Traduction de «into effect serve » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

come into force [ come into effect | become operative | become effective | be effective | take effect ]
entrer en vigueur [ prendre effet ]

coming into force [ coming into effect | entry into force ]
entrée en vigueur [ prise d'effet ]

coming into effect | coming into force
entrée en vigueur

come into effect | take effect
prendre effet | produire ses effets

carry out transport strategy implementation activities | put transport strategy into effect | execute transport strategy | implement transport strategy
mettre en œuvre une stratégie de transport

putting into effect
mise en application

Bretton Woods and Related Agreements Act [ An Act for carrying into effect the Agreements for an International Monetary Fund, an International Bank for Reconstruction and Development, an International Development Association and an International Finance Corporation | Bretton Woods Agreements Act ]
Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes [ Loi portant exécution des accords relatifs au Fonds monétaire international, à la Banque internationale pour la reconstruction et de développement, à l'Association internationale de développement et à la Société financière internationale | Loi sur les accor ]

coming into effect of a contract | completion of a contract
effet du contrat | effet contractuel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Conference of the Parties serving as the meeting of the Parties to this Protocol shall undertake, four years after the entry into force of this Protocol and thereafter at intervals determined by the Conference of the Parties serving as the meeting of the Parties to this Protocol, an evaluation of the effectiveness of this Protocol.
La Conférence des parties siégeant en tant que réunion des parties au présent protocole procède, quatre ans après l'entrée en vigueur du présent protocole, puis ensuite à des intervalles déterminés par la Conférence des parties siégeant en tant que réunion des parties au présent protocole, à une évaluation de son efficacité.

The revised UCITS directive will, when it enters into effect, serve to reduce much burdensome red tape and unnecessary costs.
La directive OPCVM révisée servira, une fois en vigueur, à réduire sensiblement les formalités fastidieuses et les frais inutiles.

Such information may serve as the basis of market participants’ decisions to enter into commodity derivatives or the related spot commodity contracts and should therefore constitute inside information required to be made public, where it is likely to have a significant effect on the prices of such derivatives or related spot commodity contracts.
De telles informations peuvent servir de base aux décisions des participants aux marchés de souscrire à des instruments dérivés sur matières premières ou aux contrats au comptant sur matières premières qui leur sont liés, et devraient, par conséquent, constituer une information privilégiée qui doit être rendue publique dès lors qu’elle est susceptible d’avoir un effet significatif sur les cours de tels instruments dérivés ou sur les contrats au comptant sur matières premières qui leur sont liés.

The Conference of the Parties serving as the meeting of the Parties to the Protocol shall undertake a review of the effectiveness of this Supplementary Protocol five years after its entry into force and every five years thereafter, provided information requiring such a review has been made available by Parties.
La Conférence des parties siégeant en tant que réunion des parties au protocole effectue un examen de l'efficacité du présent protocole additionnel cinq ans après son entrée en vigueur puis ensuite tous les cinq ans, à condition que les informations nécessaires à cet examen aient été fournies par les parties.

12. Points out that a range of new financial instruments managed by the EIB and the EIF will have a multiplier effect on non-reimbursable aid, and is delighted that the initiative for Joint European Resources for Micro to Medium Enterprises (JEREMIE) has come into operation, since it could produce a multiplier effect of up to ten times the size of the Structural Fund budget through the operation of the EIF serving to turn subsidies into a range of financial products aimed at SMEs;
12. souligne que tout un éventail de nouveaux instruments financiers gérés par la BEI et par le FEI contribuera à amplifier l'effet des aides non remboursables, et se félicite donc de la mise en œuvre de l'initiative pour des ressources européennes communes pour les petites et moyennes entreprises (JEREMIE), qui, grâce à l'intervention du FEI, laquelle transforme les subventions en une gamme de produits financiers à l'attention des PME, pourrait aller jusqu'à décupler la taille du budget des Fonds structurels;

12. Points out that a range of new financial instruments managed by the EIB and the European Investment Fund (EIF) will have a multiplier effect on non-reimbursable aid, and is delighted that the JEREMIE initiative has come into operation, since it could produce a multiplier effect of up to ten times the size of the Structural Fund budget through the operation of the EIF serving to turn subsidies into a range of financial products aimed at SMEs;
12. souligne que tout un éventail de nouveaux instruments financiers gérés par la BEI et par le Fonds européen d'investissement (FEI) contribuera à amplifier l'effet des aides non remboursables, et se félicite donc de la mise en œuvre du dispositif JEREMIE, qui, grâce à l'intervention du FEI, qui transforme les subventions en une gamme de produits financiers en direction des PME, pourrait avoir un effet démultiplicateur allant jusqu'à 10 fois celui du budget des Fonds structurels;

H. whereas, although cooperation between the Member States in the health sector is already well developed and should serve to carry into effect the basic principles set out in Article 2 of the Treaty, nevertheless prime responsibility still lies with the Member States pursuant to the principle of subsidiarity,
H. considérant que, si la coopération des États membres en matière de soins de santé est déjà bien développée et doit contribuer à réaliser les objectifs fondamentaux visés à l'article 2 du traité, la responsabilité principale reste assumée par les États membres en vertu du principe de subsidiarité,

1. GMOs intended for deliberate release into the environment identified in a decision of the Conference of the Parties to the Convention serving as the Meeting of the Parties to the Protocol as being not likely to have adverse effects on the conservation and sustainable use of biological diversity, taking also into account risks to human health, shall be excluded from the scope of section 1 of this Chapter.
1. Sont exclus du champ d'application de la partie 1 de ce chapitre, les OGM destinés à être volontairement disséminés dans l'environnement, identifiés dans une décision de la conférence des parties à la convention siégeant en tant que réunion des parties au protocole, dans laquelle ils sont considérés comme n'étant pas susceptibles d'avoir des effets défavorables sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, en tenant compte également des risques pour la santé humaine.

GMOs intended for deliberate release into the environment identified in a decision of the Conference of the Parties serving as the Meeting of the Parties to the Protocol as being not likely to have adverse effects on the conservation and sustainable use of biological diversity, taking also into account risks to human health are excluded from the scope of Section 1 of this Regulation.
3. Sont également exclus du champ d'application (de la partie 1) du présent règlement, les OGM destinés à être volontairement disséminés dans l'environnement, qui font l'objet d'une décision de la Conférence des Parties siégeant en tant que Réunion des Parties au protocole, dans laquelle ils sont

Moreover, it may also be argued that the incentive of a potential six-month extension of the SPC served to counterbalance such an effect as it may have led companies to examine more thoroughly the benefits of a line extension, taking into account the economic value of the paediatric reward.
De surcroît, il peut également être allégué que l’incitation d’une prorogation potentielle de six mois du CCP a contrebalancé cet effet car elle a peut-être amené les sociétés à examiner plus attentivement les avantages d’une extension en tenant compte de la valeur économique de la récompense pédiatrique.