Vertaling van "intervention where negotiations broke down " (Engels → Frans) :

Others - including cable operators - argued that the prospect of regulatory intervention where negotiations broke down meant that an obligation to negotiate access would in practice have the same effect as an obligation to provide access, since service providers would not negotiate seriously, but wait for the regulator to impose a price.
D'autres - dont des câblo-opérateurs - affirment que la perspective d'une intervention de l'autorité réglementaire au cas où les négociations échoueraient ferait qu'en pratique, l'obligation de négocier l'accès aurait le même effet que l'obligation d'accorder l'accès, étant donné que les fournisseurs de services ne négocieraient pas sérieusement mais attendraient que l'autorité réglementaire impose un prix.

At multilateral or plurilateral level, investment negotiations broke down at OECD level when, in 1998, discussions on an international investment agreement (IIA) ran up against the question of protecting the public intervention domain, which was in danger of no longer being able to intervene independently of private interests.
Au niveau multilatéral ou plurilatéral, les négociations sur l'investissement ont échoué au niveau de l'OCDE, où les discussions pour un accord international d'investissement ont buté en 1998 sur la question de la préservation de l'espace d'intervention publique, menacée de ne plus pouvoir intervenir indépendamment des intérêts privés.

I. whereas negotiations concerning Transnistria, a region of the Republic of Moldova, have been ongoing since 1992, in the so called '5+2' Format, in which the Republic of Moldova, the Transnistrian region of the Republic of Moldova, the Russian Federation, Ukraine and the OSCE have participated; whereas the EU and the United States of America became observers in 2005; whereas in April 2006 the negotiations broke down,
I. considérant que, depuis 1992, la région moldave de Transnistrie fait l'objet de pourparlers, auxquels participent, selon la formule "5+2", la République de Moldova, la région transnistrienne de la République de Moldova, la Fédération de Russie, l'Ukraine et l'OSCE, tandis que, depuis 2005, les États-Unis et l'Union disposent d'un rôle d'observateurs, mais que les négociations ont été interrompues en avril 2006,

1. Where AIFMs invest in assets of limited liquidity and where such investment is preceded by a negotiation phase, they shall, in relation to the negotiation phase, in addition to the requirements laid down in Article 18:
1. Lorsque les gestionnaires investissent dans des actifs dont la liquidité est limitée et que ces investissements sont précédés d’une phase de négociation, les gestionnaires doivent, en ce qui concerne cette phase de négociation, et en sus des obligations définies à l’article 18:

D. whereas negotiations concerning the status of Transnistria have been ongoing since 1992, in the so called 5+2 Format', in which Moldova, the Transnistrian region of Moldova, Russia, Ukraine and the OSCE are participating, with the EU and the USA as observers; whereas in April 2006 the negotiations broke down,
D. considérant que des pourparlers étaient en cours depuis 1992 concernant le statut de la Transnistrie, selon le schéma dit 5 + 2, réunissant la Moldova, la région moldave de Transnistrie, la Russie, l'Ukraine et l'OSCE, ainsi que l'Union européenne et les États-Unis en tant qu'observateurs, mais que ces pourparlers ont été rompus en avril 2006,

2. The intervention agency shall not issue a removal order unless it is proved that the successful tenderer has either lodged a security to guarantee payment of the price for the sugar awarded within the time laid down, or provided a negotiable instrument.
2. L'organisme d'intervention ne délivre un bon d'enlèvement que si la preuve est apportée que l'adjudicataire a constitué une garantie destinée à garantir le versement, dans le délai requis, du prix du sucre attribué ou s'il a remis un effet de paiement.

Because the Parties could not agree, the negotiations broke down and an Extraordinary Meeting of the Parties was scheduled for March 2004 where discussions resumed.
Les parties n’étant pas tombées d’accord, les négociations n’ont pas abouti et une réunion extraordinaire des parties a été programmée en mars 2004, à l’occasion de laquelle les discussions ont repris.

5. If it is found that the distiller has not paid the purchase price to the producer within the deadline laid down in Article 65(7), the intervention agency shall pay the producer, before 1 June following the wine year concerned, an amount equal to the aid or advance, where appropriate through the intermediary of the intervention agency in the producer's Member State.
5. S'il est constaté que le distillateur n'a pas payé le prix d'achat au producteur dans le délai visé à l'article 65, paragraphe 7, l'organisme d'intervention verse au producteur, avant le 1er juin suivant la campagne en cause, un montant égal à l'aide ou à l'avance, le cas échéant, par l'intermédiaire de l'organisme d'intervention de l'État membre du producteur.

5. If it is found that the distiller has not paid the purchase price to the producer ►M17 within the deadline laid down in Article 65(7) plus one month ◄ , the intervention agency shall pay the producer, before 1 June following the wine year concerned, an amount equal to the aid or advance, where appropriate through the intermediary of the intervention agency in the producer's Member State.
5. S'il est constaté que le distillateur n'a pas payé le prix d'achat au producteur ►M17 dans le délai visé à l’article 65, paragraphe 7, augmenté d’un mois ◄ , l'organisme d'intervention verse au producteur, avant le 1er juin suivant la campagne en cause, un montant égal à l'aide ou à l'avance, le cas échéant, par l'intermédiaire de l'organisme d'intervention de l'État membre du producteur.