As regards components, Member States should refrain from imposing export limitations as far as possible by accepting the recipient’s declaration of use, taking into account the degree of integration of such components into the recipient’s own products.
En ce qui concerne les composants, les États membres devraient s’abstenir, dans la mesure du possible, d’imposer des restrictions à l’exportation, en acceptant des destinataires une déclaration d’utilisation tenant compte du degré d’intégration de ces composants dans les propres produits des destinataires.