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Vertaling van "into place after the companies were bullied last " (Engels → Frans) :

As the member knows, since the agreement was forced into place after the companies were bullied last week, we have seen almost 3,000 Canadians lose their jobs in softwood communities in British Columbia, Saskatchewan, Ontario and Quebec.

Comme le député est sûrement au courant, depuis que l'entente a été imposée, après avoir forcé la main des entreprises, presque 3 000 Canadiens ont perdu leur emploi dans des collectivités dépendant du bois d'oeuvre pour leur survie en Colombie-Britannique, en Saskatchewan, en Ontario et au Québec.


Speaking about the new migration partnerships with countries of origin and transit, which the Commission proposed in June this year, European Commission President, Jean-Claude Juncker, said, "In the last four months we made substantial progress, because we were able to put into place a new working method; we have changed the te ...[+++]

S'exprimant au sujet des nouveaux partenariats en matière de migrations institués avec les pays d'origine et de transit, que la Commission a proposés en juin, le président de la Commission européenne, M. Jean-Claude Juncker, a déclaré: «Au cours des quatre derniers mois, nous avons bien progressé, car nous avons pu mettre en place une nouvelle méthode de travail; nous avons changé les conditions de notre dialogue avec les pays partenaires et trouvé de nouvelles possibilités pour gérer avec eux les défis migratoires.


(iii) indicates that it results from the merger that has taken place after the coming into force of these Regulations or if it has acquired other companies after that date;

(iii) indiquant si elle est issue d’une fusion qui a eu lieu après la date d’entrée en vigueur du présent règlement ou si elle a acquis d’autres entreprises après cette date;


I don't know that it's relevant to say that one model works or doesn't work in all places. After the earthquake in Haiti last year I think people were looking at modelling it on something similar to what existed in Indonesia after the tsunami.

Après le séisme en Haïti l'an dernier, je pense que les gens cherchaient à élaborer un modèle semblable à celui qu'on a utilisé en Indonésie après le tsunami.


3. After placing a product covered by implementing measures on the market and/or putting it into service, the manufacturer or its authorised representative shall keep relevant documents relating to the conformity assessment performed and declarations of conformity issued available for inspection by Member States for a period of 10 years after the last of that product has been manufactured.

3. Après avoir mis sur le marché et/ou mis en service un produit couvert par des mesures d’exécution, le fabricant ou son mandataire conserve tous les documents relatifs à l’évaluation de la conformité effectuée et aux déclarations de conformité délivrées, de manière à permettre leur inspection par les États membres pendant les dix années suivant la fabrication du dernier de ces produits.


3. After placing an EuP covered by implementing measures on the market or putting it into service, the manufacturer or its authorised representative shall keep relevant documents relating to the conformity assessment performed and declarations of conformity issued available for inspection by Member States for a period of 10 years after the last of that EuP has been manufactured.

3. Après avoir mis sur le marché ou mis en service un produit consommateur d'énergie couvert par des mesures d'exécution, le fabricant ou son mandataire conserve tous les documents relatifs à l'évaluation de la conformité effectuée et aux déclarations de conformité délivrées, de manière à permettre leur inspection par les États membres pendant les dix années suivant la fabrication du dernier de ces produits consommateurs d'énergie.


These measures are in the present case dependent upon the restructuring programme that the purchaser of BWE will put into place after the sale of the company by the State.

Dans le cas présent, ces mesures dépendent du programme de restructuration que l'acheteur de BWE mettra en place après la vente de l'entreprise par l'État.


(a)in the case of products placed on the market under Directive 90/220/EEC before the entry into force of Regulation (EC) No 258/97 or in accordance with the provisions referred to in Regulation (EC) No 258/97, operators responsible for placing on the market the products concerned shall, within six months after the date of application of this Regulation, notify the Commission of the date on w ...[+++]

a)dans le cas des produits qui ont été mis sur le marché en vertu de la directive 90/220/CEE avant l'entrée en vigueur du règlement (CE) no 258/97 ou conformément au règlement (CE) no 258/97, les exploitants responsables de la mise sur le marché des produits concernés notifient à la Commission la date de la première mise sur le marché de ces produits dans la Communauté, dans les six mois qui suivent la date d'application du présent règlement.


(a) in the case of products placed on the market under Directive 90/220/EEC before the entry into force of Regulation (EC) No 258/97 or in accordance with the provisions referred to in Regulation (EC) No 258/97, operators responsible for placing on the market the products concerned shall, within six months after the date of application of this Regulation, notify the Commission of the date on w ...[+++]

a) dans le cas des produits qui ont été mis sur le marché en vertu de la directive 90/220/CEE avant l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 258/97 ou conformément au règlement (CE) n° 258/97, les exploitants responsables de la mise sur le marché des produits concernés notifient à la Commission la date de la première mise sur le marché de ces produits dans la Communauté, dans les six mois qui suivent la date d'application du présent règlement.


The Commission also took into account the fact that the FETTCSA agreement was abandoned after the companies received a statement of objections in 1994, that no more meetings took place after the Commission Competition Directorate-General sent the companies a warning letter in ...[+++]

La Commission a réduit le montant des amendes pour les raisons suivantes: premièrement, bien qu'il n'ait été mis fin au FETTCSA qu'après que les compagnies ont reçu une communication des griefs en 1994, la Commission a constaté qu'il n'y a plus eu de réunion après l'envoi en 1992 d'une lettre d'avertissement adressée aux compagnies par la direction générale de la concurrence; deuxièmement, la Commission a bénéficié, de la part des parties, d'une ...[+++]




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Date index: 2024-01-04
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