continuum of investigations into immigration-related offences, the RCMP has primary responsibility for the investigation of offences under the Immigration and Refugee Protection Act involving criminal organizations or national security, such as organized human smuggling, trafficking in persons offences, and those investigations requiring the employment of special police techniques.

Du point de vue des enquêtes sur les infractions liées à l'immigration, la GRC est le principal organisme responsable d'enquêter sur les infractions à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés impliquant des organisations criminelles ou touchant à la sécurité nationale comme le passage clandestin organisé de ressortissants étrangers et la traite de personnes. La GRC est également chargée des enquêtes qui exigent le recours à des techniques policières spéciales.


The sheer complexity of investigations into spamming-related offences would require huge technical expertise and demand new resources for enforcement.

La seule complexité des enquêtes sur les infractions liées aux pourriels nécessiterait une grande expertise technique et exigerait de nouvelles ressources pour l'application.


(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) ...[+++]


As part of the continuum of investigations into immigration-related offences, the RCMP has primary responsibility for investigation of offences under the Immigration and Refugee Protection Act involving criminal organizations or national security, such as organized human smuggling or trafficking in persons, and investigations requiring the employment of special police techniques.

Dans le cadre du continuum des enquêtes menées sur les infractions liées à l'immigration, la GRC est principalement chargée des enquêtes sur les infractions à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés qui mettent en cause des organisations criminelles ou qui menacent la sécurité nationale, tels que le passage organisé de clandestins, les infractions liées au trafic d'êtres humains, de même que des enquêtes qui obligent à recourir à des techniques policières spéciales.


The national central offices responsible for investigations into counterfeiting in EU countries have an obligation to communicate centralised information on investigations into counterfeiting and offences related to counterfeiting of the euro, including information received from non-EU countries, to Europol.

Les offices centraux nationaux chargés des enquêtes relatives à la contrefaçon dans les pays de l’UE sont tenus de communiquer à Europol les informations centralisées concernant les enquêtes liées aux infractions relatives à la contrefaçon et aux infractions liées à la contrefaçon de l’euro, y compris les informations qu’ils reçoivent de pays extérieurs à l’UE.


The following are the main improvements made by Bill C-13 that still have not come into force: allowing courts to make DNA data bank orders against a person who has committed a designated offence but who was found " not criminally responsible by reason of mental disorder" ; adding Internet luring of a child, uttering threats, criminal harassment, and " criminal organization" offences to the list of designated offences; moving " robbery" and " break and enter into a dwelling house" and child pornography related offences from the l ...[+++]

Voici les principales améliorations qu'apportait le projet de loi C-13 et qui ne sont toujours pas en vigueur : autoriser les tribunaux à prononcer une ordonnance de prélèvement pour inclusion dans la banque de données génétiques à l'encontre des personnes qui ont commis une infraction désignée, mais qui font l'objet d'un « verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux »; ajouter à la liste des infractions désignées l'usage d'Internet en vue de leurrer un enfant, le fait de proférer des menaces, le harcèlement criminel et les infractions d'organisation criminelle; faire passer le « vol qualifié », « l'entrée p ...[+++]


Awareness-raising actions should address a range of categories of illegal, unwanted and harmful content (including, for example, content considered unsuitable for children and racist and xenophobic content) and, where appropriate, take into account related issues of consumer protection, data protection and information and network security (viruses/spam).

Les actions de sensibilisation devraient viser différentes catégories de contenus illicites, non désirés et préjudiciables (y compris, par exemple, les contenus considérés comme inappropriés pour les enfants ainsi que les contenus racistes et xénophobes) et, le cas échéant, prendre en compte les questions connexes de la protection du consommateur, de la protection des données ainsi que la sécurité des informations et des réseaux (virus/pourriels).


The Commission will, in 2006, when evaluating the implementation of the Council Framework Decisions on combating trafficking in human beings and the sexual exploitation of children and child pornography, focus in its evaluation reports on the need for further strengthening of legal framework specifically addressing child trafficking and related offences, in particular coercing children into prostitution or engaging in sexual activities with child prostitutes, and where necessary submit appropriate proposals.

Dans le cadre de l'évaluation de la mise en œuvre des décisions-cadre du Conseil relatives à la lutte contre la traite des êtres humains, l’exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie, qu’elle réalisera en 2006, la Commission axera ses rapports sur la nécessité de renforcer encore le cadre juridique spécifique applicable à la traite des enfants et aux infractions liées, notamment la prostitution forcée des enfants et le fait de se livrer à des activités sexuelles avec des enfants prostitués, et présentera, si nécessaire, des propositions adéquates.


1. Member States shall ensure that the national central offices referred to in Article 12 of the Geneva Convention communicate to Europol, in accordance with the Europol Convention, centralised information on investigations into counterfeiting and offences related to counterfeiting of the euro, including information obtained from third countries.

1. Les États membres veillent à ce que les offices centraux nationaux visés à l'article 12 de la convention de Genève communiquent à Europol, conformément à la convention Europol, des informations centralisées concernant les enquêtes relatives à la contrefaçon et aux infractions liées à la contrefaçon de l'euro, y compris les informations qu'ils reçoivent de pays tiers.


Member States shall ensure that in the context of investigations into counterfeiting and offences related to counterfeiting of the euro:

Les États membres assurent que, dans le cadre des enquêtes portant sur la contrefaçon et les infractions liées à la contrefaçon de l'euro:




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Date index: 2023-04-08
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