Vertaling van "into apple's iphone " (Engels → Frans) :

In 2011, Qualcomm signed an agreement with Apple, committing to make significant payments to Apple on condition that the company would exclusively use Qualcomm chipsets in its "iPhone" and "iPad" devices.
En 2011, Qualcomm a signé un accord avec Apple, par lequel elle s'engageait à verser des montants substantiels à Apple à la condition que cette dernière utilise exclusivement des chipsets Qualcomm dans ses appareils «iPhone» et «iPad».

These payments were not just reductions in price – they were made on the condition that Apple would exclusively use Qualcomm's baseband chipsets in all its iPhones and iPads.
Ces paiements n'étaient pas de simples réductions de prix, mais étaient effectués à la condition qu'Apple utilise exclusivement des chipsets de bande de base de Qualcomm dans tous ses iPhones et ses iPads.

The agreement between Amazon/Audible and Apple to remove these exclusivity obligations, following contacts with the Commission and the German Federal Cartel Office, means that Audible is able to supply its downloadable audiobooks to third party platforms, that Apple can source audiobooks from alternative suppliers, and that publishers and content aggregators will be able to enter into distribution agreements directly with Apple.
Aux termes de l'accord entre Amazon/Audible et Apple concernant la suppression de ces obligations d'exclusivité, qui fait suite à des contacts avec la Commission et l'Office fédéral des ententes allemand, Audible peut fournir ses audiolivres téléchargeables à des plateformes tierces, Apple peut acquérir des audiolivres auprès d'autres fournisseurs et les éditeurs et les agrégateurs de contenus pourront conclure des accords de distribution directement avec Apple.

Finally, the Commission's decision that Belgium's "excess profit" ruling system was contrary to EU state aid rules was also based on derogations from the "arm's length principle". Profit allocation methods, which do not reflect economic reality: The Commission decided in August 2016 that Apple received illegal tax benefits in Ireland because the tax rulings endorsed a method to internally allocate profits within two Irish Apple group companies, which did not have any factual or economic justification. Inconsistent application of national law, giving rise to a discretionary double non-taxation: Today's investigation into Luxembourg's tax treatment of GDF Suez looks into an alleged inconsistent application of national tax law endorsed in the tax rulings, leading to double non-taxation.
Enfin, la décision de la Commission concluant à l’incompatibilité du système belge de décisions fiscales anticipées relatives aux «bénéfices excédentaires» est également motivée par des dérogations au «principe de pleine concurrence». les méthodes de répartition des bénéfices non conformes à la réalité économique: en août 2016, la Commission a décidé que la société Apple bénéficiait d’avantages fiscaux illégaux en Irlande, du fait de rulings fiscaux avalisant une méthode de répartition interne des bénéfices au sein de deux sociétés irlandaises du groupe qui n’avait aucun fondement factuel ni économique. l’application incohérente de la législation nationale entraînant une double non-imposition discrétionnaire: l’enquête ouverte aujourd’hui au sujet du traitement fiscal accordé par le Luxembourg à GDF Suez porte sur une application présumée incohérente de la législation fiscale nationale, approuvée par voie de décisions fiscales anticipatives et entraînant une double non-imposition.

In light of its preliminary antitrust investigation into Apple's iPhone policies, European Competition Commissioner Joaquín Almunia welcomes Apple's announcement that it has relaxed restrictions on the development tools for iPhone applications (apps) and introduced cross-border iPhone warranty repair services within the EU/EEA.
À la lumière de son enquête préliminaire sur les politiques d’Apple concernant l’iPhone, Joaquín Almunia, commissaire chargé de la concurrence, se félicite de l'annonce faite par la société selon laquelle elle a levé les restrictions sur les outils de développement pour les applications iPhone et a introduit les services de réparation transfrontaliers sous garantie au sein de l’UE/EEE.

In Spring 2010, the Commission launched two parallel preliminary investigations into Apple's business practices relating to the iPhone.
Au printemps 2010, la Commission a ouvert deux enquêtes préliminaires parallèles sur les pratiques commerciales d’Apple liées à l’iPhone.

Apples imported from the United States are processed into apple sauce that is then labelled both “Canada Fancy”, and “Product of Canada”, based on the 51 per cent rule. This term relates to the grade, but its interpretation can lead to confusion.
Des pommes importées des États-Unis transformées en purée de pommes peuvent être étiquetées « Canada de fantaisie » en plus de porter la mention « Produit du Canada » selon la règle des 51 p. 100. Ce terme précise la catégorie, mais son interprétation peut porter à confusion.

Just so that I understand clearly, if we have fresh apples that come, hypothetically, from China that are ground up and made into apple juice concentrate in Canada, then we have to identify the fact that this product is, at least in part, from China.
Je voudrais m'assurer d'avoir bien compris: supposons qu'on importe des pommes fraîches de Chine et qu'on en fait du concentré de jus de pomme au Canada, il va falloir indiquer que ce produit provient, du moins en partie, de Chine.

These maximum levels should be reviewed and, if necessary, reduced taking into account the progress in scientific and technological knowledge and the implementation of Commission Recommendation 2003/598/EC of 11 August 2003 on the prevention and reduction of patulin contamination in apple juice and apple juice ingredients in other beverages .
Il conviendra de réexaminer et, si nécessaire, réduire ces teneurs maximales en prenant en considération l'évolution des connaissances scientifiques et technologiques et l’application de la recommandation 2003/598/CE de la Commission du 11 août 2003 sur la réduction de la contamination par la patuline du jus de pomme et du jus de pomme utilisé comme ingrédient dans d'autres boissons .

For example in 1993 due to unusual weather conditions a large surplus of juice apples were processed into apple concentrate and sold into a different market through this act, allowing the apple juice market to stabilize.
En 1993, par exemple, en raison du beau temps, il y a eu un surplus de pommes à jus. Ces pommes ont été transformées en jus concentré qui a pu être vendu sur d'autres marchés grâce à la loi, ce qui nous a permis de stabiliser le marché.