Vertaling van "into effect last " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

come into force [ come into effect | become operative | become effective | be effective | take effect ]
entrer en vigueur [ prendre effet ]

coming into force [ coming into effect | entry into force ]
entrée en vigueur [ prise d'effet ]

coming into effect | coming into force
entrée en vigueur

come into effect | take effect
prendre effet | produire ses effets

putting into effect
mise en application

carry out transport strategy implementation activities | put transport strategy into effect | execute transport strategy | implement transport strategy
mettre en œuvre une stratégie de transport

Bretton Woods and Related Agreements Act [ An Act for carrying into effect the Agreements for an International Monetary Fund, an International Bank for Reconstruction and Development, an International Development Association and an International Finance Corporation | Bretton Woods Agreements Act ]
Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes [ Loi portant exécution des accords relatifs au Fonds monétaire international, à la Banque internationale pour la reconstruction et de développement, à l'Association internationale de développement et à la Société financière internationale | Loi sur les accor ]

coming into effect of a contract | completion of a contract
effet du contrat | effet contractuel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It also stressed the importance of the effective application of existing rules - such as the new legal framework for electronic communications that entered into force last July.
Il a également souligné l'importance d'une application effective des réglementations existantes, par exemple le nouveau cadre juridique applicable aux communications électroniques qui est entré en vigueur en juillet dernier.

That is why we introduced amendments to the legislation that went into effect last December to give us the power to investigate employers.
C'est la raison pour laquelle nous avons mis en place les modifications à la loi qui ont été mises en vigueur en décembre dernier, pour nous donner le pouvoir de faire des examens auprès des employeurs.

In fact, last year we created a specific program integrity division at Service Canada, precisely to survey use of the program, including with new legislative powers, which came into effect last December.
D'ailleurs, l'année dernière, nous avons créé au sein de Service Canada une division chargée de l'intégrité du programme qui s'occupe justement de surveiller l'utilisation qui en est faite.

We put in place legislative measures, which came into effect last December, allowing Service Canada integrity branch officials to go into work sites unannounced to investigate pay levels, to get the paperwork to ensure that the rules are being followed.
Nous avons instauré des mesures législatives, entrées en vigueur en décembre dernier, qui permettent aux fonctionnaires de la Direction générale des services d'intégrité de Service Canada de se rendre sur des lieux de travail à l'improviste afin d'enquêter sur les niveaux de rémunération et d'obtenir de la documentation pour s'assurer du respect des règles.

But keep in mind that the legislation the Americans passed went into effect last December and that Bill C-42 would not do anything other than hold Canadian airline companies that go into the United States or fly over the United States safe, harmless from any liabilities under the Privacy Act.
Toutefois, n'oubliez pas que la loi adoptée par les Américains est entrée en vigueur en décembre dernier et que le projet de loi C-42 ne ferait rien d'autre que d'exempter les transporteurs aériens canadiens qui survolent le territoire américain des responsabilités qui leur incombent en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

1. The VAT-based own resource and the GNI-based own resource, taking into account the effect on these resources of the correction granted to the United Kingdom for budgetary imbalances and of the gross reduction granted to Denmark, the Netherlands, Austria and Sweden, shall be credited on the first working day of each month, the amounts being one-twelfth of the relevant totals in the budget, converted into national currencies at the rates of exchange of the last day of quotation of the calendar year preceding the budget year, as published in the Official Journal of the European Union, C series.
1. L'inscription de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB, compte tenu de l'impact sur lesdites ressources de la correction accordée au Royaume-Uni au titre des déséquilibres budgétaires et de la réduction brute accordée au Danemark, aux Pays-Bas, à l'Autriche et à la Suède, intervient le premier jour ouvrable de chaque mois, et ce, à raison d'un douzième des sommes résultant à ce titre du budget, converti en monnaies nationales aux taux de change du dernier jour de cotation de l'année civile précédant l'exercice budgétaire, tels que publiés au Journal officiel de l'Union européenne, série C.

3. The VAT-based own resource and the GNI-based own resource, taking into account the effect on these resources of the correction granted to the United Kingdom for budgetary imbalances and of the gross reduction granted to Denmark, the Netherlands, Austria and Sweden, shall be credited on the first working day of each month, the amounts being one-twelfth of the relevant totals in the budget, converted into national currencies at the rates of exchange of the last day of quotation of the calendar year preceding the budget year, as published in the Official Journal of the European Union, C Series.
3. L'inscription de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB, compte tenu de l'impact sur lesdites ressources de la correction accordée au Royaume-Uni au titre des déséquilibres budgétaires et de la réduction brute accordée au Danemark, aux Pays-Bas, à l'Autriche et à la Suède, intervient le premier jour ouvrable de chaque mois, et ce, à raison d'un douzième des sommes résultant à ce titre du budget, converti en monnaies nationales aux taux de change du dernier jour de cotation de l'année civile précédant l'exercice budgétaire, tels que publiés au Journal officiel de l'Union européenne, série C.

The discussion above sets out the main Commission conclusions from the experience gathered over the last seven years in putting into effect a competitive European market for electricity and gas.
Les considérations qui précèdent décrivent les grands enseignements que la Commission a pu tirer, au cours des sept dernières années, de la mise en place d'un marché européen concurrentiel de l'électricité et du gaz.

Energy savings in a particular year following the entry into force of this Directive that result from energy efficiency improvement measures initiated in a previous year not earlier than 1995 and that have a lasting effect may be taken into account in the calculation of the annual energy savings.
Les économies d'énergie réalisées au cours d'une année donnée à la suite de l'entrée en vigueur de la présente directive et résultant de mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique engagées au cours des années précédentes, sans remonter au-delà de 1995, et dont l'effet perdure, peuvent être prises en compte dans le calcul des économies d'énergie annuelles.

As hon. members know, this initiative came into effect last year following extensive discussions between the federal, provincial and territorial governments on how to most effectively address the issue of child poverty.
Les députés savent que cette initiative a été mise en oeuvre l'année dernière, à la suite de longues discussions entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux sur les moyens de s'attaquer le plus efficacement possible au problème de la pauvreté chez les enfants.